Avocat pour fraude fiscale à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône
Si vous êtes soupçonné ou poursuivi pour un délit fiscal dans le 13, vous avez besoin de l’assistance d’un avocat pour fraude fiscale à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône. Expérimenté en la matière, Me Kulbastian assure efficacement la défense des mis en cause. Il les accompagne à chaque étape de la procédure, que ce soit lors du contrôle fiscal, du redressement fiscal, de la plainte pénale ou du procès.
La fraude fiscale est un délit qui consiste à soustraire illégalement une partie ou la totalité de ses revenus ou de son patrimoine à l’impôt. Elle peut prendre différentes formes : dissimulation de revenus, utilisation de paradis fiscaux, fausse domiciliation, fausse facturation, etc. Elle est sévèrement réprimée par le droit français, qui prévoit des sanctions pénales et administratives pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.
Un contrôle fiscal dans le 13 : l’assistance d’un avocat pour fraude fiscale à Marseille dans les Bouches-du-Rhône ?
Le contrôle fiscal est une opération par laquelle l’administration vérifie la conformité des déclarations fiscales d’un contribuable avec la réalité de sa situation. Il peut être effectué sur pièces (par courrier) ou sur place (dans les locaux du contribuable). Il est possible qu’il aboutisse à un redressement fiscal.
Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, vous pouvez faire appel à Maître Stéphane Kulbastian, avocat en droit fiscal. Il vous assiste lors de l’opération :
- en vérifiant la régularité de la procédure ;
- en répondant aux demandes de l’administration ;
- en négociant avec le vérificateur ;
- et en contestant les éventuels redressements proposés.
En tant qu’avocat pour fraude fiscale à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, il vous informe également sur les possibilités de recours et les délais à respecter.
Pourquoi choisir Maître Kulbastian ?
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Domaines de compétence multiples
Plus de 10 ans d’expérience
Avocat pour un redressement fiscal dans les Bouches-du-Rhône
Le redressement fiscal est la conséquence d’un contrôle fiscal qui a révélé des erreurs, des omissions ou des fraudes dans les déclarations fiscales d’un contribuable. Il se traduit par une notification de redressement qui indique le montant du supplément d’impôt à payer, ainsi que les pénalités et les intérêts de retard applicables. Le contribuable dispose alors d’un délai pour accepter ou contester le redressement.
Si vous recevez une notification de redressement fiscal, vous pouvez solliciter l’aide de Maître Stéphane Kulbastian, avocat spécialisé en droit fiscal. Il vous conseille sur la suite à donner au redressement :
- acceptation ;
- demande de sursis de paiement ;
- demande de remise gracieuse ;
- réclamation contentieuse, etc.
Avocat pour fraude fiscale dans les Bouches-du-Rhône, il vous représente aussi devant les instances administratives ou judiciaires compétentes pour défendre votre dossier.
Avocat pour une plainte pénale pour fraude fiscale à Marseille
La plainte pénale pour fraude fiscale est une action engagée par l’administration fiscale contre un contribuable qui a commis des agissements frauduleux visant à éluder ou à réduire son impôt. Elle vise à sanctionner pénalement le fraudeur et à lui infliger une amende proportionnelle au montant de la fraude. Elle peut être déposée après un contrôle fiscal ou à la suite d’une dénonciation.
Si vous êtes visé par une plainte pénale pour fraude fiscale à Marseille, vous devez impérativement faire appel à Maître Kulbastian, avocat en droit pénal fiscal. Il vous assiste dès le début de la procédure, que ce soit lors de la garde à vue, de la mise en examen, de l’instruction ou du procès. Il vous défend avec pugnacité et met en œuvre tous les moyens de droit pour obtenir votre relaxe ou une réduction de la peine.
Avocat pour une régularisation fiscale dans le 13
La régularisation fiscale est une démarche volontaire d’un contribuable qui souhaite se mettre en conformité avec ses obligations fiscales. Elle concerne notamment les contribuables qui détiennent des avoirs à l’étranger non déclarés ou qui ont bénéficié de revenus occultes. Elle permet d’éviter ou de limiter les sanctions administratives et pénales liées à la fraude fiscale.
Si vous souhaitez effectuer une régularisation fiscale dans le 13, vous pouvez compter sur l’expertise de Me Kulbastian, avocat pour fraude fiscale à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône. Il vous accompagne dans cette démarche en vous conseillant sur les modalités et les conditions de la régularisation. Il vous aide à constituer votre dossier et à le déposer auprès du service compétent.
Avocat pour une déclaration fiscale dans les Bouches-du-Rhône
La déclaration fiscale est une obligation légale pour tout contribuable qui perçoit des revenus ou possède un patrimoine soumis à l’impôt. Elle consiste à remplir un formulaire qui indique les revenus, les charges, les réductions et les crédits d’impôt auxquels vous avez droit. Elle permet de calculer le montant de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière, etc.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre déclaration fiscale dans le 13, vous pouvez contacter le cabinet d’avocat SK. Maître Stéphane Kulbastian, avocat pour fraude fiscale à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, vous conseille sur :
- les règles applicables à votre situation ;
- les déductions possibles ;
- les éventuelles erreurs à éviter.
Il vous aide à optimiser votre fiscalité en respectant la loi et vous accompagne en cas de contrôle ou de contentieux lié à votre déclaration fiscale.
Avocat pour une optimisation fiscale dans le 13
L’optimisation fiscale est une pratique consistant à réduire le montant de l’impôt à payer en utilisant les dispositifs légaux prévus par le droit fiscal. Elle peut concerner le choix du régime fiscal, le recours aux niches fiscales, la création de structures juridiques adaptées, la réalisation d’opérations financières avantageuses, etc.
Si vous souhaitez optimiser votre fiscalité à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, vous pouvez solliciter les services de Maître Stéphane Kulbastian. Avocat en droit fiscal, il vous propose des solutions sur mesure pour réduire votre pression fiscale en tenant compte de vos objectifs personnels ou professionnels. Il vous informe sur les risques et les opportunités liés à chaque stratégie fiscale.
Avocat pour un blanchiment de fraude fiscale à Marseille
Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction qui consiste à dissimuler ou à réintégrer dans le circuit légal des sommes d’argent provenant d’une fraude fiscale. Il peut s’agir par exemple de placer des fonds non déclarés dans des comptes offshore, de créer des sociétés-écrans, de réaliser des investissements fictifs, etc.
Lorsque vous êtes mis en cause pour blanchiment de fraude fiscale à Marseille, il est nécessaire de vous faire assister par un professionnel compétent et expérimenté en droit pénal fiscal. Maître Stéphane Kulbastian est un avocat qui maîtrise parfaitement les mécanismes du blanchiment de fraude fiscale et les moyens de défense adaptés.
Son cabinet d’avocat SK accompagne les accusés d’une telle infraction dès le début de la procédure, que ce soit lors des perquisitions, des auditions, des saisies ou des mises en examen. En tant qu’avocat pour fraude fiscale à Marseille, Me Kulbastian vous défendra devant les juridictions compétentes avec détermination et efficacité.
Avocat pour une prescription de fraude fiscale dans les Bouches-du-Rhône
La prescription de fraude fiscale est un délai au-delà duquel l’administration fiscale ne peut plus poursuivre un contribuable pour fraude fiscale. Ce délai est fixé par le code général des impôts à 6 ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la fraude a été commise. Toutefois, ce délai peut être interrompu ou suspendu par certains actes ou événements, comme la notification d’un redressement, la commission rogatoire, la plainte pénale, etc.
Si vous êtes poursuivi pour fraude fiscale dans les Bouches-du-Rhône, vous avez la possibilité d’invoquer la prescription de fraude fiscale comme moyen de défense si le délai est écoulé. Pour cela, vous avez besoin de l’expertise d’un professionnel en droit fiscal qui connaît les règles et les exceptions applicables à la prescription. Me Kulbastian est un avocat qui saura apprécier la recevabilité de votre argumentation et la soutenir devant les autorités compétentes.
Les témoignages clients
Avocat pour le régime spécial des repentis fiscaux à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône
Le régime spécial des repentis fiscaux est un dispositif permettant aux contribuables ayant commis une fraude fiscale de bénéficier d’une réduction des sanctions administratives et pénales en échange d’une collaboration avec la justice. Il s’applique aux contribuables qui révèlent spontanément leur fraude avant toute action de l’administration fiscale ou qui apportent des informations utiles à la manifestation de la vérité.
Si vous souhaitez bénéficier du régime spécial des repentis fiscaux dans le 13, vous pouvez compter sur l’expertise du cabinet d’avocat SK. En choisissant Maître Kulbastian, comme votre avocat pour fraude fiscale à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, il vous conseillera sur les modalités et les conditions du régime spécial. Il vous assistera en cas de contentieux lié au régime spécial.
