Vous êtes victime d’une escroquerie sur Internet et vous ne savez pas comment réagir ? Ou bien, vous êtes accusé d’une telle infraction et vous cherchez un professionnel du droit expérimenté en matière de droit pénal pour vous défendre ? Dans les deux cas, faire appel à un avocat pénaliste compétent en cas d’escroquerie à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône est essentiel pour faire valoir ses droits et obtenir justice.
Inscrit au barreau de Marseille, Maître Stéphane Kulbastian est un expert reconnu dans les affaires pénales. Fort de son expérience de plus de 10 ans, il accompagne ses clients tout au long de la procédure judiciaire. Que vous soyez victime d’une escroquerie à la carte bancaire, d’un abus de confiance, d’une arnaque en ligne ou que vous soyez accusé à tort, il vous apportera une défense efficace.
Accompagnement de notre avocat en droit pénal pour les cas d’escroquerie à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône
L’escroquerie, définie comme l’acte d’obtenir un gain financier ou un avantage injustifié par tromperie, falsification ou fraude, est un délit pouvant entraîner des sanctions pénales. Comme peine principale, elle est punie par cinq ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros.
À titre de peines complémentaires, le tribunal peut également prononcer :
- l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- l’interdiction d’exercer une fonction ou une profession en lien avec l’infraction ;
- ou la fermeture d’un établissement ayant servi à commettre les faits.
En cas de circonstances aggravantes, telles que définies par l’article 313-2 du Code pénal, les sanctions peuvent être alourdies à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. En choisissant Me Kulbastian, avocat pénaliste compétent en cas d’escroquerie à Marseille (13000), vous pouvez protéger vos droits et défendre vos intérêts.
Avec ses nombreuses années d’expérience, il comprend les nuances de ces affaires et sait optimiser les procédures judiciaires pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour ses clients. De l’assistance lors de la garde à vue à la représentation devant le tribunal correctionnel, il veille à ce que vous soyez pleinement informés de vos droits et des options disponibles à chaque étape.
Avocat pénaliste compétent en cas d’escroquerie dans les Bouches-du-Rhône pour assister un gardé à vue
Lorsqu’un accusé d’escroquerie est placé en garde à vue ou convoqué pour une audition libre, il est important d’avoir un avocat pénaliste à ses côtés. En effet, les droits du suspect peuvent être restreints lors d’un placement en garde à vue, et celui-ci est soumis à des interrogatoires souvent intenses et stressants.
Avocat en droit pénal compétent en cas d’escroquerie dans les Bouches-du-Rhône, Me Stéphane Kulbastian intervient dès les premiers stades de la procédure pour assister et conseiller le gardé à vue. Son expertise en droit pénal permettra à la personne en garde à vue de mieux comprendre ses droits, notamment le droit de garder le silence et le droit à l’assistance d’un avocat.
En cas d’audition libre, bien que la situation soit moins contraignante qu’une garde à vue, il est tout aussi essentiel d’avoir un professionnel du droit compétent. Me Kulbastian anticipe les questions des enquêteurs et prépare ses clients à y répondre. Il vous assiste également lors de l’audition pour veiller à ce que les interrogatoires se déroulent sans pression indue.
En outre, Maître Kulbastian peut demander la fin anticipée de la garde à vue ou négocier les conditions de l’audition libre, ce qui peut grandement influencer l’issue de l’affaire. Son engagement à défendre les intérêts de ses clients dès le début de la procédure est un atout majeur pour toute personne accusée d’escroquerie dans les Bouches-du-Rhône.
Avocat pénaliste pour les cas d’escroquerie à Marseille pour vous assister lors d’un interrogatoire
Les interrogatoires et les confrontations avec le juge d’instruction sont des étapes déterminantes dans une affaire d’escroquerie. Elles permettent de recueillir des témoignages et des preuves supplémentaires. Elles peuvent fortement influencer la suite de la procédure judiciaire. Il est donc essentiel d’être accompagné par un avocat pénaliste compétent en cas d’escroquerie à Marseille comme Maître Stéphane Kulbastian dans ces moments délicats.
Lors des interrogatoires, le juge d’instruction cherche à obtenir des détails sur les faits reprochés. Les questions sont souvent techniques et piégeuses, et les réponses données peuvent avoir des conséquences considérables sur le dossier. Maître Kulbastian vous explique le déroulement de l’interrogatoire et vous aide à formuler des réponses claires et cohérentes.
Sa présence à vos côtés assure que vous ne tombiez pas dans les pièges tendus par des questions malveillantes ou ambiguës. Les confrontations, quant à elles, sont des situations où vous êtes mis en présence d’autres parties impliquées dans l’affaire, comme les témoins ou les coaccusés. Ces moments sont particulièrement stressants et émotionnellement chargés.
En tant qu’avocat pénaliste au barreau de Marseille, Me Kulbastian vous aide à rester calme et concentré, et à réagir, comme il faut, aux accusations ou témoignages présentés contre vous. Son expertise permet de déceler les incohérences dans les déclarations des autres parties et de les exploiter à votre avantage.
Accompagnement d’un avocat en droit pénal pour les cas d’escroquerie à Marseille devant le JLD
Les audiences devant le juge des libertés et de la détention (JLD) ainsi que devant la chambre de l’instruction sont des moments importants où se décide la liberté du mis en examen. Lorsqu’une personne est accusée d’escroquerie, elle peut être placée en détention provisoire en attendant son procès. Cette décision est prise par le JLD, souvent après une audience complexe.
L’assistance d’un avocat pénaliste compétent en cas d’escroquerie dans les Bouches-du-Rhône, comme Me Kulbastian, est indispensable pour défendre les droits de l’accusé et éviter une détention injustifiée. Le rôle du JLD est d’évaluer si la détention provisoire est nécessaire pour assurer le bon déroulement de l’enquête, éviter la fuite de l’accusé, prévenir la récidive ou protéger les victimes.
Devant la chambre de l’instruction, qui examine les appels des décisions du JLD, Maître Stéphane Kulbastian présente des arguments détaillés et convaincants pour obtenir la modification des conditions dans lesquelles son client est détenu. Il excelle dans la négociation pour obtenir des mesures favorables, notamment la mise en liberté sous contrôle judiciaire.
Dépôt de requêtes avec l’aide d’un avocat en droit pénal pour les cas d’escroquerie dans les Bouches-du-Rhône
Le dépôt de demandes d’actes, de requêtes en annulation de la procédure, de mémoires et de notes aux fins de non-lieu est une phase technique de la défense en matière d’escroquerie. Que ce soit pour contester la régularité de la procédure ou pour faire valoir des arguments juridiques en votre faveur, comptez sur l’expertise de Maître Kulbastian pour obtenir un non-lieu ou une réduction des charges retenues contre vous.
Les demandes d’actes sont des requêtes spécifiques adressées au juge d’instruction pour la réalisation de certains actes d’enquête, comme l’audition de nouveaux témoins ou la réalisation d’expertises supplémentaires. Me Kulbastian sait identifier les actes nécessaires pour renforcer la défense de ses clients. Par exemple, il peut demander une expertise comptable pour démontrer que les transactions contestées ne constituent pas une escroquerie, mais une erreur administrative.
Quant aux requêtes en annulation, elles visent à faire annuler des actes de procédure entachés d’irrégularités. Me Kulbastian scrute chaque étape de l’enquête pour détecter des vices de procédure ou des violations des droits de la défense. Par exemple, si une perquisition a été menée sans respecter les règles légales, il peut demander son annulation et l’exclusion des preuves obtenues illégalement.
Les mémoires et notes aux fins de non-lieu sont des documents argumentatifs rédigés pour convaincre le juge d’instruction de clore l’enquête sans renvoyer l’affaire devant un tribunal. Maître Kulbastian vous assiste lors de la rédaction de ces documents en mettant en avant les éléments qui démontrent l’absence de charges suffisantes contre vous. En tant qu’avocat pénaliste compétent en cas d’escroquerie à Marseille, il utilise des arguments juridiques et des preuves concrètes pour persuader le juge de prononcer un non-lieu.
Demande de mesures d’aménagement de peine avec l’aide d’un avocat compétent en cas d’escroquerie à Marseille
Lorsqu’une personne est condamnée pour escroquerie, l’exécution de la peine peut être aussi critique que le procès lui-même. Les mesures d’aménagement de peines sont essentielles pour améliorer les conditions de détention ou pour obtenir des alternatives à l’incarcération. Elles visent à adapter la peine en fonction de la situation personnelle et des efforts de réinsertion du condamné.
Avocat en droit pénal compétent en cas d’escroquerie à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, Me Kulbastian aide ses clients à bénéficier des meilleures conditions possibles après une condamnation.
Pour justifier l’aménagement de la peine, il s’appuie sur plusieurs critères, notamment :
- la nature de l’infraction ;
- la durée de la peine ;
- le comportement du condamné en détention ;
- les perspectives de réinsertion, etc.
Il vous accompagne dans la préparation du dossier et le dépôt des requêtes, qu’il s’agisse de demande de placement sous surveillance électronique, de semi-liberté ou de liberté conditionnelle. Pour un condamné ayant des obligations familiales ou professionnelles, il peut préconiser un placement sous surveillance électronique.
Son cabinet d’avocat basé à Marseille rédige ensuite des requêtes argumentées pour soumettre au juge de l’application des peines. Il met en avant les efforts de réhabilitation de son client, tels que la participation à des programmes de formation ou de travail, et l’absence de comportements problématiques en détention.
