Mise en examen à Marseille : le cabinet de Maître Kulbastian assure la jouissance de vos droits

Faites-vous l’objet d’une mise en examen dans le cadre d’une enquête ? Le juge d’instruction estime-t-il que votre lien avec l’infraction est incontestable ? Les preuves vous accablent-elles ? Faites appel à Maître Stéphane Kulbastian en cas de mise en examen à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône pour vous assurer une bonne défense grâce à son savoir-faire. Il se rend disponible pour vous apporter l’expertise requise en droit pénal lorsque vous êtes mis en examen.

Qu’est-ce que la mise en examen ?

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Autrefois appelée inculpation, la mise en examen est une décision du juge d’instruction qui met en cause une personne suspectée dans une enquête judiciaire. Autrement dit, l’individu est soupçonné d’être auteur, co-auteur ou complice d’une infraction punissable. Par ailleurs, la compétence de mettre une personne en examen revient exclusivement au juge d’instruction, d’après l’article 80 – 1 du Code de procédure pénale.

Simple décision du magistrat dans le cadre d’une enquête, la mise en examen diffère du jugement et n’aboutit pas toujours à un procès. D’ailleurs, une personne sujette à cette mesure judiciaire jouit de la présomption d’innocence. Entre autres, la mise en examen se formalise par un acte établi au cours d’un interrogatoire et demeure une instruction du juge lorsque ce dernier apprécie les faits et estime que le statut de témoin assisté ne convient pas.

En ce qui concerne l’interrogatoire, il en existe deux types :

  • le premier interrogatoire : concerne les personnes déjà entendues dans une enquête à titre de témoin ;
  • l’interrogatoire de première comparution : est réservé aux personnes non encore entendues dans une affaire judiciaire.

Rappelons qu’importe le type d’interrogatoire, la loi autorise votre avocat Maître Kulbastian à vous assister, que vous soyez à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône. Il reste à vos côtés durant cette étape de la procédure dans le but de recueillir toutes les informations importantes sur lesquelles il échangera avec vous par la suite. En réalité, il s’agit d’éléments qui, dans la mesure du possible, peuvent l’aider à formuler une requête en nullité.

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    Quels sont les différents cas de mise en examen à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ?

    On dénombre quatre différents types de personnes susceptibles de faire l’objet d’une mise en examen. Il s’agit donc de quatre différents cas nécessitant le recours à un spécialiste du droit pénal comme Maître Kulbastian, avocat à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. Ces personnes peuvent être ainsi répertoriées :
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    • les mis en cause sur lesquels pèsent des preuves accablantes. Ici, les indices laissent croire que ces individus sont auteurs ou complices d’infraction ;
    • les personnes ciblées par un mandat d’arrêt ou d’amener. Dans le cas d’espèce, ces dernières ne sont pas retrouvées par les forces de l’ordre et par ricochet n’ont pas encore été présentées à la justice ;
    • les individus qui détenaient le statut de témoin assisté, mais qui malheureusement se retrouvent avec des charges plus lourdes durant le déroulement de l’enquête ;
    • les témoins assistés qui souhaitent migrer vers le statut de mise en examen en raison des droits et prérogatives qu’il confère.

    Notons que dans chacun de ces cas, la loi autorise la personne mise en examen à solliciter l’assistance d’un avocat. Praticien assermenté du droit pénal, Maître Stéphane Kulbastian mettra toute son expérience en jeu pour vous assurer la meilleure défense.

    Mis en examen : quels sont vos droits ?

    Une personne mise en examen jouit de divers droits. Le premier demeure celui de recourir à un avocat. Objet d’une mise en examen, faire appel au cabinet SK pour défendre vos droits à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône est donc pleinement recommandé.

    La personne mise en examen peut aussi solliciter auprès du juge d’instruction tout acte d’enquête lorsqu’elle estime que celui-ci constitue une preuve de son innocence. Il peut s’agir d’un examen médical, de l’audition d’un témoin ou encore d’un déplacement sur les lieux de l’infraction.

    S’il le souhaite, le mis en examen peut demander que tous les actes ci-dessus cités se réalisent en présence de son avocat. D’ailleurs, pour Maître Kulbastian, avocat à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, sa participation à ces actes demeure indispensable. Autrement, il peut invoquer leur nullité devant le juge. Selon le praticien averti de droit, il doit vous accompagner tout au long du processus de mise en examen.

    Cette démarche lui permet de veiller à ce que les différentes procédures se réalisent dans les normes et le respect de vos droits. Par ailleurs, une personne mise en examen doit savoir combien de temps durera l’enquête. Le juge d’instruction devra donc l’en informer et lui communiquer le délai prévisible de son aboutissement. Ces informations lui sont communiquées au cours de l’interrogatoire de première comparution.

    Le magistrat communique un délai court ou un délai plus long tel que le prévoit la loi :

    • 1 an dans le cas d’une instruction pour délit ;
    • 18 mois dans le cas d’une instruction pour crime.

    Au terme du délai indiqué, l’individu mis en examen peut demander la clôture de l’instruction. Demande à laquelle le magistrat peut opposer une irrecevabilité. En revanche, il devra justifier son refus via une ordonnance. Cependant, la personne mise en examen peut reformuler sa demande après 6 mois.

    À rappeler que le savoir-faire de votre avocat Maître Kulbastian vous sera très utile dans ce type de situation. Expert en droit pénal, il maîtrise les procédures et les dispositions juridiques requises à l’acceptation de votre demande et à une issue favorable à votre mise en examen.

    Les témoignages clients

    Comment entrer en contact avec le cabinet SK en cas de mise en examen ?

    Vous désirez vous entretenir avec Maître Stéphane Kulbastian à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône ? Vous avez d’éventuelles questions à son endroit ou un dossier à lui soumettre ? Il vous suffira de prendre rendez-vous avec lui du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30. Il vous reçoit au cabinet Stéphane Kulbastian, sis à 74, rue Paradis à Marseille (13 006) et intervient également dans tout le département des Bouches-du-Rhône.

    Maître Kulbastian prend connaissance de votre dossier. En fonction de vos problèmes juridiques, il vous prodigue les conseils qui s’imposent. Vous êtes en instruction, en audition ou en confrontation ? Le professionnel vous apporte une défense solide en s’appuyant sur les leviers juridiques requis pour la sauvegarde de vos droits.

    Autres domaines d’expertise en droit pénal du cabinet SK : comparution immédiate, détention provisoire, garde à vue.

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