Mentions Légales

Article 1 – Mentions légales

1.1 Défintions

Site : est désigné ainsi le site web accessible par l’url https://avocat-sk.com/

Internaute : est désigné ainsi tout individu qui consulte le Site

1.2 Editeur du Site

Mr Stephane Kulbastian, Entrepreuneur Individuel

51 CRS Pierre Puget 13006 Marseille

Siret : 79078617200037

Numéro d’inscription au RCS : 79078617200037

Numéro de TVA intracommunautaire : FR40790786172

Téléphone : 04 96 16 16 33

E-mail : contact@skavocat.com

Représentée par Mr Stephane Kulbastian

Directeur de la publication: Mr Stephane Kulbastian

1.3 Hébergement du site :

O2SWITCH / Hébergeur Français

Siret : 510 909 807 00024 – RCS Clermont Ferrand – SARL au capital de 100 000€

Numéro de téléphone 04 44 44 60 40

Opérateur Télécom déclaré ARCEP –  09/2989 – AS50474

o2switch est une société du groupe Zohey –  SAS au capital de 8 000 000€

Marque déposée INPI : 09 3 645 279

1.4 Crédits du site :

Création & Référencement : SmartWeb Group

Article 2 – Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que les données qui y figurent telles que les marques, logos, graphismes, photographies, textes rédactionnels sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Le Site et les informations qui y figurent sont destinés à l’usage strictement personnel de l’Internaute et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, ni servir à la création d’oeuvres dérivées. En conséquence, l’exploitation non autorisée de tout ou partie du Site (reproduction, représentation, publication, etc.) est formellement interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication et engage la responsabilité de l’Internaute et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Article 3 – Utilisation du Site

Tout Internaute reconnaît et accepte expressément que l’utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Cabinet SK ne garantit en aucun cas la qualité et la compatibilité du Site à un usage spécifique, que le Site soit exhaustif ou dépourvu de toute erreur. L’Internaute est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutifs à la consultation du Site. Plus généralement, Le Cabinet SK ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder. Par ailleurs, l’Internaute s’engage, sous peine d’engager sa responsabilité civile ou pénale, à ne pas utiliser ce Site pour afficher ou transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illicite, nuisible ou violant tout droit de propriété intellectuelle et/ou de la personnalité, ou tout contenu contenant des virus informatiques conçus pour interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du site.

Article 4 – Collecte et protection des données

Le Site est amené à collecter vos données personnelles.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :
– Demande de contact : Nom, Prénom, Société (si lieu), Adresse postale (si lieu), E-mail, Téléphone (si lieu)

Article 5 – Droit relatif aux données personnelles

Droit d’accès : en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Internautes peuvent exercer leurs droits d’accès pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique kulbastian.avocat@gmail.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, Le Cabinet SK se réserve le droit de demander une preuve de l’identité de l’Internaute afin d’en vérifier l’exactitude.
Droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, les Internautes peuvent demander la mise à jour de leurs informations.
Droit de suppression : les Internautes peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Droit à la limitation du traitement : les Internautes peuvent demander lalimitation du traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Droit de s’opposer au traitement des données : les Internautes peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Droit à la portabilité : les Internautes peuvent réclamer les données personnelles qui sont déténues par le Sites pour les transmettre à un tiers.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :
74 rue Paradis
13006 Marseille

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent. De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès.

Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr. Les Internautes peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Avant de contacter la CNIL, Nous vous recommandons de nous contacter avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, et nous tenons à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Article 6 – Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des Internautes ont pour objectif la mise à disposition des services du Site. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’Internaute et le Site. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Accès et utilisation du Site par l’Internaute ;
Envoi d’informations commerciales et publicitaires, par le bias de newsletters ;

Article 7 – Politique de conservation des données (24 mois)

Le Site conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’avons plus besoin pour vous fournir des services.

Article 8 – Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles ne sont pas partagées avec des sociétés tierces, et sont utilisées exclusivement par le Cabinet SK.

Article 9 – Cookies

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (Source CNIL).

En naviguant sur ce Site, des « Cookies » émanant de la société responsable du Site concerné et/ou des sociétés tierces pourront être déposés sur votre terminal.

Lors de la première navigation sur ce Site, une bannière explicative sur l’utilisation des « Cookies » apparaîtra.

Dès lors, en poursuivant la navigation, l’Internaute sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation des dits « Cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’Internaute a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur, ou à partir du lien « Cookies » présenté en bas à droit du Site.

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Les cookies suivants sont présents sur ce site

Cookies du Site :
Cookies de session
Cookies Google :
Google analytics : permet de mesurer l’audience du site.
La durée de vie de ces cookies est de treize (13) mois.

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « Cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-lesmaitriser.

Article 10 – Loi applicable

Les présentes mentions légales du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 11 – Contactez-nous

Pour toute question, information présentées sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@skavocat.com

Article 12 – Responsabilité civile professionnelle

En cas de différend avec votre avocat et si vous estimez que sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée, vous avez la possibilité de déclarer un sinistre. La première étape consiste à adresser directement une réclamation écrite à votre avocat par courrier.

Vous pouvez également transmettre votre déclaration de sinistre aux services de l’Ordre, par courrier, à l’adresse suivante :

Maison de l’Avocat
Service RCP – Déclaration de sinistres
51 rue Grignan – 13006 MARSEILLE

Votre courrier doit impérativement contenir les éléments suivants :

• Le nom et l’adresse de l’avocat concerné ;
• Les explications détaillées relatives à votre déclaration de sinistre ;
• Le montant chiffré du préjudice que vous estimez avoir subi ;
• Toutes pièces justificatives nécessaires pour appuyer votre demande.

Le Barreau n’a pas compétence pour juger du bien-fondé de votre demande : cette analyse relève exclusivement de notre assureur. Votre courrier sera transmis à l’avocat mis en cause afin qu’il puisse présenter ses observations.

Attention : conformément à l’article 2225 du Code civil : « L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. »

Par ailleurs, notez que l’instruction amiable du dossier par le Barreau n’interrompt pas le délai de prescription.

Article 13 – Paiement et contestation des honoraires

Le Cabinet SK Avocat propose plusieurs modalités de facturation : au temps passé, au forfait ou par abonnement. Le choix du mode de facturation et le montant des honoraires dépendent de la nature du dossier, de sa complexité et de vos besoins.

À l’issue d’un premier entretien téléphonique, une proposition d’honoraires détaillée est systématiquement transmise au Client. Cet échange permet de comprendre votre demande, d’évaluer les diligences à accomplir et de définir les modalités adaptées.

En cas d’accord, et avant toute intervention, une convention d’honoraires est signée entre le Cabinet et le Client. Ce document précise l’ensemble des diligences, les conditions financières et le mode de facturation, assurant une transparence complète dès le début de la collaboration.

Contestations et médiation

En cas de contestation des honoraires, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille :

Ordre des Avocats du Barreau de Marseille – Service des Honoraires
51, rue Grignan
13006 Marseille

Vous pouvez également recourir au médiateur de la consommation de la profession d’avocat (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat – Madame Carole Pascarel
180, boulevard Haussmann
75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le Cabinet Avocat SK met un point d’honneur à garantir une visibilité totale sur les coûts : estimation préalable, convention d’honoraires détaillée et suivi clair des diligences vous permettent d’appréhender sereinement votre dossier.

Basé à Marseille, le Cabinet assure une politique d’honoraires lisible et adaptée aux enjeux de chaque affaire, afin de concilier efficacité, prévisibilité budgétaire et exigence de qualité.