Vous souhaitez faire annuler un PV à 135 euros et l’injonction de retrait de points de votre permis ? Maître Stéphane Kulbastian, à travers toutes ses années de pratique du droit routier, a obtenu des centaines de relaxes pour automobilistes verbalisés pour les vitres très sombres. Contactez donc l’avocat pour la contestation d’une amende pour vitres teintées à Marseille.
Grâce à l’assistance du cabinet SK, vous pourrez lancer en toute sérénité la procédure de contestation de vitre teintée. Confiez-vous à Me Kulbastian pour qu’il vous conseille et vous représente valablement devant la justice. Votre avocat spécialisé analyse chaque détail du contexte de verbalisation pour identifier des éléments qui permettront d’annuler la contravention ou, du moins, de réduire l’amende.
Avocat pour contester une amende pour vitres teintées à Marseille : réglementation sur l’apposition des films teintés
En France, la police ou la gendarmerie peut vous verbaliser en cas de surteintage de vitres latérales avant. C’est une infraction routière appliquée depuis janvier 2017 et clairement énoncée dans l’alinéa R316-3-1 du Code de la route. En particulier, cet article précise que « la transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ».
Cette législation vise à renforcer la sécurité générale des usagers de la route et, plus encore, faciliter les contrôles effectués par les forces de l’ordre. En effet, un vitrage trop sombre empêche les agents de la police de distinguer clairement l’attitude, les gestes et le visage du conducteur. Avec une vitre occultante, impossible de remarquer les infractions comme l’absence du port de la ceinture de sécurité, l’utilisation du téléphone au volant, etc.
Alors, en cas de vitres teintées à plus de 30 %, vous vous exposez à une contravention de 4e classe qui est passible de :
- une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être majorée à 375 euros ou minorée à 90 euros ;
- une perte de 3 points sur votre permis de conduire ;
- une éventuelle saisie de la voiture.
À noter que la réglementation sur l’apposition des films teintés concerne uniquement le pare-brise et les vitres latérales avant, c’est-à-dire des côtés chauffeur et non-chauffeur. Aussi, la contravention doit s’adresser au conducteur, qui peut être une personne autre que le propriétaire du véhicule.
Ainsi, la loi définit strictement les conditions dans lesquelles vous pouvez faire l’objet d’une sanction pour vitrage surteinté. Pour invalider la contravention, vous avez besoin d’un juriste très expérimenté et ayant une connaissance approfondie du Code de la route. Vous trouverez toutes ses qualités en la personne de Me Kulbastian, votre avocat pour contester une amende pour vitres teintées à Marseille.
Avocat pour contester une amende pour vitres teintées à Marseille : contestation de contravention de vitre teintée
Quand la police fait subjectivement le constat des vitres surteintées, elle vous fait parvenir l’avis de contravention. À ce moment, il vous suffit de refuser de régler l’amende pour lancer la procédure judiciaire. Le cas échéant, vous pourrez subir les sanctions sévères prévues par la loi dans le cadre de cette infraction.
Évitez cette erreur à la faveur d’une contestation qui certes implique une comparution au tribunal. Mais, cette approche donne à votre avocat, Maître Stéphane Kulbastian, l’occasion d’obtenir un non-lieu, comme c’est bien souvent le cas dans les affaires similaires. Ainsi, oser contester l’amende permet à la défense d’accéder à votre dossier pénal afin de montrer que la constatation est dépourvue d’objectivité.
En effet, avant de verbaliser un conducteur, la police constate le surteintage des vitres au pifomètre. L’absence d’une mesure objective fonde la majorité des contestations. Bien que la Cour de cassation s’est déjà prononcée sur ce débat, donnant pleine validité à l’appréciation visuelle de l’agent verbalisateur, la jurisprudence valorise la force probante des preuves soumises. Car, sans éléments factuels, le juge ne peut asseoir sa conviction.
Ainsi, le défaut d’instrument de contrôle constitue un argument valide tant devant les avocats en droit routier que les procureurs. Plus encore, les scientifiques affirment qu’il est impossible à l’œil nu de distinguer une différence de 20 % de la luminosité qui passe par les vitres. Cela dit, techniquement, les agents verbalisateurs peuvent se tromper et donner une appréciation erronée (65 %) de la teinte des vitres bien que celle-ci soit par exemple à 75 % de transparence.
Considérant ce biais dans l’établissement du procès-verbal, vous pourrez payer une amende pour une contravention infondée. Alors, réservez-vous d’accepter la constatation de l’agent verbalisateur et appelez immédiatement votre avocat pour contester une amende pour vitres teintées à Marseille. D’un regard critique, le cabinet SK peut révéler les insuffisances de moyens de contrôle pour faire annuler le PV.
Stratégies de défense utilisées par l’avocat pour contester une amende pour vitres teintées à Marseille
Il existe plusieurs moyens d’obtenir un non-lieu dans une affaire de contravention vitrée. Bien évidemment, la première façon consiste à déplorer la méthode de constatation des faits. Me Kulbastian fonde sa défense sur l’absence d’un appareil homologué, vérifié et certifié dans le rapport de l’agent verbalisateur.
Le Code pénal est d’interprétation stricte. Sur ce grand principe qui gouverne le droit français, il est intolérable de qualifier une violation par le bon vouloir de la police ou de la gendarmerie. Ainsi, pour qu’une infraction soit valide, il faut que la partie plaignante fournisse des preuves tangibles comme le taux d’alcool sanguin (éthylotest) dans le délit de conduite en état d’ivresse.
Votre avocat pour contester une amende pour vitres teintées à Marseille peut également s’appuyer sur le contenu du procès-verbal. Il recherche alors les irrégularités suivantes.
- le manque de précision des vitres jugées « trop sombres » par la police ;
- les conditions de contrôle : était-ce de jour ou de nuit ? Cela peut corrompre la transparence des vitres durant le contrôle de la police ;
- l’insuffisance de la caractérisation de l’infraction routière comme exigée par le Ministère public ;
- une erreur sur le conducteur au moment de la constatation ; etc.
Vous conduisez d’une voiture blindée et vous vous faites verbaliser pour vitres teintées ? Il est tout à fait possible de contester l’amende. Pour cela, Me Kulbastian fournit à la Cour une copie de votre permis de conduire valide pour ce type de véhicule. En fait, le Code de la Sécurité intérieure autorise à équiper les véhicules blindés de vitres teintées.
La dérogation à la réglementation sur les vitres teintées concerne aussi les personnes ayant une condition médicale particulière, notamment une peau hypersensible au soleil. Le cabinet SK peut aisément assurer votre défense en montrant au juge que le film de protection solaire vous protège des réactions cutanées excessives telles que : le xeroderma pigmentosum ; les protoporphyries érythropoïétiques ; etc.
Maître Stéphane Kulbastian vous offre un accompagnement intégral. Outre la chasse aux preuves dans votre dossier pénal, il s’occupe aussi des formalités administratives associées à la réclamation de vos droits. À cet effet, il rédige la lettre de contestation avec accusé de réception et le dépose devant le tribunal de police ou la juridiction mandatée pour l’affaire. Il vous assiste jusqu’au prononcé du jugement.
Avocat pour contester une amende pour vitres teintées à Marseille : échec à annuler le PV pour vitre teintée
Idéalement, la loi offre au contrevenant la possibilité de réfuter l’avis de contravention. En s’appuyant sur l’article 537 du Code pénal, votre avocat pour contester une amende pour vitres teintées à Marseille vous aide à soumettre au juge une preuve contraire. Il peut s’agir aussi des documents suivants.
- Le certificat relatif à l’opacité ou à la transparence des vitres, délivré par un centre spécialisé ;
- L’attestation ou le témoignage du concessionnaire affirmant que le véhicule ne dispose pas de vitres surteintées à l’achat ;
- Un justificatif de contrôle technique récent mentionnant le pourcentage de TLV (Transmission de Lumière Visible) égal ou supérieur à 70 %.
Quand la défense fournit des preuves solides, la juridiction prononce une relaxe. Ainsi, vous gardez tous les points de votre permis de conduire et l’amende s’annule. Afin de conserver vos films sans être soumis à une obligation de visite, vous pouvez délibérément fournir un rapport technique sur vos vitres teintées, si cela n’était pas encore fait.
Par contre, si le procès-verbal est bien rédigé et qu’il y a d’éléments pour contredire l’avis, vous devrez régler l’amende. Aussi, vous subirez un retrait de points sur votre permis. Même si cet aléa judiciaire, très rare, survient, vous pourrez compter sur l’accompagnement du cabinet SK. À présent, Me Kulbastian plaide pour une dispense de peine.
Conformément à l’article 530-4 du Code pénal, la remise gracieuse d’amende implique de fournir au Trésor public les preuves de vos limitations financières. Votre avocat spécialisé à Marseille vous aide à constituer le dossier pour obtenir l’indulgence souhaitée. Il peut s’agir d’une réduction totale ou partielle du montant de l’amende, d’un prolongement du délai ou d’un échelonnement de paiement.
Expert en droit routier et en, droit pénal, Maître Stéphane Kulbastian prend toutes les diligences nécessaires pour défendre vos intérêts. Pour le cabinet SK, contester une contravention reste une formalité. Alors, en cas de verbalisation pour vitre teintée, contactez votre avocat pour faire annuler le procès-verbal.
