Vous projetez de quitter votre conjoint ? Une séparation implique une série d’actions, dont la liquidation du patrimoine acquis par le couple durant leurs années de mariage. Le partage des biens dans une procédure de divorce est fonction du régime matrimonial adopté par les conjoints.
Il peut s’agir d’une répartition en parts égales ou non des biens mobiliers et immobiliers. Pour un divorce facilité à Marseille ou ailleurs dans les Bouches-du-Rhône, vous devez vous intéresser aux modalités du partage. Pour cela, le cabinet d’avocat SK vous fournit son éclairage sur la question et vous propose son accompagnement.
L’acte de partage : qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre d’une procédure de divorce, le partage du patrimoine implique nécessairement les services d’un notaire. Après la rédaction de la convention de divorce et la soumission des dossiers y afférents par les avocats des époux, le notaire intervient pour établir l’acte de partage. Signé par les deux conjoints, ce dernier indique les modalités de la répartition des biens du couple.
Lorsque les époux consentent mutuellement à se quitter, les termes du partage sont discutés avant d’entamer les démarches du divorce. Cet accord sera transcrit sur l’acte de partage par le notaire quand les conjoints possèdent un ou des biens immobiliers. Il en est de même pour une maison commune construite sur le terrain d’un époux.
Par contre, dans le cas d’un divorce judiciaire, le partage du patrimoine a lieu pendant et après la procédure de désunion. Le notaire tient compte des observations faites par le tribunal pour rédiger l’acte de partage. Un ex-époux qui est en désaccord peut refuser de signer le document. Dans ce cas, l’affaire est soumise à nouveau à un juge. Entre-temps, le notaire se réfère au régime matrimonial pour répartir les biens entre les ex-conjoints.
Comment le régime matrimonial influence-t-il le partage de biens dans la procédure de divorce ?
En évoquant le divorce, votre partenaire et vous devez savoir que la répartition des biens s’exécute selon le régime matrimonial adopté pour au mariage.
Mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Plus commun en France, le régime de la communauté réduite aux acquêts prévoit une répartition à égalité de parts pour tous les biens acquis durant les années de mariage. Sont exclus les biens immobiliers hérités par un époux ou reçus par donation. Le principe de partage en deux parts égales s’impose à tous les biens communs, peu importe qu’un conjoint ait apporté une plus grande contribution financière à leur acquisition.
Union sous le régime de la communauté universelle
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, le partage de biens lors de la procédure de divorce se fait strictement de façon égale. Cela dit, pour la procédure de divorce, les biens acquis avant ou après le mariage reviennent à la communauté en parts égales.
Aussi, le fait qu’une grande partie de l’achat immobilier soit assurée par un conjoint ne compte pas dans la répartition des biens. Très opportuniste, ce régime de la communauté universelle majore les enjeux de divorce pour l’époux ayant fait le plus d’acquisitions durant le mariage.
Mariage sous régime de la séparation de biens
Le régime de la séparation des biens semble plus équitable. Dans ce contrat, chaque conjoint demeure l’unique propriétaire du patrimoine qu’il a acquis avant ou après le mariage. Cela signifie que dès le prononcé de divorce, le bien immobilier propre à chaque membre revient à ce dernier. En ce qui concerne les logements acquis à deux, le notaire tient compte de la contribution respective de chacun pour leur attribuer une quote-part.
Dans ce régime matrimonial, on dit que les biens immobiliers communs sont soumis aux règles de l’indivision. Ainsi, une fois divorcés, les ex-époux reçoivent l’équivalent de leur contribution. En absence d’une preuve ou d’un acte d’acquisition du bien, il est difficile de déterminer les quotes-parts de chacun. Alors, le partage de biens lors de la procédure de divorce à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône se fait en deux parts égales.
Outre le mariage, il existe d’autres contrats sociaux de promotion de la vie commune. C’est l’exemple du pacte civil de solidarité (pacs) et du concubinage qui peuvent aussi connaître une fin. Pour chaque séparation, les couples doivent aussi savoir répartir leur patrimoine. Pour cette raison, la loi prévoit quelques modalités.
Comment se passe le partage de biens à la séparation des couples pacsés ou concubins ?
La vie commune est une obligation dans le pacte civil de solidarité (pacs). Cela implique de disposer de certains biens ensemble. Quand vous souhaitez mettre fin à un pacs, votre conjoint et vous restez propriétaires du patrimoine acquis séparément avant le contrat. Il peut s’agir aussi de biens obtenus grâce à un héritage. Par contre, pour les possessions communes, la répartition s’effectue selon le régime auquel le pacs est identifié.
En clair, aux personnes pacsées avant 2007 s’appliquent les règles de l’indivision. Cela veut dire que si vous n’avez pas formellement adopté un autre régime matrimonial, les biens communs sont partagés en parts égales. Mais, si la signature du pacs est faite après le 1er janvier 2007, votre partenaire et vous êtes placés sous un régime de séparation des biens.
Le capital de chacun est calculé en tenant compte de son apport financier au moment de l’acquisition du bien. Ainsi, à la rupture, la part due vous est restituée. En matière de concubinage, la répartition du patrimoine est fonction du régime adopté lors de l’achat du bien.
Par conséquent, au moment de la désunion, la maison est estimée et son coût est partagé selon les quotes-parts de chaque personne. En l’absence d’accord au moment de l’acquisition du bien commun, ce dernier est supposé divisé par moitié. Par ailleurs, il faut comprendre que le partage de biens lors d’une procédure de divorce implique de s’acquitter de certaines taxes.
Quel est le coût d’un partage de biens immobiliers ?
Dans le cadre d’un divorce à Marseille ou ailleurs dans les Bouches-du-Rhône, la liquidation de votre patrimoine matrimonial donne lieu à quelques frais. Il s’agit du droit de partage et de l’impôt sur la plus-value.
Le droit de partage
Pour son intervention dans le déroulement de la séparation d’un couple, le notaire délivre une facture. C’est le droit de partage, qui comprend les éléments suivants :
- La TVA ;
- La contribution de sécurité immobilière de 0,1 % ;
- Les honoraires du notaire ;
- Le droit d’enregistrement de 2,50 % de l’actif net partagé, un revenu généré à l’État.
En général, ces frais représentent environ 5 % du patrimoine à répartir. Toutefois, il arrive que les droits de partage augmentent, surtout lors d’un partage difficile.
L’impôt sur la plus-value
Après le prononcé du divorce, les biens se vendent pour assurer la répartition du patrimoine à chaque ex-époux, comme convenu. Dans le cadre de la liquidation d’une résidence secondaire, vous devez payer un impôt sur la plus-value. Mais vous pouvez être exonéré de cette taxe si vous vous trouvez dans l’une des conditions suivantes.
- vous ou votre ex-partenaire avez fait du logement concerné une résidence principale ;
- la maison est mise en vente quelques mois, voire une année après le départ du partenaire qui y résidait ;
- ce logement constituait la résidence principale du couple durant le divorce.
Outre ces situations particulières, la vente des biens suit les principes usuels d’imposition de plus-value en matière d’immobilier.
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