Cabinet d’avocat SK : assurez-vous la meilleure défense en cas d’homicide ou blessures involontaires à Marseille ?

L’imprudence d’un conducteur qui cause une blessure incapacitante ou la mort d’un tiers est un délit routier qui donne lieu à des sanctions lourdes. Lorsqu’on se rend coupable d’une telle infraction, il convient de solliciter immédiatement les compétences d’un avocat pour homicide ou blessure involontaires à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, si tel est le lieu de commission de l’infraction.

Afin d’assurer votre défense, Maître Stéphane Kulbastian, expert du droit routier, vous accompagne et fait usage de toutes les armes juridiques adaptées.

Comment se définissent un homicide ou une blessure involontaires ?

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L’homicide ou la blessure involontaire se disent de l’ensemble des délits d’atteinte non intentionnelle à la vie et à l’intégrité physique d’une ou de plusieurs personnes. Les applications juridiques en lien avec cette infraction résultent pour l’essentiel de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000.

D’autres textes juridiques apportent également d’amples éclaircissements en ce qui concerne l’homicide et les blessures involontaires. D’après l’article 221-6 du Code pénal d’une part, l’homicide involontaire est : « le fait de causer la mort d’autrui (…), par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

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Et d’autre part, on parle de blessure involontaire, « lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, cause un dommage susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois à un tiers ».

Il apparaît ainsi clairement que le délit d’homicide ou blessure involontaire n’émane pas de la volonté du conducteur. Cependant, aux yeux de la loi, il existe des situations qui sont de nature à amplifier le risque d’accident où il n’est plus possible d’invoquer uniquement l’imprudence. Ces situations qualifiées d’aggravantes sont entre autres :

  • une alcoolémie supérieure à 0,5 g/L (à la prise de sang),
  • la prise de stupéfiants immédiatement avant ou au cours de la conduite,
  • l’invalidité du permis de conduire du conducteur (annulation ou suspension),
  • l’excès de vitesse (au-delà de 50 km/h),
  • la conduite dangereuse volontaire,
  • le délit de fuite.

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    Comment se constitue un homicide ou une blessure involontaires ?

    Avant qu’on ne parle juridiquement d’homicide ou de blessure involontaires, il faut qu’il y ait une faute qui cause un dommage ; et ces deux éléments doivent être reliés par un lien de causalité.

    La faute

    La faute constitue l’élément matériel de l’atteinte involontaire portée à l’intégrité ou à la vie d’une victime. Les textes juridiques le prévoient comme une maladresse, une inattention, une imprudence, une négligence ou un manquement au Code la route. À titre d’exemple, on peut citer le cas d’un individu A qui entre en collision avec un autre individu B. Par la suite, les tests médicaux effectués renseignent que le l’alcoolémie de l’individu A est de 9 g/L. la faute juridique commise dans ce cas est la conduite en état d’ivresse.
    Vous vous trouvez dans une situation pareille ou similaire ? L’expertise de Maître Kulbastian du cabinet d’avocat SK vous sera extrêmement utile.

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    Le dommage

    L’homicide ou blessure involontaires se caractérisent aussi par le degré du préjudice porté à la victime. Ainsi, la partie poursuivante se doit d’apporter une preuve de l’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique de la victime (certificat médical, acte de décès). La gravité du résultat va permettre de déterminer la qualification exacte de l’infraction ainsi que la peine encourue.

    Le lien de causalité

    Il faut absolument un rapport entre la faute commise par le conducteur et le dommage subi par la victime. L’établissement d’un lien causal certain engage directement la responsabilité pénale d’une personne morale, peu importe la gravité de la faute.
    En revanche, en ce qui concerne les personnes physiques, une distinction en fonction de la force du rapport causale s’opère ; et on parle de la causalité directe ou indirecte. Dans le premier cas (causalité directe), peu importe la gravité de la faute commise, la responsabilité de l’auteur peut être automatiquement engagée. Mais dans le second cas, la faute n’est pénale que lorsqu’elle atteint une certaine gravité.

    Bon à savoir : la causalité directe implique qu’à tous les niveaux, la négligence ou l’imprudence reprochée au conducteur est soit la cause exclusive, soit celle immédiate ou déterminante des dommages causés à autrui.

    Quelles sont les sanctions encourues en cas d’homicide ou de blessure involontaires ?

    Les peines prononcées contre un conducteur coupable d’homicide et blessures involontaires varient en fonction de la gravité du dommage causé et de la constitution d’une situation aggravante (conduite en état d’ivresse, excès de vitesse, délit de fuite, etc.).

    Blessures involontaires entraînant des dommages incapacitants

    Devant un tribunal, les peines ci-dessus peuvent être retenues :

    • retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
    • peine d’emprisonnement de 2 à 3 ans avec une amende comprise entre 30 000 et 45 000 euros ;
    • en cas d’une situation aggravante : peine d’emprisonnement de 5 ans maximum avec une amende de 45 000 à 75 000 euros ;
    • en cas de plusieurs situations aggravantes : une peine de 7 ans maximum avec une amende allant de 75 000 euros à 100 000 euros.

    Homicide involontaire

    À l’issue d’un procès, les peines principales suivantes peuvent être prononcées :

    • retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
    • une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum suivie d’une amende de 75 000 euros ;
    • en cas d’une situation aggravante : 7 ans maximum d’emprisonnement avec une amende pouvant atteindre 75 000 euros ;
    • en cas de plusieurs situations aggravantes : 10 ans maximum de peine d’emprisonnement avec une amende pouvant atteindre les 150 000 euros.

    À noter qu’à ces peines principales, d’autres sanctions peuvent s’ajouter, notamment l’annulation systématique du permis de conduire, la confiscation du véhicule, etc. Voyez-vous en quoi il est indispensable de recourir au savoir-faire d’un cabinet d’avocat pour homicide ou blessure involontaires à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône pour préserver ses droits ? Faites confiance à Maître Kulbastian du cabinet d’avocat SK dès qu’une situation du genre survient.

    Les témoignages clients

    Maître Kulbastian : avocat pour homicide ou blessure involontaires à Marseille pour votre défense

    Comme vous pouvez le constater, cette infraction est lourdement punie, ce que montrent les dispositions légales ci-haut détaillées. Mais bien avant que les peines ne soient retenues contre vous — si vous êtes coupable —, vous aurez droit à un procès au cours duquel un avocat expérimenté assurera votre défense.

    Maître Sébastian Kulbastian du cabinet d’avocat SK fait ses preuves en défendant avec engagement et dévouement les causes de ses clients. Inscrit au barreau de Marseille, c’est le partenaire idéal qu’il faut pour vous représenter devant les tribunaux en tant qu’avocat pour homicide ou blessure involontaires à Marseille.

    Spécialiste du droit pénal routier et fort d’une solide expérience dans le domaine, l’expert vous apporte un réel soutien juridique. De la constitution du dossier de défense au déroulement du procès, Maître Kulbastian saura vous accompagner pour le rétablissement de vos droits, et ce, peu importe le délit routier, qui vous est reproché.

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