Vous souhaitez mettre fin à votre mariage sans passer par un juge, tout en garantissant le respect de vos droits et ceux de votre conjoint ? Vous avez longtemps entendu parler de divorce sans notaire ou de divorce chez le notaire et vous souhaitez avoir une idée du rôle d’un notaire dans un divorce par consentement mutuel ? Dans ce type de divorce, il est impératif que chaque époux soit représenté par un avocat.
Cependant, les avocats ne sont pas les seuls professionnels du droit impliqués dans cette procédure. L’intervention d’un notaire peut également être nécessaire. En principe, il intervient dans le droit immobilier et le droit de la famille en ce qui concerne les contrats de mariage, les testaments, les successions et les divorces. Toutefois, un notaire peut jouer un rôle déterminant dans un divorce.
Divorce par consentement mutuel et l’évolution législative
Avant d’aborder le rôle d’un notaire dans un divorce par consentement mutuel, il est important de comprendre les nouvelles dispositions qui encadrent ce type de divorce. En effet, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ou le divorce à l’amiable a connu une réforme importante visant à simplifier la procédure et à réduire les coûts. Cette réforme permet désormais aux époux de divorcer sans passer devant un juge, mais à condition de s’entendre sur tous les aspects de leur séparation.
De plus, chacun des époux doit être représenté par son avocat spécialisé en droit de divorce. Par ailleurs, avec leurs avocats respectifs, ils doivent rédiger une convention écrite qui fixe :
- les modalités de la garde des enfants ;
- les modalités du droit de visite ;
- la pension alimentaire ;
- la prestation compensatoire ;
- les modalités de partage des biens.
Cette disposition offre ainsi une solution rapide et plus accessible pour les couples souhaitant divorcer à l’amiable. En ce qui concerne le partage des biens, il est essentiel que les époux puissent trouver un accord sur la répartition de leur patrimoine. Dans ce cadre, s’ils ne possèdent que des biens meubles, ceux-ci peuvent être partagés librement, surtout dans un régime de séparation de biens.
Cependant, s’ils ont des biens immobiliers, il devient obligatoire de faire appel à un notaire. Ce dernier établira les actes nécessaires pour sécuriser le partage des biens. Cette étape, bien que technique, est incontournable pour garantir la validité des décisions patrimoniales et prévenir tout litige futur. Pour ce qui concerne les modalités de la garde des enfants et la fixation de la pension alimentaire, les clauses doivent refléter les intérêts des deux parties tout en prenant en compte les besoins des enfants.
Le rôle des avocats est indispensable à cette étape. Ils conseillent leurs clients et veillent à la rédaction d’un accord conforme à la législation en vigueur. Lorsque des tensions ou des incompréhensions subsistent, leur intervention peut aussi faciliter le dialogue entre les parties. C’est pour cela que Me Stéphane Kulbastian, avocat spécialisé en droit de la famille, propose un accompagnement sur mesure pour chaque étape de la procédure de divorce.
Il peut évaluer la situation de son client afin de s’assurer de la faisabilité du divorce et de clarifier les démarches à entreprendre. En cas de besoin, il organise des réunions pour permettre aux époux de discuter des modalités de leur séparation. Me Kulbastian s’occupe également de la rédaction de la convention de divorce, veillant à ce qu’elle soit juridiquement valide et protège les intérêts de son client. Enfin, il peut vous orienter vers un notaire compétent qui saura répondre parfaitement à vos besoins.
Rôle d’un notaire dans un divorce par consentement mutuel : liquidation du régime matrimonial
Lorsque vous choisissez de divorcer par consentement mutuel, il est essentiel de régler tous les effets du divorce, sur le plan personnel et patrimonial. Ainsi, l’article 229-3 du Code civil exige que la convention de divorce inclue un état liquidatif du régime matrimonial, surtout si des biens immobiliers sont concernés. Elle vise à répartir équitablement les biens acquis pendant le mariage, en tenant compte des apports et des dettes de chacun. Cette liquidation consiste donc à :
- déterminer les droits de chaque époux ;
- partager l’actif et le passif ;
- régler les dettes entre époux.
C’est une opération complexe, encadrée par l’article 1467 du Code civil pour le régime de la communauté et les articles 1536 et suivants pour le régime de la séparation de biens. En principe, les avocats des deux parties peuvent s’en occuper et élaborer ensemble la convention, mais l’intervention d’un notaire devient obligatoire dès qu’un bien immobilier est en jeu.
Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel est donc de procéder à la liquidation du régime matrimonial. Il doit veiller à ce que la liquidation soit conforme à la loi et équitable pour les deux parties. Il va ensuite établir un état liquidatif authentique, qui sera annexé à la convention de divorce. Ici, les époux peuvent choisir un seul notaire pour simplifier la procédure et réduire les coûts. Les avocats des deux parties peuvent aussi suivre de près le notaire.
Dans ce cadre, Me Stéphane Kulbastian collabore étroitement avec le notaire. Il s’assure que la liquidation du régime matrimonial respecte vos intérêts et ceux de votre conjoint. Pour le faire, il aide à faire le bilan des biens tout en faisant la part de chacun des couples. Ce spécialiste peut aussi vous expliquer les enjeux de cette opération et vous guider dans les choix à faire, notamment en ce qui concerne la répartition des biens et les éventuelles compensations financières.
Rôle d’un notaire dans un divorce par consentement mutuel : validation et authentification de la convention de divorce
Depuis la réforme de 2017, le rôle du notaire dans un divorce par consentement mutuel a également évolué. En plus de la liquidation, il intervient comme dépositaire de la convention de divorce et de ses annexes. Cette convention qui comprend l’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets peut inclure également des dispositions spécifiques, comme le maintien d’une indivision sur un bien ou la vente de celui-ci.
Dans tous les cas, une fois la convention signée par les époux et leurs avocats, elle doit être déposée chez le notaire dans les sept jours qui suivent. Ce dernier vérifie que toutes les mentions obligatoires sont présentes. Parmi elles figurent l’état civil des époux, l’identité de leurs enfants et avocats, ainsi que les modalités de versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire, s’il y a lieu.
Le notaire s’assure également que l’enfant mineur du couple a été informé de son droit à être entendu par le juge. Toute irrégularité dans la convention est immédiatement signalée aux avocats, leur permettant de la corriger. Lorsque la convention respecte toutes les exigences légales, le notaire procède à son enregistrement au rang des minutes.
Cette étape doit être réalisée dans un délai de 15 jours. Ce document original, signé par le notaire et les deux époux, confère à la convention une valeur exécutoire. Cela signifie qu’à partir de cette date, les obligations définies dans la convention peuvent être exigées par l’une ou l’autre des parties.
Si les époux préfèrent que les effets du divorce prennent effet ultérieurement, cela doit être clairement mentionné dans la convention. Cette intervention du notaire garantit non seulement la sécurité juridique, mais aussi la conformité des actes aux règles de procédure.
Qui paie les frais de notaire dans un divorce par consentement mutuel ?
En dehors du rôle d’un notaire dans un divorce par consentement mutuel, certains se demandent qui doit payer les frais de ce dernier. Dans ce type de divorce, les frais de notaire dépendent de la nature de l’acte notarié et de la valeur des biens du couple. Ils se composent de trois éléments principaux :
- les taxes reversées à l’État et aux collectivités locales ;
- les déboursés pour les frais engagés par le notaire ;
- la rémunération du notaire lui-même.
Les taxes représentent la majeure partie des frais. Vous devez donc comprendre que ces frais varient en fonction de la situation et des décisions prises concernant les biens immobiliers. Si vous et votre conjoint décidez de vendre votre bien immobilier avant le divorce, les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Cette option vous évite de supporter ces coûts, mais elle implique de trouver un acheteur et de finaliser la vente avant d’entamer la procédure de divorce. Si vous préférez conserver le bien en indivision après le divorce, les frais de notaire liés à l’acte d’indivision seront partagés entre vous et votre ex-conjoint.
Cette option permet de maintenir une copropriété sur le bien, mais elle exige une entente claire sur la gestion future du bien. Vous devrez également assumer ensemble les éventuelles charges et décisions concernant le bien. En revanche, si l’un de vous souhaite racheter la part de l’autre pour devenir l’unique propriétaire du bien, les frais de notaire seront partagés entre les deux époux, même si un seul conserve le bien.
Que vous optiez pour une vente, une indivision ou un rachat, il est essentiel de bien comprendre les implications financières de chaque option. Prenez le temps de discuter avec votre conjoint et de consulter votre avocat pour choisir la solution la plus adaptée à votre situation. Vous pouvez contacter Me Kulbastian pour prendre rendez-vous.
