Avocat abandon de famille à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône
Vous vous retrouvez dans une situation d’abandon de famille dans la cité phocéenne ? Pour vous en sortir, il vous faudra un avocat pour abandon de famille à Marseille de la trempe de Me Stéphane Kulbastian. Vous pouvez en effet faire rétablir le droit à votre avantage, car il s’agit d’une infraction passible de sanctions pénales sous certaines conditions. À cet effet, Me Kulbastian, spécialiste du droit de la famille, vous propose son accompagnement pour que vous retrouviez une vie normale.
Avec son cabinet d’avocat SK, augmentez vos chances d’obtenir une issue favorable à la fin de la procédure. Il vous garantit un suivi à chaque étape et une prise en charge totale des aspects techniques du dossier. Ajoutez à tout cela son savoir-faire affûté tout au long de plusieurs cas d’abandon de famille résolus en faveur de ses clients.
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L’abandon de famille : définition et quelques exemples
Cependant, en référence à l’article 227-3 du Code pénal, cette infraction pénale implique également le non-respect de ses obligations vis-à-vis des ascendants du coupable ou de son ex-conjoint.
- non-paiement par un époux débiteur d’une prestation compensatoire convenu au cours de la procédure de divorce ;
- non-respect par un individu d’une convention homologuée judiciairement entre lui et ses parents ou grands-parents ;
- non-exécution par une personne d’une décision judiciaire entre lui et ses petits-fils.
Notez qu’il existe certaines conditions indispensables à la confirmation de tout délit d’abandon de famille qu’il faut connaître. En cas d’incertitude, référez-vous au cabinet d’avocat SK.
Pourquoi choisir Maître Kulbastian ?
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Les conditions préalables à l’affirmation d’un délit d’abandon de famille
- existence d’une obligation pécuniaire consacrée par une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée. On n’accuse pas une personne de manquer à un paiement de pension alimentaire non admis par le juge aux affaires familiales ;
- la notion de durée : la faute doit perdurer sur au moins deux mois. Dans l’intervalle de ce délai, le fautif ne saurait être tenu coupable d’abandon de famille. Toutefois, sachez que même si le mis en cause honore ses engagements après les deux mois, la faute demeure et on peut le poursuivre pour cela ;
- le facteur volonté : il faut que la personne qui n’honore plus ses engagements agisse intentionnellement. L’accusation d’une personne qui manque à ses obligations par contrainte financière demeure donc irrecevable. Il s’agit d’une troisième condition consacrée par jurisprudence.
Les sanctions en cas de délit d’abandon de famille
- en règle générale, dans tous les cas d’abandon de famille le coupable écope de deux ans d’emprisonnement assortis du paiement d’une amende s’élevant à 15 000 euros ;
- lorsque le coupable est responsable d’un mineur âgé de moins de 15 ans et que sa faute compromet l’état de santé de l’enfant, il encourt 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende.
Il existe également des sanctions dites « complémentaires », cumulables comme une interdiction de ses droits (civils, civiques et familiaux). Par ailleurs, en vertu de l’article 227-4 du Code pénal, tout déménagement d’une personne soumise à une obligation familiale sans avertissement de son créancier dans un délai d’un mois est passible de 6 mois d’emprisonnement avec une amende s’élevant à 7500 €. Pour plus d’informations, contactez le cabinet d’avocat SK.
Les témoignages clients
Conduite à tenir en cas de délit d’abandon de famille à votre encontre à votre encontre
On recommande de saisir, dans le cas d’une infraction pénale, le tribunal correctionnel du domicile du prévenu ou du bénéficiaire. La plainte se dépose au commissariat ou auprès d’une brigade de gendarmerie. À défaut, soumettez directement la plainte au procureur de la République. N’oubliez pas de vous munir chaque fois des pièces justificatives de vos allégations à l’endroit du coupable. Il s’agit éventuellement des relevés bancaires, des SMS, des messages électroniques de relance…
En outre, avec l’aide du cabinet d’avocat SK, vous pouvez citer le débiteur à comparaître directement devant la justice. Ce moyen est plus rapide, mais requiert le versement de frais de consignation pour prévenir les abus et les procédures dilatoires. Dans le cas du non-paiement de la prestation compensatoire, Me Kulbastian vous aide à engager une procédure de recouvrement.
Avocat en cas de délit d’abandon de famille : la solution de Me Kulbastian
Il vous aidera à mener à bien votre procédure afin que vous obteniez satisfaction. Il suffit de se rendre au siège du cabinet au 74 rue Paradis 13006 Marseille.
En outre, renseignez le formulaire de contact présent sur le site web pour prendre un rendez-vous afin d’exposer votre situation. Pour un tarif raisonnable, vous jouirez de 10 ans d’expériences avérées dans le domaine du droit familial et du droit pénal. Gagnez du temps. Sollicitez le cabinet d’avocat pour abandon de famille à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, celui de Maître Kulbastian pour optimiser vos chances de réussite.
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FAQ – Abandon de famille à Marseille
Qu’est-ce que l’abandon de famille ?
L’abandon de famille correspond au fait de ne pas respecter ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Il s’agit notamment du non-paiement d’une pension alimentaire après un divorce, mais aussi du non-respect d’obligations envers un ex-conjoint ou certains ascendants lorsque ces obligations sont fixées par une décision de justice ou une convention homologuée.
Quelles sont les conditions pour caractériser un délit d’abandon de famille ?
Pour qu’un abandon de famille soit constitué, trois conditions sont généralement requises : une obligation de paiement fixée par une décision judiciaire ou une convention homologuée, un défaut de paiement d’une durée d’au moins deux mois consécutifs, et une volonté délibérée de ne pas s’acquitter de cette obligation.
Quelles sanctions sont encourues en cas d’abandon de famille ?
Le délit d’abandon de famille est puni par la loi pénale. Il peut entraîner jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Les sanctions peuvent être aggravées dans certaines situations, notamment lorsque le non-paiement compromet la santé ou la sécurité d’un enfant mineur.
