Quand un acte, censuré par le Code pénal, est délibérément accompli et met en danger la vie d’autrui, la loi ordonne un dédommagement pour celui-ci et sanctionne le fautif. Mais avant de statuer sur le cas, la justice attend des deux parties en cause qu’elles défendent leur position. Pour la victime, il s’agit de réunir les éléments matériel et moral qui définissent le délit commis à son endroit.
De son côté, le prévenu essaie de rassembler aussi des preuves pour infirmer ou minimiser le lien de causalité entre son manquement et le péril perçu par le tiers. La mise en danger d’autrui à Marseille ou dans Les Bouches-du-Rhône est une affaire traitée selon les conditions de survenue et la nature des personnes concernées. Pour mieux faire valoir ses droits, il convient de bien connaître les contours et les conséquences de cette situation.
Délit de mise en danger de la vie d’autrui : de quoi s’agit-il ?
Dans son article 223-1, le Code pénal définit la mise en danger de vie d’autrui comme le fait d’exposer directement un tiers à une menace imminente de mort ou à un risque immédiat de blessures susceptibles de causer une mutilation permanente, à la suite de la violation délibérée d’une responsabilité prescrite ou imposée par la loi.
Circonstances encadrant la mise en danger de vie d’autrui à Marseille ou Les Bouches-du-Rhône
De la constatation du délit à l’éventuelle condamnation du fautif, la procédure pénale requiert l’évidence des faits. Il est possible de justifier l’infraction pénale principalement par un ensemble de conditions. D’une part, l’élément matériel de l’outrage.
C’est le déroulement concret de l’acte incriminé par la loi qui peut se traduire par :
- l’existence d’un comportement préjudiciable pour la vie d’autrui ;
- la présence de tiers au moment de l’infraction ;
- l’exposition directe à une menace immédiate prouvant ainsi la causalité entre l’acte délibéré accompli et le danger.
D’autre part, ces aspects visibles et extérieurs de la situation doivent être étayés par des signes intentionnels de délit, au risque d’une dérogation de responsabilité pénale. Pour démontrer le comportement volontaire, il faut établir les points suivants :
- la violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence ;
- La nature réglementaire ou légale de la prescription manquée, conformément à l’article 223-1 du Code pénal ;
- le choix manifestement délibéré de passer outre la loi en vigueur.
Une fois ces conditions prouvées, la victime peut faire reconnaître le mis en cause comme l’auteur des préjudices subis. Elle peut porter plainte auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou du procureur de la République pour mise en danger de la vie d’autrui à Marseille ou dans Les Bouches-du-Rhône.
Aussi, la victime rapporte les faits pour situer le cadre de l’enquête judiciaire.
Il peut s’agir de :
- l’application d’un traitement contré indiqué ;
- d’un excès de vitesse ;
- d’une conduite en état d’ivresse ;
- d’un cadre de travail inadapté et non hygiénique, etc.
En effet, l’exposition directe et immédiate d’autrui à un danger peut se produire dans un cadre routier, sanitaire et professionnel. Alors, les conséquences de l’auteur du délit peuvent varier selon la situation.
Conséquences en cas de mise en péril de la vie d’un tiers
Les éléments matériel et moral permettant de confirmer la responsabilité pénale de l’auteur, le juge prononce la peine de mise en danger de la vie d’autrui à Marseille. Comme le prévoit l’article 223-1 du Code pénal, une personne physique encourt un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros au maximum. Un tiers coupable et imputable du délit peut également subir des sanctions complémentaires telles que :
- la suspension du permis de conduire et/ou la saisie du véhicule dans le cadre d’une mauvaise conduite routière ;
- l’interdiction d’exercer sa profession de santé ou d’un autre secteur lorsque celle-ci est liée à l’outrage.
À noter que mettre en danger un tiers peut constituer une situation aggravante quand elle s’ajoute à d’autres violations de la loi. Dans ces circonstances, le Code pénal impose une amende de 75 000 euros et prévoit cinq ans d’emprisonnement. Pour les personnes morales reconnues coupables de mettre en danger de la vie d’autrui à Marseille ou dans Les Bouches-du-Rhône, la contravention vaut aussi le quintuple de peine pécuniaire pour un individu.
Par ailleurs, il existe des cas où la victime peut saisir un tribunal administratif pour mise en danger liée à un défaut d’entretien d’une infrastructure publique par exemple. En général, l’affaire est réglée à l’amiable dès l’envoi d’un courrier faisant état des faits dans ce cas. Autrement, la mairie ou la bureaucratie mise en cause versera une indemnité à la suite au procès.
Qui peut bénéficier de l’accompagnement d’un spécialiste du droit pénal ?
Pour une plainte de mise en danger de la vie d’autrui à Marseille, la victime peut engager un avocat du droit pénal pour défendre ses droits et obtenir un dédommagement. Le spécialiste connaît tous les rouages de la procédure pénale, donc il est le plus à même de guider la victime tout au long de l’affaire judiciaire.
Comme il est décrit dans l’article 10-2 du Code, toute personne victime peut bénéficier de l’assistance d’un avocat à différents stades du processus. À l’instar de la victime, le fautif a le droit d’être représenté par un avocat panéliste. Aussi faut-il rappeler que la procédure pénale propose des alternatives pour résoudre le conflit sans aller au procès.
Si éventuellement, il s’agissait d’une plainte calomnieuse pour danger à la vie d’autrui, la présence d’un avocat est plus que nécessaire pour faire la lumière sur cette affaire et retourner la plainte si possible. Que vous soyez la partie plaignante ou le mis en cause, l’idéal est de vous offrir les services d’un praticien avisé. À cet effet, vous pouvez compter sur le savoir-faire du Maître Stéphane Kulbastian.
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