Créer une SCI à Marseille avec le cabinet d’avocat SK : avantages, conditions juridiques et démarches administratives
Voulez-vous optimiser la gestion de votre bien immobilier ? Investir en toute sécurité et anticiper la transmission de votre patrimoine immobilier ? La Société civile immobilière (ou la SCI) est un statut juridique qui répondra au mieux à vos attentes.
Pour cela, recourir à l’expertise d’un avocat pour la création d’une SCI à Marseille vous fera profiter pleinement de ses avantages. Mais, concrètement, qu’est-ce qu’une SCI et quelles sont les démarches administratives à mener pour la créer ? À ce propos, Me Stéphane Kulbastian, fort de ses connaissances en droit des sociétés, vous éclaire et vous assiste à toutes les étapes du processus.
Qu’est-ce qu’une Société civile immobilière ?
La SCI peut donc avoir pour objet, la construction, la vente ou la location de propriétés immobilières. Il en existe donc de différents types, orientés selon l’activité que vous envisagez d’exercer. Par exemple, la SCI construction-vente permet de construire une propriété pour la revendre, tandis que la SCI familiale permet à une famille de planifier la gestion ou la transmission de son patrimoine immobilier.
En réalité, comme toutes les sociétés, la SCI donne l’avantage aux associés d’avoir des patrimoines distincts. De ce pas, ils sont indéfiniment responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels.
Il est important d’apporter deux précisions qui caractérisent une SCI :
- la non-solidarité de la responsabilité des associés : cela implique qu’ils sont responsables des dettes de la société, et ce, en fonction de leur part dans le capital social ;
- la subsidiarité de leur responsabilité : cela implique que les biens personnels des collaborateurs peuvent être engagés en cas de crise financière.
Pourquoi choisir Maître Kulbastian ?
Meilleurs Tarifs Constatés
Grande expérience en contentieux
Excellents Résultats
Suivi Personnalisé
Facilité de paiement
Domaines de compétence multiples
Plus de 10 ans d’expérience
Quels sont les avantages d’une SCI ?
Mener un projet immobilier à plusieurs
À l’entame, la création d’une société civile immobilière vous permet de concrétiser votre projet immobilier avec des associés qui partagent la même ambition que vous. Le principe est simple : chaque associé détient des parts sociales de la SCI qui, elle, restera le propriétaire du bien (ou des) bien (s) immobilier (s). En quelque sorte, la propriété est scindée en des parts sociales, réparties proportionnellement aux investissements des associés.
Facilité de gestion d’une SCI
Un autre intérêt d’avoir ses biens par le biais d’une SCI est la simplification de leur gestion au quotidien. Les règles statutaires définissent l’organisation et le fonctionnement de la société. Et la gestion peut être confiée à un (ou plusieurs) gérant (s) qui prendront les décisions courantes.
Profiter d’intéressants avantages sur la fiscalité
Lors de la création d’une SCI, les associés ont la possibilité de choisir un régime fiscal qui va dans l’intérêt de la société. L’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) sont les deux options proposées. Et c’est à ce niveau que l’utilité d’un professionnel du droit des sociétés devient indispensable. Le cabinet d’avocat SK, spécialisé dans cette branche, étudiera les finalités de la SCI ainsi que certains impacts fiscaux avant de vous conseiller le régime fiscal qui lui convient.
Quoi qu’il en soit, retenez déjà que lorsque la société est soumise à l’impôt sur le revenu, le résultat net avant impôt de chaque associé, en fonction de sa quote-part, doit être déclaré personnellement lors de la déclaration annuelle des revenus. En revanche, si la SCI est soumise à l’impôt sur la société, le résultat net avant l’impôt est déclaré par la société et le montant réglé par elle.
En outre, il est important de souligner que le choix d’un régime fiscal est définitif, et sans possibilité de retour en arrière. Cela convainc davantage à l’évidence de recourir aux conseils avisés d’un cabinet d’avocat spécialisé en création de SCI à Marseille ou ailleurs dans les Bouches-du-Rhône pour ne pas se tromper de choix.
Par ailleurs, avec une société civile immobilière, la transmission du patrimoine immobilier est plus fiable et plus sécurisée. Dans ce contexte, l’héritier ne reçoit pas une propriété telle quelle, mais plutôt des parts de la SCI.
Les conditions inhérentes à la création d’une SCI
Pour mettre en place une société civile immobilière, il est indispensable de remplir un certain nombre de préalables vis-à-vis de l’administration et de la loi.
Celles-ci concernent entre autres :
- le nombre d’associés qui doit être de deux au minimum ;
- l’obligation d’avoir un objet social civil ;
- la possession d’un capital social dont le montant est fixé librement ;
- la nomination d’un gérant chargé de représenter les intérêts légaux de la SCI.
Les témoignages clients
Pourquoi privilégier les apports de Me Kulbastian : avocat pour la création d’une SCI à Marseille ?
Me Sébastian Kulbastian du cabinet d’avocat SK, connu pour son expertise dans le secteur, est sans conteste le partenaire idéal. En plus de déterminer, de concert avec les associés, le régime fiscal convenable pour leur SCI, il garantit également un accompagnement sur mesure à toutes les étapes de création, que sont :
La rédaction des statuts de la société
La rédaction des statuts de la SCI est une étape obligatoire vers sa création. Cela doit encourager à recourir au savoir-faire d’un cabinet d’avocat SCI dans les Bouches-du-Rhône, étant donné que la rédaction doit suivre un formalisme strict et contenir les informations clés :
- la forme de SCI arrêtée par les associés ;
- la dénomination sociale ;
- l’adresse du siège social ;
- le capital social ;
- la durée de la vie de la SCI (comprise entre 1 et 99 ans).
La rédaction de ces statuts exige des connaissances approfondies en droit des affaires. Le cabinet d’avocat SK se tient prêt à vous y accompagner.
La constitution du capital social
Il n’existe pas de minimum légal pour constituer le capital social d’une SCI. Peu importe le nombre d’associés et la nature de leur capital (en numéraire ou en nature), l’expérience d’un avocat sera utile pour déterminer les parts sociales proportionnelles à leur apport.
La publication d’un avis de création dans un journal d’annonce légale
Ceci formalise l’existence publique de la SCI ainsi que son opposabilité aux tiers. Pour ce faire, les associés doivent trouver le JAL de leur convenance et lui remettre l’annonce à publier. Cette dernière doit contenir des informations clés comme la nature des statuts par acte authentique.
La constitution et le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce
Le cabinet d’avocat SK de Me Kulbastian met à contribution son savoir-faire à cette étape cruciale qui marque la naissance de la personnalité morale de la SCI. Le dossier à déposer se constitue de pièces juridiques importantes qu’il se chargera de réunir et de présenter selon les exigences légales. Contactez le cabinet ici pour bénéficier de tout cela.
