À l’issue d’un contrôle routier mené, la police nationale ou la gendarmerie vous a immédiatement retiré votre permis de conduire en raison du non-respect de la réglementation de vitesse. Le constat des forces de l’ordre mentionne une infraction de grand excès de vitesse. Contrairement à celles résultant des petits excès de vitesse, les sanctions applicables à l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h sont plus ou moins lourdes.

La procédure de défense à mettre en place nécessite l’intervention d’un expert en droit routier. Pour ce faire, vous pouvez faire appel au cabinet d’avocat de Maître Stéphane Kulbastian. Du haut de ses longues années d’expérience, il vous explique toutes les sanctions encourues et les stratégies pour défendre votre cas.

Quelles sont les pénalités encourues pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h ?

Au moment du contrôle routier, les forces de l’ordre saisissent votre permis contre un avis de rétention. Ce faisant, il vous est interdit de conduire jusqu’à nouvel ordre. Les situations de grand excès de vitesse correspondent à une contravention de 5e classe, ce qui veut dire qu’outre l’immobilisation de la voiture et la suspension du permis, vous risquez de perdre six points sur ce dernier.

Aussitôt que vous êtes interpellé, votre permis de conduire est confisqué pour une durée de 72 heures. De façon quasi automatique, le préfet ordonne la suspension administrative du permis du contrevenant, pour une période allant de 15 jours à 6 mois. D’autres peines plus lourdes s’annoncent encore pour cette infraction.

Il s’agit soit d’une convocation devant le tribunal de police ou d’une condamnation par ordonnance pénale. Généralement, les peines appliquées à ce genre de situation sont :

  • une amende d’environ 1500 euros ;
  • une durée de six mois à trois ans pour la suspension du permis de conduire ;
  • une probable saisie de voiture, lorsque le contrevenant est en fait le propriétaire.

Le retrait des points du permis de conduire est une conséquence ultérieure à la condamnation pour l’excès de grande vitesse. Vous devrez aussi valider à vos frais un stage de sensibilisation sur la sécurité routière.

grand exces de vitesse

En cas de récidive légale, autrement dit, moins de trois ans après la première interpellation, il s’agit plutôt d’un délit, pas d’une contravention. Ainsi, le conducteur passe devant un tribunal correctionnel qui décidera des sanctions applicables à l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Le retrait du permis de conduire n’est pas systématique lors de cette infraction.

En effet, il y a un facteur important considéré par le droit routier : la nature du constat. Autrement dit, les agents de l’ordre vous ont-ils verbalisé ou votre excès de vitesse a simplement été rapporté par un radar ?

À l’opposé du premier cas, vous êtes exempté d’une mesure de confiscation de permis de conduire dans le second. Par contre, vous ferez d’abord l’objet d’une audition par la gendarmerie ou la police et par la suite, l’objet d’une convocation devant un tribunal.

Comment se déroule la procédure judiciaire ?

Une fois que vous êtes interpellé par les forces de l’ordre pour grand excès de vitesse, vous allez à coup sûr entamer une procédure judiciaire. Il peut s’agir d’une mesure classique ou d’une procédure simplifiée, c’est-à-dire l’ordonnance pénale (élaborée par la loi pour accélérer le traitement de la justice).

Jugement simplifié ou ordonnance pénale

Écrit non contradictoire, l’ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui permet au procureur de la République de poser son jugement sur certaines contraventions et certains délits. Il saisit le président du tribunal et l’informe de l’infraction routière que vous avez commise.

Toutefois, seule cette dernière autorité compétente judiciaire statue sur le dossier. À travers l’ordonnance pénale, il fait connaître sa décision, prise sur la base des informations communiquées par la police ou la gendarmerie, ainsi que par le procureur de la République. Bien qu’il le désire, votre avocat ne peut vous apporter aucune assistance à cette étape.

Il est donc recommandé de se présenter à la convocation du tribunal pour recevoir la notification de l’ordonnance pénale. Autrement, c’est à votre domicile que le jugement simplifié sera envoyé.

Procédure judiciaire classique

En cas de récidive, les sanctions applicables à l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h se décident à la suite d’une procédure classique. Sur demande du procureur de la République, le tribunal correctionnel vous fait parvenir une convocation.

flash plus de 50 km h

Sachant que vous encourez des peines délictuelles, il est vivement conseillé de confier de recourir à un avocat spécialisé. Le droit routier est d’une technicité extrême, alors vous avez besoin de monter une solide défense. Il se trouve que Maître Stéphane Kulbastian a plusieurs fois déjà géré ce genre de délit. Cela dit, il maîtrise les rouages du métier et sait détecter la moindre faille dans le dossier du requérant. Alors, sentez-vous serein d’avoir votre dossier entre de bonnes mains.

En quoi recourir à un avocat du droit lors d’un cas de grand excès de vitesse ?

Pour récupérer votre permis de conduire ou minimiser les sanctions applicables à l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h, l’idéal est de s’offrir les services d’un avocat spécialisé en droit routier.

Pour la suspension du permis de conduire

Une demande administrative peut être introduite à l’endroit de la préfecture dans le but d’exercer un recours gracieux auprès du préfet. Parce que cette mesure doit justifier votre intérêt, l’avocat y mentionnera à quel point la suspension de votre permis de conduire affecte vos activités. Tenant ainsi compte de votre condition personnelle ou professionnelle, l’avocat peut obtenir une réduction de la durée de rétention du permis de conduire.

Pour défendre au mieux votre cas devant un tribunal

Par ailleurs, l’expert en droit routier peut également vous accompagner lors de votre présentation au tribunal. Informé au préalable des faits qui vous sont reprochés, il prépare votre défense. En contestant les réquisitions du Parquet, votre avocat plaide en votre faveur lors de l’audience judiciaire.

Il est possible qu’il obtienne du juge une relaxe des charges retenues contre vous. Cela peut s’envisager notamment si vous n’étiez pas au volant du véhicule au moment de la contravention. Sans être le conducteur, il est impossible de vous inculper pour l’infraction d’excès de grande vitesse. L’avocat peut aussi solliciter une relaxe lorsqu’il remarque des insuffisances procédurales dans le dossier du requérant.

Cet aspect technique explique plus encore la nécessité de faire intervenir un avocat expérimenté dans la gestion des sanctions applicables à l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h. À titre d’exemple, le cabinet SK est une référence en matière de droit routier. Maître Stéphane Kulbastian maîtrise effectivement les rouages de ces affaires. Parlant de vices de procédures, il y a un ensemble de points que cet expert vérifie.

Il s’agit par exemple :

  • du positionnement du radar par rapport à l’axe routier. Si dans le rapport officiel du secrétariat général de la police ou de la gendarmerie, l’angulation de 25 degrés n’est pas respectée, le cinémomètre n’est pas fiable. Cette preuve soumise par le requérant peut être réfutée ;
  • de la qualité de la photo montrant le véhicule et le conducteur. C’est un critère important pour confirmer la réelle identité du chauffeur et celle du véhicule concerné. Avec une photo de mauvaise qualité, cette preuve n’est pas recevable ;
  • d’un procès-verbal incomplet ou peu précis. Sans mention de la date exacte des faits et sans la signature de cette pièce par l’agent verbalisateur, la fiabilité du document peut être remise en cause ;
  • d’une absence d’homologation du dispositif complémentaire au cinémomètre : il existe un ensemble d’appareils connectés au radar dans le but de mieux traiter les vues et informations collectées.
  • d’une non-mention du numéro de série du radar dans le procès-verbal ;
  • etc.

Pour solliciter la clémence du juge

Lorsque les faits retenus contre vous sont appuyés par des preuves solides et irréfutables, il faut oublier l’option de la relaxe. La stratégie la plus adaptée dans ce cas consiste à plaider pour une réduction des sanctions applicables à l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

Pour nourrir, cette plaidoirie, votre avocat se base sur des éléments en votre faveur comme :

  • votre situation professionnelle et personnelle ;
  • votre parcours de conducteur ;
  • votre engagement de vous inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • etc.

Pour contrer une mesure pénale

Avec une mesure pénale, la procédure judiciaire est simple, puisque la décision est rendue par le juge. Cependant, une ordonnance pénale vous empêche de vous défendre. Des erreurs survenues au cours de la procédure peuvent vous inculper de façon plus ou moins sévère. Plutôt que de subir ainsi les sanctions applicables à l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h, vous pouvez faire appel au cabinet d’avocat SK. Nous analysons le dossier et si s’opposer à l’ordonnance pénale est dans votre intérêt, nous enclenchons la procédure.

Alors, nous allons collecter les différentes informations auprès de toutes les parties impliquées dans le premier jugement pour un examen plus approfondi. Ainsi, Maître Stéphane Kulbastian pourra élaborer une meilleure défense pour vous. Contactez-le en cliquant ici.

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