Cabinet d’avocat SK : adoptez la meilleure stratégie de défense pour une non-représentation d’enfant à Marseille

Besoin des conseils d’un avocat pour une non-représentation d’enfant à Marseille ? Si vous vous êtes soustrait volontairement ou non à votre devoir de permettre la représentation d’un enfant mineur à la personne qui a le droit, alors vous êtes supposé avoir commis un délit de non-représentation, ce qui vous expose à des poursuites judiciaires.

Il convient alors de faire appel à un cabinet d’avocat pour vous défendre pour ce cas de non-représentation d’enfant. Qu’il s’agisse d’une infraction commise à Marseille ou dans une autre ville des Bouches-du-Rhône. Grâce à son expérience et à son expertise, Maître Kulbastian sera en mesure de vous expliquer la portée de l’acte que vous avez posé et vous défendre. En position de victime ? Comptez également sur l’assistance du professionnel du droit.

Définition du délit de non-représentation

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La non-représentation d’enfant est un délit pénal prévu par l’article 227-5 du Code pénal. D’après les dispositions de ce texte de loi, il s’agit du fait de refuser illégitimement le droit de représenter un enfant mineur à une personne autorisée à jouir de cette faculté. En d’autres termes, cette infraction intervient à partir du moment où une personne à qui un mineur a été confié refuse de remettre ce dernier à ceux qui en assurent sa garde de façon habituelle ou temporaire.

Cette infraction entend préserver l’exercice de l’autorité parentale ainsi que la situation affective de l’enfant. Toutefois, il est important de préciser qu’elle doit être distinguée des délits tels que l’absence de notification de changement de domicile ou encore la soustraction de mineur.

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    Éléments qualificatifs de la non-représentation d’enfant

    Avant que se manifeste une non-représentation d’enfant, il faut l’existence d’un mineur et d’une personne adulte qui se voit reconnaître le droit de réclamer ce dernier. L’accord de ce privilège peut émaner d’une décision de justice, d’une homologation judiciaire ou d’une disposition de la loi.

    Par ailleurs, le délit ne peut se constituer qu’à la réunion de deux conditions. En effet, les éléments matériel et intentionnel doivent être constatés. Cela implique un non-respect des droits de la personne qui réclame l’enfant comme prévu par la loi, d’une décision de justice ou encore d’une convention judiciaire homologuée. On parle généralement d’une omission. Ainsi commet une infraction toute personne qui assure habituellement la garde d’un enfant et qui s’abstient de le représenter de façon volontaire auprès de celui l’exerce occasionnellement.

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    Dans le même temps, il y a délit de non-représentation lorsque vous vous abstenez de ramener un enfant auprès de son parent qui en a la garde. La dernière situation qu’il convient d’évoquer est liée au fait d’empêcher l’un des parents à exercer son droit en cachant ou en inventant des prétextes. La résultante des différents de ces éléments suffit largement pour retenir le délit de non-représentation à l’endroit du prévenu.

    Si vous vous retrouvez dans l’une des situations évoquées précédemment, alors il est conseillé de solliciter les services d’un cabinet d’avocat pour non-représentation d’enfant à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône. Toutefois, notez que le choix de votre représentant juridique doit être fait en fonction du lieu où l’infraction a été commise. Ainsi, vous pourrez bénéficier de toute l’aide nécessaire devant les tribunaux.

    Pour répondre à ce besoin d’assistance, Maître Kulbastian du cabinet d’avocat SK sera en mesure de vous apporter toute l’expertise nécessaire dans le but d’obtenir votre relaxe ou de préserver votre droit de garde. Néanmoins, il faut préciser que ce dénouement est possible lorsque le prévenu arrive à prouver un cas de nécessité.

    La poursuite et la répression de l’infraction

    Vous avez fait l’objet d’une interpellation pour répondre de cette infraction ? Adoptez le bon geste en sollicitant les services du cabinet d’avocat pour non-représentation d’enfant à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône pour préserver vos intérêts. Cette solution vous permet d’éviter les sanctions afférentes ou d’en réduire l’importance.

    En effet, toute personne reconnue coupable par la loi de non-représentation d’enfant encourt plusieurs peines :

    • peine d’emprisonnement allant jusqu’à 1 an ;
    • amende pouvant cumuler à 15 000 euros ;
    • retrait de l’autorité parentale au parent fautif.

    Ces sanctions sont plus lourdes lorsque nous sommes en présence de circonstances aggravantes telles que l’enlèvement de l’enfant pendant une durée de plus de 5 jours ou la soustraction de l’enfant en dehors du territoire français. Dans ces cas, la peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

    Au vu de tout ce qui précède, il paraît indispensable de se faire accompagner par un cabinet d’avocat pour non-représentation d’enfant à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône. En ayant recours aux services d’un professionnel tel que Maître Kulbastian du cabinet d’avocats SK, vous vous assurez de bénéficier de l’expertise adéquate. Ce dernier sera en mesure de défendre vos intérêts en vue d’une réduction des charges qui pèsent contre vous.

    Les témoignages clients

    Engager Me Kulbastian avocat pour non-représentation d’enfant à Marseille pour assurer sa défense

    À partir du moment où tous les éléments constitutifs de l’infraction de non-représentation sont réunis, alors vous devrez vous défendre au cours d’un procès. Face au juge, vous avez le droit d’être assisté. Le cabinet d’avocat SK a fait ses preuves dans le domaine du contentieux familial en offrant un accompagnement personnalisé à plusieurs parents qui se retrouvent accusés ou victimes d’un défaut de représentation. Faites appel à l’avocat pour non-représentation d’enfant à Marseille Maître Sébastien Kulbastian.

    Régulièrement inscrit au Barreau de Marseille, ce professionnel du droit bénéficie d’une expérience certaine au vu des cas similaires brillamment défendus. Sa polyvalence et sa réputation font de lui le partenaire idéal pour remporter un procès pour défaut de représentation d’enfant ou toute autre situation relevant du droit de la famille. Cet expert vous garantit un accompagnement irréprochable tout au long de la procédure.

    Hormis le défaut de représentation, le cabinet d’avocat SK est également compétent pour vous assister sur d’autres questions liées au droit de la famille. Sollicitez le cabinet pour la résolution de votre contentieux en contactant Me Kulbastian via ce formulaire. Vous pouvez aussi vous rendre directement à son siège sis au 74 rue Paradis 13006 Marseille.

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