Cabinet d’avocat SK : préparez efficacement votre défense en cas du refus d’obtempérer à Marseille
Besoin d’un avocat pour refus d’obtempérer à Marseille ? Si vous vous êtes dérobé à une sommation d’arrêt d’un agent en uniforme, sciemment ou non, vous êtes supposé coupable de refus d’obtempérer, un délit routier qui vous expose à bien des peines. Idéalement, il vous faut un avocat pour vous défendre en cas de refus d’obtempérer, que l’infraction soit commise à Marseille ou ailleurs dans les Bouches-du-Rhône.
Mais peut-être ignorez-vous encore la portée considérable de cet acte qui paraît tout à fait banal. Maître Kulbastian, expert en droit routier, vous éclaire sur les conséquences de ce manquement à la loi et vous assiste afin que vous puissiez vous tirer d’affaire.
Définition et application du délit d’obtempérer
D’après l’article 434-10 du Code pénal, il s’agit concrètement du fait qu’un conducteur d’un véhicule ou d’un engin terrestre, maritime ou fluvial, conscient qu’il vient d’occasionner ou de causer un accident, décide de ne pas obéir aux injonctions d’un officier, tentant ainsi d’échapper à la responsabilité pénale qu’il peut endosser.
D’autres dispositions spécifiques au sein du Code de la route apportent plus de clarifications. C’est notamment le cas de l’article L.233-1 de ce document qui prévoit les situations dans lesquelles la défiance aux ordres d’un officier peut être qualifiée de « refus d’obtempérer ». En outre, il est important de noter que tout conducteur qui s’oppose aux vérifications prescrites concernant sa personne ou son véhicule peut être tenu coupable de refus d’obtempérer, même s’il s’agit de la police municipale.
Pourquoi choisir Maître Kulbastian ?
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Comment se constitue le délit de refus d’obtempérer ?
Au prime abord, l’élément matériel (le refus) et celui intentionnel (la volonté) doivent être constatés. Cela suppose que le conducteur ait pleinement conscience de l’injonction de l’officier et ait compris les ordres qui lui ont été adressés. Ensuite, l’agent de police doit être identifié ou tout au moins identifiable en tant que tel. Il lui revient alors au moment du contrôle d’exhiber ses insignes – brassard de police, signaux lumineux, plaquettes, etc. – afin de signifier sa qualité au conducteur. Du moment où ces preuves matérielles et intentionnelles sont réunies, le délit de refus d’obtempérer peut être retenu vis-à-vis du contrevenant.
En réalité, Maître Kulbastian du cabinet d’avocat SK sera à même de vous avec probité et engagement pour obtenir du juge, votre remise en liberté et préserver la validité de votre permis de conduire. Toutefois, notez que ce cas de figure est envisageable si l’agent verbalisateur n’a pu être distingué en sa qualité d’officier ou si l’usager s’est mépris sur l’existence et la nature des ordres à lui intimés.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de refus d’obtempérer ?
- d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 1 an,
- d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros,
- d’un malus (perte) de 6 points sur leur permis de conduite.
Et ce n’est pas tout. Dans certains cas, des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment :
- une suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 3 ans (possibilité d’aménagement pour autoriser la conduite dans le cadre professionnel),
- une peine de travail d’intérêt général,
- des peines de jour-amende,
- une annulation du permis de conduire suivie d’une restriction de passage à l’examen pendant 3 ans,
- la mise sous scellé du [ou des] véhicule (s) du conducteur, etc.
Par ailleurs, il faut noter que les contrevenants dont le comportement entraîne la mort ou une blessure de nature à causer une mutilation ou une infirmité permanente, sont exposés à des sanctions plus lourdes. La peine d’emprisonnement, dans ce cas, peut aller jusqu’à 5 ans, assortie d’une amende de 75 000 euros et d’une annulation totale du permis de conduire.
Les témoignages clients
Solliciter un avocat pour refus d’obtempérer à Marseille pour sa défense
Le cabinet d’avocat SK fait ses preuves dans le domaine du contentieux routier en accompagnant avec professionnalisme les conducteurs coupables de ce genre de délit. Votre permis est annulé ou suspendu ? Vous risquez une peine d’emprisonnement et une amende conséquente ? Faites-vous accompagner par un avocat expérimenté, en l’occurrence Maître Sébastien Kulbastian.
Inscrit au barreau de Marseille, cet expert du droit jouit d’une bonne réputation étant donné les nombreux procès qu’il remporte pour le compte de ses clients. Polyvalent, c’est le partenaire de confiance qu’il vous faut pour résoudre votre situation de refus d’obtempérer ou autre incident relevant du droit routier. De la constitution de votre dossier de défense à l’exécution des démarches y afférent, le professionnel s’implique intégralement dans la procédure.
Outre le refus d’obtempérer, le cabinet d’Avocat SK vous apporte un réel soutien juridique et vous assiste lorsque vous vous retrouvez confronté à l’un ou l’autre de ces problèmes en lien avec le droit routier :
- annulation du permis de conduire pour solde de points nuls ;
- problèmes de permis de conduire : suspension ou retrait ;
- conduite sous l’effet de stupéfiant ou d’alcool,
- conduite sans permis de conduire,
- etc.
Sollicitez le cabinet d’avocat SK pour la résolution de votre contentieux en contactant Me Kulbastian via ce formulaire. Vous pouvez aussi vous rendre directement à son étude sise au 74 rue Paradis 13006 Marseille.
