Cabinet d’avocat SK : recourez à l’avocat fiscaliste pour préparer et réussir un contrôle fiscal

La fiscalité des sociétés en France est de nature déclarative certes, mais le service des impôts a le droit de prendre des mesures de vérification pour s’assurer de ce que telle ou telle entreprise respecte les normes et est à jour de ses paiements.

Durant ce contrôle redouté par les chefs d’entreprise en général, faire appel à un avocat spécialiste du droit fiscal à Marseille comme Maître Stéphane Kulbastian vous permet de connaître la bonne conduite à tenir. En tant qu’expert du droit des sociétés, va veiller au respect de vos prérogatives en s’assurant que le débat oral et contradictoire soit respecté l’avocat fiscaliste durant l’opération.

À quoi s’attendre lors d’un contrôle fiscal ?

avocat marseille pour controle fiscal

Avant tout, il est important de préciser qu’il existe deux différents types de contrôle fiscal : le premier interne, le second externe. Le contrôle fiscal interne a lieu au sein de l’administration des impôts et permet de s’assurer du dépôt des déclarations obligatoires dans les délais impartis. C’est une tâche de routine que mène le service des impôts au cours de laquelle il rectifie les erreurs, les omissions ou les dissimulations dans les données servant de base aux calculs. L’entreprise concernée n’est généralement pas au courant de cette opération.

En revanche, le contrôle fiscal externe, quant à lui, se déroule dans les locaux de l’entreprise concernée, et l’administration tient informé le dirigeant bien avant sa descente. En réalité, lorsque le sujet de contrôle fiscal est soulevé, c’est à ce dernier (contrôle externe) que les responsables d’entreprise pensent. Il fait généralement suite à la constatation d’incohérences et de manque de données dans les déclarations fiscales. Ce contrôle peut simplement déboucher sur la confirmation de la conformité des déclarations ou le relèvement d’une ou de plusieurs irrégularités par les agents.

Dans le dernier cas, l’administration fiscale peut conclure que l’entreprise s’est trompée de bonne foi, et que l’erreur n’est pas volontaire.

Malgré cela, l’entreprise doit :

  • payer l’impôt majoré par une pénalité évaluée à 10 % du montant ;
  • verser 0,2 % d’intérêts s’il accuse un retard dans le paiement.

En sollicitant l’appui d’un cabinet d’avocat spécialisé en droit fiscal à Marseille lors de la rédaction des actes déclaratifs, les entreprises gagnent à éviter des situations de cette nature. Ainsi, leurs déclarations seront faites à temps, et aussi, elles tiendront compte des exigences légales en la matière.

En outre, dans le cas où un abus de droit ou des manœuvres frauduleuses vont être signalés à l’issue du contrôle fiscal externe, les sanctions financières seront plus corsées. Le montant de l’impôt à payer est rehaussé d’une pénalité de 80 %. Mais dans la mesure où la fraude signalée ne va pas directement dans l’intérêt de l’entreprise contrôlée, une baisse de 40 % peut être envisagée.

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    Les bonnes raisons de faire appel à avocat pour un contrôle fiscal à Marseille

    Le contrôle fiscal est une opération relative aux procédures administratives et fiscales. Si vous n’êtes pas un professionnel du domaine, les apports d’un expert vous permettront d’en appréhender les tenants et les aboutissants. Le cabinet d’avocat SK peut vous accompagner étape après étape lors d’un contrôle fiscal dans la cité phocéenne. Les entreprises ont recours à cette assistance essentiellement pour ne pas être sujettes à de lourdes sanctions financières comme décrites un peu haut.

    Au sein de ce cabinet, Maître Kulbastian, avocat fiscaliste de renom, se chargera de vous formuler dès l’entame les conseils juridiques nécessaires pour préparer la procédure. Fort de ses connaissances en droit fiscal, il peut déjà vous révéler s’il y a des erreurs dans vos déclarations. Vous connaîtrez alors à l’occasion le degré de gravité des fautes ainsi que les risques que vous courez. L’expert du cabinet d’avocat SK vous aidera également à vite rattraper l’erreur (si c’est encore possible), et sinon, il évaluera vos chances de négociation.

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    Dans le cas où le contrôle fiscal débouche sur un redressement fiscal, la mission du cabinet d’avocat spécialisé dans le droit fiscal à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône va essentiellement consister à défendre vos intérêts. Si vous le souhaitez, l’avocat fiscaliste Me Kulbastian peut contester la décision au nom de votre structure. Et avec votre aide, il réunira les preuves irréfragables qui justifient le bien-fondé d’une invalidation du redressement fiscal. Puis, au cours d’un procès au tribunal administratif, il défendra avec engagement et probité vos droits pour obtenir gain de cause.

    Ainsi, les missions de l’avocat fiscaliste chargé de vous accompagner lors d’un contrôle fiscal à Marseille démarrent dès les débuts de l’opération. Il remplit notamment les fonctions d’un conseiller circonstanciel capable de vous orienter sur la façon la plus pertinente de répondre aux sollicitations du service des impôts. Il peut vous conseiller par exemple de ne pas soulever tous les moyens de forme dans un courrier où vous formulez vos observations. De même, avant de réfuter un cas de redressement fiscal, le cabinet d’avocat SK tient toujours compte des enjeux et motifs pour déterminer s’il faut opter pour une stratégie d’opposition frontale ou de négociation.

    En résumé, la présence d’un avocat fiscaliste expérimenté comme Me Sébastian Kulbastian à vos côtés durant toutes les étapes du contrôle fiscal vous permet de passer cette épreuve avec succès.

    Réduire les risques de contrôle fiscal à l’encontre de son entreprise

    Tout compte fait, soulignons que le contrôle fiscal externe ne survient que lorsqu’il y a constatation d’irrégularités. Et cela se termine généralement par un redressement fiscal, même si un avocat spécialiste du droit fiscal à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône peut vous l’éviter. Cela étant, l’idéal pour vous, chef d’entreprise, est de minimiser les risques de vous faire contrôler par l’administration fiscale.

    Cela est bel et bien possible si vous respectez rigoureusement les délais prévus par la réglementation pour effectuer vos déclarations fiscales. Et surtout, évitez les approximations dans vos déclarations de même que les ratures. Les documents déclaratifs doivent être lisibles et sans reproches.

    Pour bénéficier de l’accompagnement de Maître Stéphane Kulbastian dans le cadre d’un contrôle fiscal à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, remplissez tout de suite ce formulaire de contact. Vous pouvez vous rendre à son cabinet situé au 74 rue Paradis 13006 Marseille. Vous souhaitez le contacter par téléphone ? Voici le numéro à composer : 04 82 29 10 69.

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