Cabinet d’avocat SK : dénouez plus aisément un cas d’abandon de famille à Marseille

Vous vous retrouvez dans une situation d’abandon de famille dans la cité phocéenne ? Pour vous en sortir, il vous faudra un avocat pour abandon de famille à Marseille de la trempe de Me Stéphane Kulbastian. Vous pouvez en effet faire rétablir le droit à votre avantage, car il s’agit d’une infraction passible de sanctions pénales sous certaines conditions. À cet effet, Me Kulbastian, spécialiste du droit de la famille, vous propose son accompagnement pour que vous retrouviez une vie normale.

Avec son cabinet d’avocat SK, augmentez vos chances d’obtenir une issue favorable à la fin de la procédure. Il vous garantit un suivi à chaque étape et une prise en charge totale des aspects techniques du dossier. Ajoutez à tout cela son savoir-faire affûté tout au long de plusieurs cas d’abandon de famille résolus en faveur de ses clients.

L’abandon de famille : définition et quelques exemples

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L’abandon de famille désigne le fait pour un individu de manquer à ses obligations familiales sur une durée de plus de deux mois. Il s’agit d’une infraction et celle-ci concerne le plus souvent la relation parent-enfant. En d’autres termes, le non-paiement d’une pension alimentaire après un divorce déclenche un délit d’abandon de famille après 60 jours.

Cependant, en référence à l’article 227-3 du Code pénal, cette infraction pénale implique également le non-respect de ses obligations vis-à-vis des ascendants du coupable ou de son ex-conjoint.

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En conséquence, les situations suivantes représentent des délits d’abandon de famille :

  • non-paiement par un époux débiteur d’une prestation compensatoire convenu au cours de la procédure de divorce ;
  • non-respect par un individu d’une convention homologuée judiciairement entre lui et ses parents ou grands-parents ;
  • non-exécution par une personne d’une décision judiciaire entre lui et ses petits-fils.

Notez qu’il existe certaines conditions indispensables à la confirmation de tout délit d’abandon de famille qu’il faut connaître. En cas d’incertitude, référez-vous au cabinet d’avocat SK.

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    Les conditions préalables à l’affirmation d’un délit d’abandon de famille

    Pour engager des poursuites contre une personne pour délit d’abandon de famille, assurez-vous que tous les paramètres suivants se vérifient :

    • existence d’une obligation pécuniaire consacrée par une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée. On n’accuse pas une personne de manquer à un paiement de pension alimentaire non admis par le juge aux affaires familiales ;
    • la notion de durée : la faute doit perdurer sur au moins deux mois. Dans l’intervalle de ce délai, le fautif ne saurait être tenu coupable d’abandon de famille. Toutefois, sachez que même si le mis en cause honore ses engagements après les deux mois, la faute demeure et on peut le poursuivre pour cela ;
    • le facteur volonté : il faut que la personne qui n’honore plus ses engagements agisse intentionnellement. L’accusation d’une personne qui manque à ses obligations par contrainte financière demeure donc irrecevable. Il s’agit d’une troisième condition consacrée par jurisprudence.
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    Lorsque ces trois éléments existent, solliciter l’aide de Me Kulbastian, avocat expérimenté dans le règlement des délits d’abandon de famille à Marseille. Il vous apportera l’assistance adaptée.

    Les sanctions en cas de délit d’abandon de famille

    L’abandon de famille est passible de peines de prison. Le Code pénal prévoit pour les coupables de cette infraction, en complément de l’emprisonnement, le paiement d’une amende d’un montant variable selon les situations :

    • en règle générale, dans tous les cas d’abandon de famille le coupable écope de deux ans d’emprisonnement assortis du paiement d’une amende s’élevant à 15 000 euros ;
    • lorsque le coupable est responsable d’un mineur âgé de moins de 15 ans et que sa faute compromet l’état de santé de l’enfant, il encourt 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende.

    Il existe également des sanctions dites « complémentaires », cumulables comme une interdiction de ses droits (civils, civiques et familiaux). Par ailleurs, en vertu de l’article 227-4 du Code pénal, tout déménagement d’une personne soumise à une obligation familiale sans avertissement de son créancier dans un délai d’un mois est passible de 6 mois d’emprisonnement avec une amende s’élevant à 7500 €. Pour plus d’informations, contactez le cabinet d’avocat SK.

    Les témoignages clients

    Conduite à tenir en cas de délit d’abandon de famille à votre encontre à votre encontre

    Pour une telle infraction, en tant que victime, vous pouvez intenter une action pénale contre le débiteur. À défaut, le pouvoir d’exercer une telle action revient au ministère public ou à toute association d’utilité publique reconnue. Le cabinet d’avocat spécialiste des délits d’abandon à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, le cabinet SK, vous aidera à mener à bien cette procédure.

    On recommande de saisir, dans le cas d’une infraction pénale, le tribunal correctionnel du domicile du prévenu ou du bénéficiaire. La plainte se dépose au commissariat ou auprès d’une brigade de gendarmerie. À défaut, soumettez directement la plainte au procureur de la République. N’oubliez pas de vous munir chaque fois des pièces justificatives de vos allégations à l’endroit du coupable. Il s’agit éventuellement des relevés bancaires, des SMS, des messages électroniques de relance…

    En outre, avec l’aide du cabinet d’avocat SK, vous pouvez citer le débiteur à comparaître directement devant la justice. Ce moyen est plus rapide, mais requiert le versement de frais de consignation pour prévenir les abus et les procédures dilatoires. Dans le cas du non-paiement de la prestation compensatoire, Me Kulbastian vous aide à engager une procédure de recouvrement.

    Avocat en cas de délit d’abandon de famille : la solution de Me Kulbastian

    Les différentes procédures mentionnées précédemment revêtent beaucoup d’aspects techniques qui dépassent probablement vos compétences. Recourez alors à un avocat-pénaliste. À juste titre, Me Kulbastian met à votre disposition son cabinet d’avocat expert dans la gestion des délits d’abandon à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône.
    Il vous aidera à mener à bien votre procédure afin que vous obteniez satisfaction. Il suffit de se rendre au siège du cabinet au 74 rue Paradis 13006 Marseille.

    En outre, renseignez le formulaire de contact présent sur le site web pour prendre un rendez-vous afin d’exposer votre situation. Pour un tarif raisonnable, vous jouirez de 10 ans d’expériences avérées dans le domaine du droit familial et du droit pénal. Gagnez du temps. Sollicitez le cabinet d’avocat pour abandon de famille à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, celui de Maître Kulbastian pour optimiser vos chances de réussite.

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