Avocat pour abus de biens sociaux à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône
L’abus de biens sociaux consiste à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directement ou indirectement. C’est un délit qui porte atteinte à l’intérêt social. Il expose le dirigeant à des sanctions pénales et civiles qui peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Prévention de l’abus de bien social : l’utilité de faire appel à un avocat pour abus de biens sociaux à Marseille ?
La prévention de l’abus de biens sociaux est une démarche essentielle pour tout dirigeant qui souhaite éviter les risques juridiques liés à cette infraction. Elle consiste à respecter les règles légales et déontologiques applicables à son statut, à agir dans l’intérêt de la société et à rendre compte de sa gestion aux associés. Elle implique également de tenir une comptabilité régulière et transparente ainsi que de rédiger des actes juridiques clairs et conformes.
Si vous souhaitez prévenir l’abus de biens sociaux à Marseille, vous pouvez faire appel à Maître Stéphane Kulbastian, avocat en droit des sociétés. Il vous informe sur les obligations et les responsabilités qui incombent au dirigeant social. Il vous assiste dans la rédaction des documents relatifs à la vie sociale, comme les statuts, les procès-verbaux d’assemblée générale, les conventions réglementées, etc.
Pourquoi choisir Maître Kulbastian ?
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Défense en cas d’abus de biens sociaux
La défense en cas d’abus de biens sociaux est une mission délicate qui requiert l’intervention d’un avocat spécialisé en droit pénal des affaires. En effet, le dirigeant social mis en cause doit faire face à une procédure qui peut impliquer plusieurs acteurs, notamment :
- l’administration fiscale ;
- les associés ;
- le procureur de la République ;
- le juge d’instruction ;
- le tribunal correctionnel.
Il doit aussi apporter la preuve qu’il n’a pas agi de mauvaise foi, qu’il n’a pas porté atteinte à l’intérêt de la société ou qu’il n’a pas tiré un profit personnel de son acte.
En cas d’accusation pour cette infraction dans le 13, il est impératif de se faire assister par un professionnel du droit comme Me Kulbastian. Avocat pour abus de biens sociaux dans les Bouches-du-Rhône, il assiste l’accusé tout au long de la procédure. Il intervient lors des perquisitions, des auditions, des saisies ou des mises en examen. En tant qu’avocat en droit pénal fiscal, il utilise tous les arguments juridiques possibles pour assurer votre défense.
Indemnisation des victimes d’abus de biens sociaux
L’indemnisation des victimes d’abus de biens sociaux est une démarche visant à réparer le préjudice subi par la société ou les associés du fait du détournement opéré par le dirigeant. Elle peut être obtenue par la voie civile ou pénale selon les cas. Elle suppose de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre le comportement du dirigeant et le dommage subi.
Si vous êtes victime d’un abus de biens sociaux à Marseille, vous pouvez compter sur l’expertise du cabinet d’avocat SK. Me Kulbastian vous accompagne dans la procédure d’indemnisation, que ce soit par la voie amiable ou contentieuse. En le choisissant comme votre avocat pour abus de biens sociaux à Marseille, il vous conseillera sur les modalités et les conditions de l’indemnisation.
Transaction pénale en cas d’abus de biens sociaux
La transaction pénale est une mesure alternative aux poursuites permettant au dirigeant accusé d’abus de biens sociaux de mettre fin à l’action publique en s’acquittant d’une amende transactionnelle. Elle est proposée par le procureur de la République au dirigeant qui reconnaît les faits et qui accepte de réparer le préjudice causé à la société. Elle lui évite de comparaître devant le tribunal correctionnel et d’encourir une peine plus lourde.
Si vous êtes éligible à la transaction pénale en cas d’abus de bien social dans le 13, vous pouvez solliciter l’aide du cabinet d’avocat SK. Maître Stéphane Kulbastian, avocat pour abus de biens sociaux à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, vous conseille sur l’opportunité et les modalités de la transaction pénale. Il vous assiste dans la négociation avec le procureur de la République et dans la rédaction de la convention de transaction.
Responsabilité civile du dirigeant en cas d’abus de bien social
L’action en responsabilité civile du dirigeant de la société pour abus de biens sociaux vise à engager la responsabilité personnelle de celui-ci. Elle peut être exercée par la société elle-même, par un ou plusieurs associés ou par un mandataire ad hoc désigné par le tribunal. Elle peut aboutir à la condamnation du dirigeant à verser des dommages-intérêts aux victimes.
Dans ce cas, le dirigeant de la société doit impérativement se faire assister par un avocat pour abus de biens sociaux à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône. Me Kulbastian, avocat en droit civil pénal, le défendra contre les actions en responsabilité civile pouvant être intentées contre lui. Il contestera les faits qui lui sont reprochés, les éléments constitutifs de l’infraction, le lien de causalité entre son acte et le préjudice subi et le montant des dommages-intérêts réclamés.
Abus de biens sociaux en période de liquidation judiciaire
L’abus de biens sociaux en période de liquidation judiciaire concerne le dirigeant qui se trouve confronté à la fois à la cessation de son activité et à des poursuites pénales. Il s’agit d’un cas spécifique qui consiste, pour le dirigeant, à utiliser les biens ou le crédit de la société en liquidation judiciaire à des fins personnelles ou contraires à l’intérêt des créanciers.
Mis en cause pour abus de biens sociaux en période de liquidation judiciaire, tout dirigeant doit se faire accompagner par un avocat en droit des entreprises en difficulté. Me Kulbastian, avocat pour abus de biens sociaux à Marseille, intervient lors du dépôt de bilan, de la désignation du liquidateur, de l’inventaire des actifs ou de la clôture de la liquidation.
Abus de biens sociaux en cas de faillite personnelle
L’abus de biens sociaux en cas de faillite personnelle est une hypothèse qui peut aggraver la situation du dirigeant qui se trouve déjà frappé par une sanction civile. C’est une forme particulière d’abus de biens sociaux qui implique que le dirigeant se sert des ressources de l’entreprise en cessation de paiement pour son profit personnel ou pour nuire aux intérêts des créanciers.
Le dirigeant social poursuivi doit impérativement faire appel à un cabinet d’avocat. Dans les Bouches-du-Rhône, contactez Maître Stéphane Kulbastian, avocat pour abus de biens sociaux à Marseille. Il l’accompagne lors du jugement d’ouverture, de la déclaration des créances, du plan de redressement ou du prononcé de la faillite personnelle.
Les témoignages clients
Abus de bien sociaux en cas de cession de parts sociales
L’abus de biens sociaux en cas de cession de parts sociales peut concerner le dirigeant social qui cède tout ou partie de ses parts sociales à un tiers. Ce cas particulier consiste, pour le dirigeant, à céder ses parts sociales à un prix inférieur ou supérieur à leur valeur réelle, au détriment de la société ou des associés.
Tout dirigeant de société mis en cause pour abus de biens sociaux en cas de cession de parts sociales dans le 13 devrait contacter Maître Stéphane Kulbastian. Que ce soit lors de la négociation du prix de cession, de la rédaction du contrat de cession ou de la déclaration fiscale, il vous assiste tout au long de la procédure.
Abus de biens sociaux en cas de fusion-acquisition
L’abus de biens sociaux en cas de fusion-acquisition est une situation qui peut toucher le dirigeant social qui réalise une opération de fusion ou d’acquisition avec une autre société. Cette forme d’abus de biens sociaux consiste, pour le dirigeant, à réaliser l’opération dans des conditions défavorables pour la société ou les associés, en vue d’obtenir un avantage personnel ou contraire à l’intérêt social.
En cas de poursuite du dirigeant pour abus de biens sociaux lors de la fusion-acquisition, la première des choses à faire est de contacter un avocat en droit des affaires compétent et expérimenté. Maître Stéphane Kulbastian, avocat pour abus de biens sociaux à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, intervient dès le début de l’affaire pour défendre le dirigeant poursuivi.
Il l’assiste lors de l’évaluation des sociétés, de la négociation des modalités de l’opération ou de la rédaction des documents juridiques. Afin de bénéficier de son accompagnement, on peut le contacter via ce formulaire.
