En France, le respect du Code de la route est une exigence inhérente à l’ordre public. C’est d’ailleurs à cet effet que des sanctions applicables à l’excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h sur les axes routiers sont prévues : amende, retrait de points de permis et bien d’autres peines selon les circonstances de la contravention. Dans une situation pareille, l’intervention d’un avocat peut vous tirer d’affaire, diminuer voire annuler les charges contre vous. Le Cabinet SK de Maître Kulbastian vous accompagne dans ce sens et a déjà enregistré plusieurs succès devant les tribunaux de Marseille et des Bouches-du-Rhône.

Spécialiste de droit routier, Maître Stéphane Kulbastian vous offre son assistance pour résoudre toutes les questions pénales en rapport avec le respect du code routier français. Son expertise se propose à vous pour garantir la considération de vos prérogatives en tant qu’usager et citoyen, même lorsque vous commettez un excès de vitesse inférieur à 50 km/h. Découvrez comment le droit appréhende cette infraction et les moyens du Cabinet SK pour votre défense.

Comment le code routier définit-il l’excès de vitesse fixé entre 40 km/h et 49 km/h ?

En France, le code routier prévoit une vitesse fixe sur les routes et autoroutes pour assurer la sécurité de tous les usagers et faciliter la circulation sur les axes. Plusieurs panneaux de signalisation affichent d’ailleurs la vitesse réglementaire à laquelle doit rouler chaque véhicule. Cette norme varie par endroit selon l’importance du trafic et l’état de la zone.

Pour assurer le respect de ce code, les forces de l’ordre utilisent des radars postés aux abords des routes capables de détecter la vitesse de chaque engin. Ainsi, si un radar flashe une automobile qui se déplace à une vitesse supérieure à celle fixée, il s’agit là d’un excès de vitesse, une infraction au code routier punie de plusieurs façons.

Les sanctions applicables pour l’excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h tombent lorsque la différence entre la vitesse flashée par le radar et celle fixée est comprise entre ces deux valeurs et est inférieure à 50 km/h. Si vous conduisez donc sur une route où la vitesse fixe est de 90 km/h, les forces de l’ordre considèrent que vous êtes en dépassement de moins de 50 km/h lorsque vous roulez entre 130 et 139 km/h.

sanction exces de vitesse plus de 40 km h

C’est ce qui ressort de l’article R413-14 du Code de la route lorsqu’il précise : « Le fait pour tout conducteur d’un véhicule à moteur de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou l’autorité investie du pouvoir de police (…). ».

Quelles sont les sanctions prévues pour un dépassement de vitesse de 40 à moins de 50 km/h ?

L’article R413-14 du Code de la route énuméré précédemment poursuit et mentionne qu’un dépassement de moins de 50 km/h : « est puni de l’amende prévue par les contraventions de la 4e classe. ». Cela signifie qu’une amende forfaitaire de 135 € doit être versée par le conducteur. Une réduction de quatre points sur le permis de conduire intervient également et d’autres peines peuvent être retenues contre lui.

À propos de l’amende

Elle peut varier selon les mesures prises par le mis en cause. Certes, l’amende de base à verser s’élève à 135 €, mais des mesures de facilitation et de pénalisation existent également.

Alors, le montant peut être minoré ou majoré et le contrevenant paie :

  • 90 € lorsqu’il règle l’amende sur place ou dans un délai de 15 jours après le procès-verbal de la contravention ;
  • 375 € lorsqu’il ne conteste ni ne règle l’amende 45 jours après le procès-verbal ;
  • 750 € en cas de récidive, de circonstances aggravantes ou de non-intervention au-delà de 45 jours.

À propos du retrait des points

Avec la réforme du permis à points, il est désormais possible de prévenir un conducteur en lui retirant des points. Comme sanction applicable à un excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h, on cite notamment une réduction de 4 points. Notons que le nombre de points présents sur ce document met en cause sa validité et votre droit de conduire.

Pour combler les points retirés, les agents vous présenteront plusieurs choix, notamment celui d’effectuer un stage de sensibilisation sur la sécurité routière ; et cela, à vos propres frais.

D’autres peines complémentaires

Sachez déjà que le retrait des points dans certaines circonstances peut évoluer vers un retrait systématique et la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au maximum. Ceci s’accompagne d’une interdiction de conduire un véhicule et d’autres engins terrestres, même ceux dont la conduite ne nécessite pas un permis.

exces de vitesse plus de 40 km h (2)

Parmi les attitudes à tenir pour éviter la rétention de certaines sanctions contre vous, il y a l’appel à l’assistance d’un avocat. Dès que vous vous en remettez à un spécialiste, il s’occupe de mettre sur pied une défense adaptée en essayant de justifier votre état de conduite sur la base des circonstances favorables ou atténuantes (validité de votre permis, de votre sécurité sociale, votre lucidité pendant la conduite, votre réactivité et votre coopération, etc.).

Quelles circonstances peuvent agir sur la gravité des sanctions applicables à un excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h ?

Comme c’est le cas dans n’importe quelle contravention ou tout délit, les sanctions pour un excès de vitesse de moins de 50 km/h peuvent évoluer selon certaines circonstances. Celles-ci se rapportent à l’état du conducteur au volant et à la commission d’un autre délit. Quels que soient la situation dans laquelle vous vous trouvez et les événements reliés à votre cas, Maître Stéphane Kulbastian vous assiste et plaide pour l’annulation des poursuites ou pour l’atténuation des peines retenues contre vous.

La conduite sous alcool ou stupéfiants

Dans plusieurs cas d’excès de vitesse de moins et de plus de 50 km/h, la conduite sous stupéfiants a été prouvée. En majorité, ces situations de double infraction font l’objet d’un traitement particulier par les forces de l’ordre. Ce qui peut aggraver les sanctions applicables à un dépassement de vitesse de 40 km/h à 49 km/h.

Déjà, notons que pour un cas de drogue au volant, le conducteur risque une peine d’emprisonnement, une amende allant jusqu’à 150 000 € et le retrait de 6 points ou du permis de conduire. La peine principale sera retenue en tenant compte de l’infraction la plus grave. C’est-à-dire que la sanction pour excès de vitesse laissera place à la peine pour conduite sous stupéfiant. Il en est de même pour les cas de conduite en état d’ivresse.

Jeune conducteur

Lorsque le conducteur est jeune ou très peu expérimenté, les agents verbalisateurs appliquent les mêmes sanctions que celles citées plus haut. En dehors de la commission de toute autre infraction, le conducteur devra répondre aux différentes obligations qui lui sont citées. Pour éviter toute erreur de manque d’information et d’expérience et pour conserver ses prérogatives, il est important de faire appel à un spécialiste du droit.

Le professionnel du droit routier Maître Kulbastian vous porte assistance. Il s’assure que la procédure se déroule bien pour l’allègement ou l’annulation des sanctions applicables pour excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h.

En cas d’accident

Il est fréquent que des cas d’excès de vitesse aboutissent à un accident de circulation. Ces cas se traitent également en considération des éléments les plus importants en matière pénale. Ainsi, les agents tiendront compte d’abord, des dommages de l’accident à savoir les blessures involontaires et éventuellement un homicide involontaire. Dans ce cas, tout se joue pour éviter une procédure au niveau pénal, en négociant avec la partie de la victime et sa famille pour payer les dommages et obtenir un règlement plus simple.

Sans l’assistance d’un avocat doué, l’excès de vitesse s’éclipse et devient un élément constitutif de l’infraction principale. Ce qui peut conduire à un emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans si les éléments en présence sont trop accablants. Avec l’expertise du cabinet d’avocat SK, vous augmentez les chances du règlement d’un tel litige selon les modalités qui réduisent les sanctions encourues. Votre avocat se charge des procédures et des recours nécessaires.

Faites confiance au cabinet d’avocat SK de Maître Kulbastian

En tant que spécialiste du droit routier, Maître Stéphane Kulbastian vous offre l’accompagnement nécessaire pour obtenir l’abandon des charges, l’annulation de l’amende ou la récupération de votre permis suspendu. Sa bonne maîtrise des vices de procédures facilite la prise en main de votre situation avant même la comparution devant le tribunal correctionnel ou la prononciation d’une décision par le juge de cette instance.

Maître Kulbastian prend le devant des négociations en votre faveur même en matière contentieuse. Ses résultats démontrent son expérience des litiges devant les grands tribunaux, quelles que soient les sanctions applicables à votre encontre pour excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h.

Décidez de vous faire suivre par ce spécialiste à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône pour bénéficier en plus d’une expertise sur diverses questions de droit et des conseils personnalisés pour votre protection. Contactez le Cabinet SK pour constituer la défense de votre dossier.

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