Sur toutes les routes de France, la législation prévoit une limitation de vitesse aux usagers. Ces prescriptions demeurent formelles selon le lieu et toute entrave constitue une infraction routière. En ville par exemple, le retrait de points constitue une des sanctions applicables à l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h. Souvent commise hors agglomération, cette contravention de 4e classe implique une interpellation par la police ou la gendarmerie.
Cette situation peut ralentir vos activités professionnelles et personnelles, sans compter les ressources à engager pour son règlement. Pour accélérer la procédure et vous assurer une sortie d’affaire optimale, Maître Stéphane Kulbastian met à votre service ses compétences en droit routier. Sa présence à Marseille lui permet d’assurer la défense d’un client, où qu’il se trouve dans les Bouches-du-Rhône.
Lieu de l’infraction routière, un critère de sanction
Les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h se déclinent en deux types en fonction du lieu de survenue. Quand l’infraction arrive en pleine agglomération ou en ville, elle correspond à une contravention de 4e classe et expose le conducteur à :
- le retrait d’un point sur son permis de conduire ;
- une obligation de règlement d’amende, environ 1350 euros.
Il est possible de bénéficier d’une remise si vous vous acquittez de la contravention dans un délai de 15 jours post interpellation. Vous verserez alors 90 euros. À l’inverse, vous pouvez subir une majoration à hauteur de 240 euros par rapport à l’amende initiale. C’est pour cette raison qu’il vaut mieux payer dans le délai imparti lorsque l’on ne compte pas faire appel.
Autrement, la contestation doit être signalée 45 jours après l’infraction. En agglomération, les sanctions applicables à l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h peuvent parfois inclure 750 euros. Le dépassement de la limitation de vitesse hors agglomération est considéré comme une contravention de 3e classe. Les peines encourues sont alors moindres :
- la perte d’un point sur le permis de conduire ;
- l’amende de 68 euros à verser dans un délai raisonnable afin d’éviter une majoration.
A posteriori, vous devrez 180 euros si l’amende n’est ni contestée ni payée dans les 45 jours qui suivent la contravention. Si vous payez au cours des deux semaines qui suivent votre infraction, le montant est réduit à 45 euros.
Comme cela est dit, vous pouvez contester le flash du radar automatique qui aurait la police ou la gendarmerie à vous identifier. Toutefois, l’opposition au procès-verbal doit se tenir dans les 45 jours après l’envoi de l’avis de contravention. En cas de majoration d’amende déjà, la procédure doit durer une trentaine de jours seulement.
Contestation du flash du radar pour alléger les condamnations liées à l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h
Pour contester un flash de radar, il faut s’adresser aux autorités compétentes, en particulier l’officier du ministère public mentionné sur l’avis d’infraction. Vous devez préparer un dossier, lequel se compose d’une lettre expliquant votre situation actuelle. Il peut s’agir d’une demande en exonération de l’amende ou d’une requête pour réclamer le point retiré de votre permis de conduire.
À cela, s’ajoutent vos pièces d’identité et les preuves de votre innocence. Parois, il faut remplir en ligne une fiche de contestation sur le site de l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions. L’Officier du Ministère saisi pour la contestation peut prononcer une relaxe des sanctions applicables à l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h retenues contre vous.
Par ailleurs, il peut juger irrecevable votre requête. Parce que, peut-être, le dossier n’est pas complet. L’Officier du ministère public peut aussi saisir la juridiction, ce qui vous oblige à vous présenter devant un tribunal. Dans tous les cas, il vaut mieux faire appel à un avocat spécialisé dans les affaires d’excès de vitesse. Le cabinet d’avocat SK s’engage à annuler, sinon alléger les sanctions applicables à l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Sans une bonne défense, vous risquez d’emblée une amende (au maximum) ou un stage de récupération de points. La suspension du permis de conduire reste la sanction la plus à craindre dans ce processus. Si vous optez pour une contestation, l’idéal est de réunir des preuves solides ou préparer une défense imparable.
Conformément à l’article L121-1 du Code de la route, l’unique responsable d’un excès de vitesse de moins de 20 km/h est la personne au volant. Votre défense travaille à démontrer que vous n’étiez pas le conducteur. Ainsi, en recherchant des arguments pour étayer votre démarche, vous pouvez recueillir les clichés de radar automatique. Cet appareil est capable d’identifier le véhicule en infraction et par ricochet le détenteur de la carte grise.
Sur cette base, il est impossible de prouver qui était au volant de la voiture au moment de la transgression. Même si certains radars prennent en vue l’avant de la voiture, les photos sont souvent inexploitables. Cette faille peut servir à contester preuve à l’appui l’excès de vitesse que vous soyez en agglomération ou hors de la ville. À noter qu’en aucun cas vous n’êtes obligé de révéler l’identité du conducteur de votre voiture.
Quoique risquée, cette démarche de contestation comporte quelques avantages. Il s’agit de garder intact le nombre de points sur votre permis de conduire. C’est d’autant plus crucial lorsque vous êtes un jeune conducteur ou détenteur d’un permis probatoire. Perdre un point de plus peut causer une invalidité de votre permis de conduire.
La demande de clichés s’effectue auprès du centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières — Service photographie — CS 72202 – 35094 RENNES CEDEX 9. Pour ce faire, vous aurez besoin de soumettre les pièces suivantes :
- la copie de la pièce d’identité avec photo ;
- la photocopie de la carte grise ;
- une enveloppe affranchie mesurant 22,5 x 32,5 cm
- La copie de l’avis d’infraction.
Cependant, il faut noter que la demande des clichés du radar automatique n’annule pas l’opposition au procès-verbal. D’ailleurs, le délai pour cette dernière contestation est toujours en cours. Il faut donc lancer les deux démarches parallèlement.
Contestation du procès-verbal pour alléger les sanctions applicables à l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h
Pour une opposition au procès-verbal, la même méthode peut être adoptée. Autrement dit, il est possible d’écrire à l’officier du ministère public. Vous devez lui fournir les mêmes documents. Selon qu’il y a eu une majoration ou pas, les délais de soumission de requête sont les mêmes.
Toutefois, les arguments présentés autrefois ne constituent pas une défense valable en cas d’interpellation par un agent de la police ou de la gendarmerie. En effet, il vous a vu et vous identifie comme étant la personne au volant du véhicule en infraction. Cela dit, il ne sert à rien de rechercher les clichés du cinémomètre.
Le cabinet d’avocat peut alors baser votre défense sur des détails techniques présents dans les pièces qui vous inculpent.
Raison pour laquelle il faut recourir à Maître Kulbastian. Hautement expérimenté, il sait détecter les vices procéduraux du procès-verbal rédigé par les forces de l’ordre. Votre cabinet d’avocat SK peut relever des failles comme les suivantes :
- une erreur à l’enregistrement de l’immatriculation sur le PV : un chiffre manquant ou mal écrit est un motif recevable pour la contestation du procès-verbal ;
- la mauvaise installation du radar : l’utilisation du dispositif implique une certaine angulation vis-à-vis de l’axe routier. En cas de non-respect de ce positionnement dans le rapport officiel du secrétariat général de la police ou de la gendarmerie, les données fournies du radar ne sont pas toutes fiables ;
- la date et l’adresse sur le procès-verbal sont mal consignées : la contestation du procès-verbal peut s’appuyer sur une erreur au niveau de la date et de l’adresse de l’infraction ;
- un défaut d’homologation du radar automatique : différents appareils sont connectés au radar en vue d’un meilleur traitement. L’état de la connexion doit être mentionné sur le PV ;
- un procès-verbal incomplet ou peu précis : en l’absence de la signature de l’agent verbalisateur, la fiabilité du document peut être remise en cause ;
- la non-inscription du numéro de série du radar dans le procès-verbal ;
- etc.
Les affaires relatives au droit routier n’ont plus aucun secret pour Maître Stéphane Kulbastian. Maintes fois, il a conduit avec succès la défense de différents clients interpellés pour infractions routières, que ce soit à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône.
Son savoir-faire et son expérience lui ont souvent permis d’obtenir un abandon des poursuites contre ses clients. Ceux-ci étaient alors exemptés ou allégés des sanctions applicables à l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Pourquoi recourir au cabinet d’avocat SK après une récidive de grand excès de vitesse ?
Les contraventions décernées pour excès de vitesse peuvent entraîner des peines plus ou moins sévères. Afin de limiter les conséquences sur votre vie professionnelle et personnelle, vous pouvez confier votre défense au cabinet d’avocat SK.
Avec Maître Stéphane Kulbastian, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé. Les situations de non-respect de la limitation de vitesse sont multiples et chacune d’elles mérite d’être traitée avec le plus grand soin. L’objectif de votre avocat consiste à exploiter la meilleure stratégie selon que vous avez été flashé par un radar automatique ou interpellé par la police ou la gendarmerie.
Dans l’un ou l’autre des cas, les preuves du requérant sont, au mieux, exploitées pour alléger voire annuler les sanctions applicables à l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h. Outre sa longue expérience, le cabinet d’avocat SK propose des tarifs concurrentiels à sa clientèle. Dès que vous recevez l’avis de contravention, informez-nous afin de savoir quelle mesure adopter. Vous pouvez nous joindre par mail ou par téléphone.
