Vous êtes en plein processus de séparation et vous souhaitez connaître le sort de vos titres sociaux détenus dans une entreprise commune ? Faire appel à un avocat pour un divorce avec liquidation de parts sociales à Marseille, et plus particulièrement à Me Stéphane Kulbastian, est essentielle pour garantir une résolution équitable. Lorsque les couples divorcent, il est fréquent qu’un époux ou les 2 détiennent des titres de propriété dans une société (SARL ou SCI).
À ce stade, le sort des parts sociales va dépendre de leur date d’acquisition, ainsi que du régime matrimonial choisi par les deux conjoints. En tant qu’avocat expérimenté en droit de la famille et en droit des sociétés, Maître Kulbastian maîtrise les particularités des régimes matrimoniaux et des statuts juridiques des entreprises. Que vous soyez chef d’entreprise, associé ou non, il saura vous assister lors l’évaluation des parts.
Quel est l’impact du régime matrimonial sur la répartition des parts sociales en cas de divorce ?
Le régime matrimonial adopté par les époux détermine la qualification des parts sociales acquises durant le mariage et influence directement leur sort au moment du divorce. En tant qu’avocat en divorce avec liquidation de parts sociales à Marseille, Me Kulbastian aide les époux à comprendre les implications de leur régime matrimonial.
Le sort des parts sociales dans le régime de la communauté de biens
Lorsque des parts sociales sont acquises ou qu’une société est créée par un époux marié sous le régime de la communauté de biens, à partir de fonds communs, tels que les salaires, leur valeur entre dans la communauté. Cependant, l’époux à l’origine de l’acquisition conserve seul la qualité d’associé et les prérogatives politiques et financières qui y sont attachées.
La distinction entre qualité d’associé et valeur des parts sociales est essentielle. Le titre d’associé ou la qualité d’associé est strictement personnel et ne peut être partagé. En revanche, la finance ou la valeur des parts sociales entre dans les biens communs et sera partagée. En cas de création d’une société (par exemple une SCI ou une SARL) ou d’acquisition de parts sociales, l’époux qui utilise des biens communs a l’obligation d’informer son conjoint. Celui-ci dispose alors de deux options.
Il a la possibilité de devenir associé à hauteur de la moitié des parts sociales, avec les droits politiques et financiers correspondants. Il peut aussi renoncer à cette faculté, en laissant à l’autre époux l’exclusivité de la qualité d’associé. Si les époux acquièrent ensemble des parts sociales, ils peuvent choisir librement la répartition de la qualité d’associé. En l’absence d’accord spécifique, la loi présume qu’ils sont associés à parts égales (50 % chacun).
Au moment du divorce, la dissolution du régime matrimonial entraîne le partage des biens communs. Les parts sociales acquises pendant le mariage avec des fonds communs voient leur valeur répartie équitablement entre les deux époux. Toutefois, seul l’époux détenant la qualité d’associé conserve effectivement les parts sociales. En contrepartie, il devra verser une soulte à son conjoint, équivalente à la moitié de leur valeur.
Lorsque les parts sociales ont été acquises ou la société a été créée avant le mariage, elles sont considérées comme des biens propres. Elles n’intègrent pas les biens communs du couple et échappent au partage. Cette règle s’applique aussi aux parts sociales obtenues par succession ou donation, qui restent exclusivement la propriété de leur bénéficiaire.
Le sort des parts sociales dans le régime de séparation de biens
Dans un régime de séparation de biens, la situation est similaire à celle dans le régime de communauté légale. Toute société créée ou toutes parts sociales acquises, que ce soit avant ou après le mariage, sont qualifiées de bien personnel. En cas de régime d’indivision, de séparation de biens, l’époux qui acquiert des parts sociales avant ou pendant le mariage restera seul titulaire desdits titres et de leur valeur.
Bien que ces éléments ne soient pas soumis au partage des biens, ils peuvent être pris en compte pour évaluer les patrimoines respectifs des époux. Cette évaluation peut jouer un rôle dans la détermination d’une éventuelle prestation compensatoire destinée à rééquilibrer les situations financières après le divorce.
Le sort des parts sociales sous le régime de la participation aux acquêts
Intermédiaire entre la communauté et la séparation de biens, ce régime prévoit une séparation des biens durant le mariage. Cependant, au moment du divorce, le notaire procède à l’évaluation des patrimoines respectifs des époux. Le conjoint disposant du patrimoine le plus important devra alors verser une créance de participation à l’autre. Il est toutefois possible d’exclure une SARL de cette créance, à condition qu’une clause spécifique ait été prévue dans le contrat de mariage.
Quelle est l’importance des statuts de la société dans la gestion des parts sociales en cas de divorce ?
Quel que soit le régime matrimonial choisi, la rédaction des statuts de la société revêt une importance capitale. Cela permet de prévoir les conséquences du divorce avec liquidation de parts sociales. Il est vivement conseillé d’inclure dans les statuts des dispositions spécifiques permettant d’anticiper et de gérer les éventuels désaccords entre époux associés, notamment :
- les modalités de cession des parts sociales ;
- les règles de gestion en cas de conflit ;
- les conditions de dissolution de la société.
En tant qu’avocat pour divorce avec liquidation de parts sociales à Marseille, Me Kulbastian saura définir à l’avance les conditions dans lesquelles un époux peut vendre ou céder ses parts. Grâce à son expertise en droit des sociétés, il peut prévoir des mécanismes pour éviter les blocages dans la prise de décisions au sein de votre SARL ou SCI. Son équipe est en mesure d’anticiper les modalités de liquidation si les désaccords deviennent insurmontables.
Lorsqu’un époux marié sous le régime de la communauté de biens investit dans une société avec des fonds propres, il est essentiel de le préciser clairement dans les statuts par une déclaration de remploi. Ce document, similaire à celui utilisé pour l’achat de biens immobiliers, atteste que les fonds utilisés sont exclusivement personnels et non issus de la communauté.
Pour garantir la validité de cette déclaration, il est indispensable de conserver les justificatifs financiers, tels que les relevés bancaires ou autres documents prouvant l’origine propre des fonds. Il faut également joindre la déclaration de remploi aux statuts de la société. Les époux associés peuvent aussi conclure un pacte d’associés incluant des clauses visant à résoudre les conflits automatiquement.
Par exemple, le cabinet de Me Stéphane Kulbastian peut rédiger une clause permettant à l’un des époux de proposer le rachat des parts de l’autre à un prix défini à l’avance. De même, il peut inclure une disposition qui impose que, si le rachat est refusé, l’époux à l’origine de l’offre cède ses parts à ce même prix.
Avocat en divorce avec liquidation de parts sociales à Marseille pour déterminer la prestation compensatoire
La prestation compensatoire vise à réduire les inégalités financières engendrées par le divorce, en compensant les disparités dans les conditions de vie des époux (article 270 du Code civil). Son montant est déterminé après une analyse comparative des situations des deux époux, en tenant compte de plusieurs critères :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- les ressources et patrimoines respectifs ;
- les situations professionnelles ;
- les sacrifices éventuels réalisés par un époux pour la carrière de l’autre.
Les parts sociales détenues par l’un des époux constituent un élément de patrimoine à examiner dans le cadre de la prestation compensatoire. Pour cela, il est souvent nécessaire de réaliser une estimation précise de la valeur de la société, de la même manière qu’un bien immobilier. Le cabinet de Me Kulbastian collabore avec un expert-comptable pour cette évaluation.
La loi permet d’attribuer la prestation compensatoire sous différentes formes : versement d’une somme d’argent, attribution de biens en propriété, droit d’usage et d’habitation ou rente viagère. Me Kulbastian, avocat pour divorce avec liquidation de parts sociales à Marseille, accompagne ses clients dans la négociation et la détermination de la modalité de versement la mieux adaptée à leur situation.
Dans un divorce amiable (divorce par consentement mutuel), il est possible pour un époux de céder ses parts sociales à l’autre à titre de prestation compensatoire, sous réserve d’un accord entre les parties. Cette solution permet de régler équitablement la répartition des biens tout en simplifiant le processus de divorce.
Avocat en cas de divorce avec liquidation de parts sociales à Marseille pour décider du sort de la SCI familiale
De nombreux couples optent pour la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) pour acquérir et gérer leurs biens immobiliers. Ce choix permet de faciliter la gestion patrimoniale et de clarifier les droits de chacun. Lors d’un divorce impliquant la liquidation de parts sociales, bien que le régime matrimonial soit dissous, la SCI, en tant que personne morale distincte, demeure propriétaire des biens immobiliers qu’elle détient.
La dissolution du mariage n’entraîne pas automatiquement celle de la société. Les ex-époux doivent alors décider ensemble du devenir de la SCI. Ils peuvent :
- conserver leur statut d’associés pour continuer à gérer les biens ;
- céder leurs parts sociales à un tiers ;
- procéder à une liquidation anticipée de la société.
En cas de désaccord, Me Kulbastian, avocat pour divorce avec liquidation de parts sociales à Marseille, propose des solutions amiables pour éviter l’enlisement du processus et protéger vos droits.
