Adoptez la meilleure stratégie de défense pour une non-représentation d’enfant à Marseille
Besoin des conseils d’un avocat pour une non-représentation d’enfant à Marseille ? Si vous vous êtes soustrait volontairement ou non à votre devoir de permettre la représentation d’un enfant mineur à la personne qui a le droit, alors vous êtes supposé avoir commis un délit de non-représentation, ce qui vous expose à des poursuites judiciaires.
Il convient alors de faire appel à un cabinet d’avocat pour vous défendre pour ce cas de non-représentation d’enfant. Qu’il s’agisse d’une infraction commise à Marseille ou dans une autre ville des Bouches-du-Rhône. Grâce à son expérience et à son expertise, Maître Kulbastian sera en mesure de vous expliquer la portée de l’acte que vous avez posé et vous défendre. En position de victime ? Comptez également sur l’assistance du professionnel du droit.
Définition du délit de non-représentation
La non-représentation d’enfant ou l’enlèvement parental est un délit pénal prévu par l’article 227-5 du Code pénal. D’après les dispositions de ce texte de loi, il s’agit du fait de refuser illégitimement le droit de représenter un enfant mineur à une personne autorisée à jouir de cette faculté. En d’autres termes, cette infraction intervient à partir du moment où une personne à qui un mineur a été confié refuse de remettre ce dernier à ceux qui en assurent sa garde de façon habituelle ou temporaire.
Cette infraction entend préserver l’exercice de l’autorité parentale ainsi que la situation affective de l’enfant. Toutefois, il est important de préciser qu’elle doit être distinguée des délits tels que l’absence de notification de changement de domicile ou encore la soustraction de mineur.
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Éléments qualificatifs de la non-représentation d’enfant
Par ailleurs, le délit ne peut se constituer qu’à la réunion de deux conditions. En effet, les éléments matériel et intentionnel doivent être constatés. Cela implique un non-respect des droits de la personne qui réclame l’enfant comme prévu par la loi, d’une décision de justice ou encore d’une convention judiciaire homologuée. On parle généralement d’une omission. Ainsi commet une infraction toute personne qui assure habituellement la garde d’un enfant et qui s’abstient de le représenter de façon volontaire auprès de celui l’exerce occasionnellement.
Si vous vous retrouvez dans l’une des situations évoquées précédemment, alors il est conseillé de solliciter les services d’un cabinet d’avocat pour non-représentation d’enfant à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône. Toutefois, notez que le choix de votre représentant juridique doit être fait en fonction du lieu où l’infraction a été commise. Ainsi, vous pourrez bénéficier de toute l’aide nécessaire devant les tribunaux.
Pour répondre à ce besoin d’assistance, Maître Kulbastian du cabinet d’avocat SK sera en mesure de vous apporter toute l’expertise nécessaire dans le but d’obtenir votre relaxe ou de préserver votre droit de garde. Néanmoins, il faut préciser que ce dénouement est possible lorsque le prévenu arrive à prouver un cas de nécessité.
La poursuite et la répression de l’infraction
En effet, toute personne reconnue coupable par la loi de non-représentation d’enfant encourt plusieurs peines :
- peine d’emprisonnement allant jusqu’à 1 an ;
- amende pouvant cumuler à 15 000 euros ;
- retrait de l’autorité parentale au parent fautif.
Ces sanctions sont plus lourdes lorsque nous sommes en présence de circonstances aggravantes telles que l’enlèvement de l’enfant pendant une durée de plus de 5 jours ou la soustraction de l’enfant en dehors du territoire français. Dans ces cas, la peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Les témoignages clients
Engager Me Kulbastian avocat pour non-représentation d’enfant à Marseille pour assurer sa défense
Régulièrement inscrit au Barreau de Marseille, ce professionnel du droit bénéficie d’une expérience certaine au vu des cas similaires brillamment défendus. Sa polyvalence et sa réputation font de lui le partenaire idéal pour remporter un procès pour défaut de représentation d’enfant ou toute autre situation relevant du droit de la famille. Cet expert vous garantit un accompagnement irréprochable tout au long de la procédure.
Hormis le défaut de représentation, le cabinet d’avocat SK est également compétent pour vous assister sur d’autres questions liées au droit de la famille. Sollicitez le cabinet pour la résolution de votre contentieux en contactant Me Kulbastian via ce formulaire. Vous pouvez aussi vous rendre directement à son siège sis au 74 rue Paradis 13006 Marseille.
