D’après les chiffres publiés par les services de la sécurité routière, environ 29 % des passagers roulent au-delà de la vitesse limite. Cependant, en plus d’être un facteur accidentogène, susceptible de conduire à la mort, les excès de vitesse présentent de nombreuses autres conséquences à savoir : l’usure prématurée du moteur, la pollution sonore, la surconsommation de carburant, etc.
Voilà pourquoi le législateur a prévu d’appliquer des sanctions variables afin de les prévenir. Dans ce dossier, Me Kulbastian, avocat spécialiste des sanctions applicables aux excès de vitesse entre 20 et 29 km/h, explique les sanctions applicables à ce genre d’infraction ainsi que les recours envisageables.
Une amende forfaitaire de 135 euros
Un excès de vitesse compris 20 à 29 km implique que le conducteur roule à une vitesse supérieure à 50 km/h autorisée et reconnue par la mesure radar, précisément dans la fourchette allant de 20 à 29 km/h. Mathématiquement, avant d’être verbalisé pour ce genre de délit, il faut se retrouver à une vitesse allant de 70 à 89 km/h.
Il s’agit d’une contravention de classe 4, clairement énoncée par l’article R413— du Code de la route en ces termes : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
L’une des 2 sanctions applicables est le paiement d’une amende forfaitaire fixée à 135 euros. Cette dernière peut être minorée à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours, ou les 30 jours ayant suivi la verbalisation par télépaiement. Sous certaines conditions, une majoration peut porter le paiement à 375 euros.
Un retrait de 2 points sur le permis
Outre l’amende forfaitaire, l’excès de vitesse entre 20 et 29 km/h conduit au retrait de 2 points sur le permis du conducteur. En effet, ce retrait ne s’applique pas au moment de l’infraction ni à la réception de l’avis de contravention encore moins au moment du paiement de l’amende. Dans la pratique, la perte des 2 points sur le permis intervient entre 15 et 90 jours après le paiement de l’amende. Pour les recouvrer, il faudra attendre 3 ans sans commettre une infraction pouvant conduire éventuellement au retrait de points. Si, durant cette période, un délit avec perte de points est commis, le délai de 3 ans revient à zéro.
Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h : quelques spécificités dans l’application des sanctions pour les jeunes conducteurs
Pendant les 3 ans qui suivent l’obtention de leur permis probatoire, les jeunes conducteurs sont soumis à des limitations particulières de vitesse. Ce délai est minoré à 2 ans si le conducteur opte pour une conduite accompagnée. À l’entame de la période probatoire, son permis est pourvu de 6 points et le nombre augmente chaque année à condition qu’il ne commette pas d’infractions routières avec perte de points.
Au cas où les radars vont détecter un excès de vitesse entre 20 et 29 km/h, le permis sera amputé de 2 points. Cette perte implique directement l’arrêt de la capitalisation automatique des points. Ainsi, la durée du permis probatoire va se prolonger, car le conducteur devra attendre encore 3 ans avant de commencer à gagner des points à nouveau.
Comment contester le PV d’excès de vitesse entre 20 et 29 km ?
Les sanctions émises dans un avis d’excès de vitesse ne sont pas irrévocables. Si vous vous retrouvez dans une situation pareille, sachez que vous avez une possibilité de recours. Mais la procédure va différer selon que l’excès de vitesse a été relevé par un radar automatique ou selon que vous avez été interpellé par la police.
Dans l’un ou l’autre de deux cas, nous vous suggérons de ne pas payer automatiquement l’amende. En réalité, le paiement de l’amende implique de facto la reconnaissance du délit, ce qui entraîne automatiquement le retrait des 2 points sur le permis. On se demande : pourquoi se hâter de s’enfoncer quand on a une dernière chance pour se défendre ?
Afin de préserver les précieux points de votre permis et ne pas devoir débourser obligatoirement les 135 euros, vous pouvez solliciter l’accompagnement d’un avocat spécialiste des délits routiers pour vous accompagner. Maître Kulbastian du cabinet d’avocat SK est un exemple typique, avec une solide expérience de plus de 10 ans dans la défense des intérêts de ses clients dans le rétablissement de leurs droits de conducteur.
Contestation du procès-verbal dans le cas de flash par un radar automatique
Le recours marche très bien à ce niveau, car il est impossible d’identifier exactement le conducteur auteur de l’infraction. En réalité, les clichés photographiques ne fournissent pas des renseignements suffisants sur l’identité du conducteur, puisque le véhicule est flashé de l’arrière, la photo étant floue et sombre. De ce fait, il est possible de constituer un courrier de contestation dans lequel vous pouvez indiquer ne pas être l’auteur de l’infraction. La réglementation ne vous impose pas de dénoncer celui qui était au volant au moment où l’excès a été enregistré par le radar.
Toutefois, avant d’entreprendre de telles démarches, il faudra s’assurer de ne pas être identifiable sur le cliché photographique en faisant sa demande au centre automatisé de constatation des infractions routières (service photographie).
Le dossier de contestation devra contenir les pièces ci-après :
- une copie de la pièce d’identité avec une photo ;
- une copie du PV de l’infraction ;
- une photocopie de la carte grise ;
- une enveloppe affranchie, format 22,55×32, 5 cm.
La contestation doit avoir lieu dans un délai strict de 45 jours après la date d’envoi de l’avis de contravention (et non celle de réception).
Contestation en cas d’interpellation par la police
Dans ce cas, il est plus recommandé de se confier à votre avocat pour excès de vitesse entre 20 et 29 km/h qui se chargera de saisir l’officier du ministère public. Il peut faire une demande de nullité de l’avis de contravention en soutenant par exemple qu’il contient des vices procéduraux à savoir :
- le non-respect des mentions obligatoires ;
- le manque de précision sur le lieu et la date ;
- la non-homologation du radar automatique (cinémomètre) ;
- la non-conformité de l’utilisation du radar avec la notice descriptive.
Signalons que cette liste de vices de procédures substantiels n’est pas exhaustive. Votre avocat saura actionner les leviers de contestation qui peuvent jouer potentiellement en votre faveur. En résumé, la contestation d’un excès de vitesse entre 20 et 29 km varie en fonction de la nature de la constatation (radar automatique ou interpellation par la police).
Par exemple, lorsque vous êtes flashé par un radar automatique, vous pouvez soutenir ne pas être le conducteur au moment où la contravention a été relevée, puisque les clichés photographiques ne sont pas exploitables et la loi ne vous oblige pas à dénoncer le conducteur. Dans le cas d’un avis d’excès de vitesse avec interpellation par les forces de l’ordre, vous pouvez solliciter l’appui d’un avocat spécialisé dans les délits routiers qui vous aidera à obtenir l’annulation du PV.
Cabinet d’avocat SK : Me Kulbastian préserve vos droits en cas de sanctions pour excès de vitesse entre 20 et 29 km/h
Comme nous venons de le voir, avant d’être définitivement astreint au paiement des 135 euros d’amende forfaitaire suivi du retrait des 2 points sur votre permis, vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention. Ce recours a plus de chance d’aboutir lorsque vous déléguez la procédure dans le cas des sanctions pour excès de vitesse entre 20 et 29 km/h.
Le cabinet d’avocat SK, spécialisé dans le règlement des contentieux routiers, vous propose son accompagnement. Vous venez de recevoir un PV pour excès de vitesse entre 20 et 29 km/heure ? En plus de l’amende forfaitaire de 135 euros à payer, vous risquez automatiquement la perte de 2 points sur votre permis. Pour éviter ces sanctions, recourez à l’expérience et à l’expertise d’un avocat expérimenté de la facture de Maître Kulbastian.
Inscrit aux barreaux de Marseille et de Paris, cet expert du droit jouit d’une bonne réputation en raison des nombreux procès qu’il remporte pour le compte de ses clients. Disponible, prompt et polyvalent, il reste le partenaire de confiance pour contester avec des arguments tangibles et valables, l’avis de contravention qui vous est délivré. Il est à même de résoudre avec célérité et engagement, tout autre incident du droit routier susceptible de restreindre votre liberté en tant que conducteur. De la constitution de votre dossier de contestation à l’exécution des démarches qui s’y rapportent, Me Kulbastian se tient à vos côtés, que l’infraction soit commise à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône.
En dehors de la contestation du PV pour excès de vitesse entre 20 et 29 km/h, le cabinet d’avocat SK vous apporte un accompagnement juridique significatif et vous assiste dans la résolution de l’un ou l’autre de ces problèmes relatifs au droit routier :
- solde de points nuls conduisant à l’annulation du permis ;
- suspension ou retrait de permis de conduire ;
- conduite en état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiant ;
- conduite sans permis de conduire ;
- refus d’obtempérer ;
- etc.
Contactez le cabinet d’avocat SK pour un retour à la normale de votre situation d’excès de vitesse entre 20 et 29 km/h en contactant Me Kulbastian à travers ce formulaire.
