Placement en garde à vue à Marseille : Maître Kulbastian vous renseigne et vous défend

Présumé coupable ou mis en cause, vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit qui nécessite votre placement en garde à vue à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ?

Faites appel sans plus attendre à Maître Kulbastian pour vous défendre efficacement dans l’application de cette mesure privative de liberté, si vous êtes à Marseille ou dans une autre ville du département. Mais avant, l’avocat pénaliste trouve judicieux de vous renseigner sur l’essentiel à retenir durant toute la procédure et surtout pendant qu’il est en route pour vous rejoindre.

Les conditions de la garde à vue en France

avocat pour droit penal marseille

Encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale, la garde à vue désigne une mesure privative de votre liberté. Il s’agit d’une procédure qui s’enclenche lorsque pèse sur vous le soupçon de la commission d’un éventuel crime ou délit. Pour être valide, elle s’effectue dans des conditions bien précises et suivant un régime de droit bien défini, choses que vous garantit le recours à Maître Kulbastian, avocat à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône.

Déjà, le cabinet Kulbastian s’assurera que votre placement en garde à vue n’excède pas la durée prévue en la matière. En effet, l’article 63 du CPP détermine les délais en principe et en exception. Mise en œuvre afin de réunir les preuves de votre culpabilité ou non, cette mesure limitative de votre liberté ne doit pas dépasser 24 h à priori.

Les conditions de prolongement de la gare à vue
Cependant, exceptionnellement, elle peut se prolonger dans les conditions suivantes :

  • autorisation de la prolongation par le procureur : il est possible que le procureur demande à vous écouter afin de décider de l’opportunité de la prolongation ;
  • le crime ou le délit pour lequel vous êtes mis en cause est passible d’une détention de plus d’un (1) an ;
  • votre maintien à la disposition des enquêteurs demeure indispensable pour les causes de l’enquête.

Si le délai supplémentaire est souvent de 24 h, il est à noter que la prolongation peut s’étendre parfois à 72 h voire 144 h en cas de crime grave impliquant le terrorisme ou le trafic de drogue. À chaque étape, votre avocat pénaliste à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, Maître Kulbastian s’assure que vos droits sont respectés.

Pourquoi choisir Maître Kulbastian ?

Z

Meilleurs Tarifs Constatés

Grande expérience en contentieux

Excellents Résultats

w

Suivi Personnalisé

Facilité de paiement

Domaines de compétence multiples

n

Plus de 10 ans d’expérience 

    Formulaire de Contact

    Comment se déroule le placement en garde à vue ?

    Déjà, il faut préciser que le point de départ d’une mise en garde à vue peut varier en fonction du cas en présence :

    • vous commettez un crime ou un délit en un lieu public, puis la police vous interpelle, vous menotte au besoin et vous emmène au commissariat ;
    • mis en cause, la police reçoit le mandat d’aller vous chercher à votre domicile ;
    • objet d’une enquête, la police ou la gendarmerie vous convoque au poste où vous vous rendez de plein gré.
    Lire Plus
    Dans un cas comme dans l’autre, la procédure demeure identique dès lors que vous franchissez les accès du lieu de la garde à vue à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône. En effet, conformément aux dispositions de la procédure pénale, un officier de justice doit vous informer de vos droits. Cette notification peut être enregistrée. Ensuite, vous serez auditionné en présence ou non de votre avocat. Toutefois, vous pouvez aussi garder le silence.

    Pour Maître Stéphane Kulbastian, il est important que vous attendiez sa présence avant de vous exprimer afin d’éviter certaines erreurs. Un autre point important : il sera procédé sur votre personne une fouille corporelle par un agent de même sexe. Selon les cas, soit vous subirez une simple palpation par-dessus vos vêtements, soit il vous sera exigé de retirer certains de vos habits.

    Par ailleurs, cette fouille peut s’étendre à votre téléphone et à votre domicile sur mandat de perquisition dans le but de recueillir des éléments de preuve de l’infraction. Les témoins seront également convoqués pour être entendus. Entre autres, en attendant les interrogatoires, vous serez maintenu dans une cellule de la police tenue de vous fournir du repas, de la boisson et l’accès aux toilettes.

    Placé en garde à vue à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône : quels sont vos droits ?

    Que vous soyez pris en flagrant délit ou qu’un simple soupçon pèse sur vous, la loi garantit et protège vos droits dont la violation peut entraîner l’annulation de la garde à vue.

    Définis par l’article 63-1 du CPP, et notifiés par un officier de police en une langue que vous comprenez, ces droits se présentent comme suit :

        • le lieu et la durée de votre garde à vue ;
        • le crime ou le délit pour lequel vous êtes mis en cause, la date et le lieu présumés de sa commission ;
        • le droit : de garder le silence, de bénéficier d’un examen médical, de prévenir un proche ou son employeur ;
        • le droit de prévenir les autoritaires consulaires de votre pays d’origine (lorsque vous êtes étranger) ;
        • le droit de vous faire assister par Maître Stéphane Kulbastian en tant qu’avocat et d’un interprète au besoin ;
        • le droit à la consultation des procès-verbaux de placement en garde à vue et d’audition ainsi que le certificat médical établi par le médecin après examen ;
        • le droit de présenter des observations au procureur lors de la procédure de prolongation.

      Les témoignages clients

      Pourquoi recourir au cabinet de Maître Kulbastian avocat à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône ?

      Le droit pénal reste une matière du droit nécessitant de la part des praticiens des connaissances spécifiques et surtout beaucoup d’expérience. Pour ce faire, l’assistance d’un avocat-conseil comme Maître Kulbastian devient un impératif. Fort de ses 10 ans d’expérience, il saura faire respecter vos droits tout au long de la procédure de placement en garde à vue à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône.

      L’avocat pénaliste sera présent à chaque interrogatoire aussi bien au poste de police que chez le magistrat en charge de votre dossier pour vous éviter les compromissions. Si au terme de la garde à vue, au lieu d’une remise en liberté, vous devez comparaître, le pénaliste mettra en place toutes les stratégies appropriées pour faire valoir au mieux vos droits. Pour plus de détails, rendez-vous à notre cabinet sis à Marseille 13006, 74 rue Paradis, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30.

      Téléphone
      04 82 29 10 69

      Horaires
      Lundi au vendredi
      De 9h à 18h30

      Adresse
      74 rue Paradis
      13006 Marseille

      Call Now Button04 82 29 10 69