Cabinet d’avocat SK à Marseille : Obtenez une prestation compensatoire optimale pendant la procédure de divorce

Il arrive souvent qu’après la conclusion d’un divorce, un conjoint connaisse un important bouleversement de son niveau de vie. Pour pallier cette situation critique, il peut engager un avocat pour réclamer une prestation compensatoire à Marseille à son partenaire. La procédure est cependant délicate et le requérant demeure insatisfait s’il s’y prend mal.

Il convient alors de bien choisir le spécialiste qui assurera votre défense en face du juge. Le cabinet d’avocat SK vous garantit une optimisation de vos chances de succès dans ce processus juridique en mettant son savoir-faire à votre entière disposition. Très réputé dans ce domaine, Maître Stéphane Kulbastian se servira de toutes les armes juridiques idoines pour combler au maximum vos attentes.

La notion de prestation compensatoire

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Le terme s’utilise généralement pour désigner le versement d’une certaine somme d’argent qu’effectue un époux à son partenaire à la suite d’un divorce. Ce dernier en prend l’engagement pour compenser la baisse du niveau de vie de l’autre. Le montant à verser se définit en fonction des besoins de celui qui formule la demande et des ressources de son conjoint.

Notez que cela n’est possible qu’entre personnes mariées et obligatoirement au cours de la procédure de divorce. Autrement, la demande sera irrecevable. Les concubins et les individus unis par le pacte civil de solidarité prétendent uniquement à des dommages et intérêts auprès du juge aux affaires familiales après une rupture abusive.

L’issue de la réclamation de prestation compensatoire dépend fortement du type de divorce entamé. Pour un cas de divorce à l’amiable, le dénouement est favorable du fait du consentement mutuel des deux époux. Par contre, dans un divorce par faute la situation devient plus délicate. Si le requérant est le partenaire fautif, la requête peut enregistrer une objection du juge. D’où l’intérêt de confier votre dossier à un avocat expérimenté dans la réclamation de prestations compensatoires. C’est l’exemple du cabinet d’avocat SK.

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    Calcul du montant de la prestation compensatoire

    Il se détermine en fonction :

    • du niveau de vie actuel de chaque époux ;
    • des niveaux de vie futurs ;
    • des besoins du bénéficiaire et les ressources de celui qui versera la compensation.
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    Pour ce faire, l’avocat spécialiste de la prestation compensatoire à Marseille considère les paramètres suivants :

    • la durée du contrat de mariage ;
    • l’âge et l’état de santé de chaque conjoint ;
    • les qualifications de chaque époux et leurs situations professionnelles au moment du divorce y compris l’ensemble de leurs revenus ;
    • les retombées des sacrifices professionnels d’un conjoint, assumés dans l’intérêt de la carrière de l’autre ou de l’éducation des enfants.
    • les droits existants et prévisibles (la pension de retraite prévisible est particulièrement très importante pour l’époux dont les choix professionnels favorisent l’intérêt commun)
    • le patrimoine prévisible ou estimé des conjoints à la suite de la liquidation du régime matrimonial.

    Les époux produisent une déclaration sur l’honneur de l’exactitude de leurs conditions de vie, de leurs revenus, de ressources et de patrimoine. Si à cette étape vous rencontrez des difficultés, recourez au cabinet d’avocat SK pour vous assister. Le cabinet d’avocat est expert dans l’obtention de prestations compensatoires à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône.

    Les modalités de paiement d’une prestation compensatoire

    Le versement d’une prestation compensatoire prend effet dès la conclusion irréversible du divorce. Cela suppose que les deux parties en valident les termes et ont lu, approuvé et cosigné un acte d’acquiescement annulant tout recours possible. Par ailleurs, pour les divorces à l’amiable, elle entre en vigueur dès l’enregistrement de la convention chez le notaire. L’époux créancier peut alors percevoir son dû de diverses manières : somme d’argent, rente viagère ou rente à durée déterminée, attribution d’un bien.

    Le versement sous forme de capital demeure le mode de paiement le plus fréquent et le plus recommandé. Il se fait indépendamment de la liquidation de la communauté et se présente sous trois aspects :

    • versement en une fois où la date se précise dans la convention ou par le juge si c’est lui qui fixe le montant ;
    • versements périodiques lorsque le conjoint débiteur se trouve dans l’incapacité de solder en une fois le montant de la prestation compensatoire : on lui donne la possibilité de le faire en plusieurs tranches (par mois, trimestre, semestre ou an) dans les mêmes conditions que les pensions alimentaires. Il dispose d’un délai de 8 ans maximum pour s’acquitter du capital ;
    • versement mixte lorsqu’on combine les deux formes de versement précédent, toujours dans le but de favoriser l’époux débiteur.
    En ce qui concerne le paiement sous forme de rente viagère, il se conçoit exceptionnellement pour les bénéficiaires dont l’état de santé et l’âge empêchent de subvenir à leurs besoins. La durée du versement est illimitée, mais le montant de la rente peut faire objet de révision, de suspension ou de suppression selon l’évolution des ressources et des besoins des créanciers. En outre, elle est cumulable à un capital pour constituer le montant de la prestation compensatoire.

    À défaut d’une rente viagère, les époux optent parfois pour une rente à durée indéterminée lorsque le divorce s’effectue à l’amiable. Le montant se répartit sur une certaine durée ou à la suite d’un évènement (départ en retraite par exemple) prévu par les époux. Ne pas confondre cette méthode avec les versements périodiques de capital.

    Enfin, la dernière forme de versement de la prestation est l’attribution de bien tout aussi exceptionnelle que la rente viagère. Cette solution s’envisage en cas d’impossibilité pour le conjoint débiteur de s’acquitter de sa dette par paiement de capital.

    Qu’il s’agisse d’un bien mobilier ou immobilier en indivision, propre ou provenant de la communauté, sa valeur doit correspondre à celle de la prestation compensatoire. Le bien s’attribue aussi bien en pleine propriété, usufruit ou droit d’usage et d’habitation avec l’accord de l’époux débiteur. Pour la détermination de la valeur du bien attribué, faites appel au cabinet d’avocat SK, expert dans l’obtention de la prestation compensatoire à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône.

    Les témoignages clients

    La gestion de votre dossier par l’avocat spécialiste de la prestation compensatoire à Marseille

    Confiez la prise en charge de la procédure de divorce à un expert en la matière pour obtenir une totale satisfaction. À Marseille, la référence dans ce domaine est le cabinet d’avocat SK. Avec ses dix années d’expérience, Me Kulbastian se charge de mener à bien le processus d’obtention de la prestation compensatoire pendant la séparation avec votre conjoint.

    Il vous aide à :

    • formuler la demande auprès du juge aux affaires familiales en cas de divorce par faute ;
    • négocier les termes de la convention de divorce avec votre conjoint en cas de séparation par consentement mutuel ;
    • calculer le montant de la prestation compensatoire ;
    • choisir la meilleure forme de versement qui vous conviendrait ;
    • résoudre les éventuelles difficultés que vous rencontrerez.

    En somme, avec son cabinet d’avocat expert dans l’obtention de la prestation compensatoire à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, Me Kulbastian vous facilite la vie. Contactez-le via ce formulaire afin de prendre un rendez-vous ou déplacez-vous directement à son siège social sis au 74 rue Paradis 13006 Marseille. Rapidité, dynamisme, professionnalisme et efficacité demeurent autant d’atouts dont vous bénéficierez au meilleur tarif. Hâtez-vous donc.

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