Vous souhaitez connaître les sanctions applicables en cas de refus de souffler à un test d’alcoolémie ? Que ce soit à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône ou partout en France, dans l’exercice de leur fonction, les forces de l’ordre peuvent vous soumettre à un test de contrôle d’alcool.
Une telle démarche a pour but de vérifier votre taux d’alcoolémie, car conduire sous l’emprise de l’alcool augmente les risques d’accidents de circulation. S’opposer à un contrôle est un délit routier. Quelles sont alors les sanctions encourues ? Quel est le comportement à adopter ? Quels sont vos recours ? Maître Stéphane Kulbastian vous dit tout sur le refus de souffler à un test d’alcoolémie.
Quels sont les moyens utilisés pour effectuer un contrôle d’alcoolémie ?
Avant d’aborder les méthodes utilisées pour effectuer un dépistage de l’imprégnation alcoolique, il convient d’expliquer les conditions dans lesquelles vous pouvez faire l’objet d’un test afin de déterminer si vous conduisez tout en étant sous l’emprise de l’alcool. C’est l’article L. 234-3 du Code de la route qui signale ces conditions. Cet article étend le contrôle d’alcoolémie à tout conducteur :
- présumé d’une infraction au Code de la route punie d’une peine complémentaire ;
- impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
En ce qui concerne les moyens utilisés pour contrôler le taux d’alcoolémie, la police se sert souvent d’un éthylotest. Toutefois, les vérifications pour établir la preuve que le conducteur est dans un état alcoolique peuvent être faites grâce à des analyses et à des examens médicaux, cliniques et biologiques.
Un appareil capable de déterminer la concentration d’alcool en analysant l’air expiré peut être également utilisé à condition que cet équipement soit conforme à un type homologué. Lorsque le résultat obtenu s’avère positif, il est encore vérifié par un éthylomètre ou par une prise de sang en laboratoire. L’éthylomètre doit aussi faire l’objet d’une homologation et le sang doit être prélevé dans des conditions strictes.
Après avoir pris connaissance des méthodes utilisées pour effectuer un contrôle d’alcoolémie, il est judicieux de présenter les sanctions applicables en cas de refus de souffler à un test d’alcoolémie, peu importe que le contrôle ait lieu à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône.
Quelles sont les sanctions applicables au refus de souffler à un test d’alcoolémie ?
Le refus de souffler est une infraction sanctionnée par de lourdes peines prévues par l’article L 234-8 du Code de la route. Elles se regroupent en deux parties à savoir : les peines pénales principales et les peines pénales complémentaires.
Les peines principales
Suivant les dispositions de l’article L 234-8 du Code de la route, les sanctions principales encourues en cas de refus de souffler sont :
- une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans ;
- une amende de 4 500 €.
Les peines complémentaires
En dehors des peines principales, vous pouvez également subir des peines dites complémentaires. Il s’agit :
- de la suspension de votre permis de conduire dans le cadre professionnel comme privé pour une durée maximale de 3 ans ;
- de l’annulation de votre permis de conduire avec interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;
- d’une peine de travail d’intérêt général ;
- d’une peine de jours-amende ;
- de l’interdiction de conduire certains types de voitures pour une durée de 5 ans au plus, y compris les véhicules sans permis de conduire ;
- de l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais ;
- de la confiscation du véhicule utilisé par le condamné pour commettre l’infraction s’il en est le propriétaire ;
- de l’interdiction de conduire un véhicule qui n’est pas équipé d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique pendant une durée de cinq ans au plus.
Notons également que pour cette infraction, vous serez aussi sanctionné par la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, soit 6 points.
Est-ce dans votre intérêt de refuser de souffler à un test d’alcoolémie ?
Certes, vous êtes libre de ne pas vous soumettre à un contrôle d’alcoolémie. Mais en réalité ce choix est-il dans votre intérêt ? La réponse à cette question est non.
Les sanctions applicables au refus de souffler à un test d’alcoolémie prennent de l’importance si vous êtes dans une situation d’alcoolémie avec un taux élevé. Un tel comportement envoie un message clair au juge : vous vous reprochez quelque chose. Face à cette situation, le magistrat vous sanctionnera encore plus sévèrement que si vous aviez soufflé.
De plus, souvent le refus de souffler est associé au délit d’état d’ivresse manifeste. Ce dernier vient aggraver les sanctions. Mais ce n’est pas tout. Si vous refusez de souffler à un test d’alcoolémie, vous réduisez le champ d’action à votre avocat pour bien vous défendre. Dans le cas d’une alcoolémie constatée, les avocats spécialisés en droit routier disposent de plusieurs outils et d’arguments comme les vices de forme à faire valoir pour vous sortir d’affaire.
Ce professionnel ne pourra plus se servir de ces vices lorsque vous refusez de souffler. Autrement dit, votre défense est rendue encore plus difficile. Il est alors recommandé de ne pas refuser de souffler à un test d’alcoolémie.
Quelle est la procédure correctionnelle en cas de refus de souffler à un test d’alcoolémie ?
Si vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle qui vise à établir votre état d’ébriété, voici ce qui vous attend.
L’avis de rétention
Suite à votre refus, les agents de la police judiciaire vont retirer votre permis de conduire pendant 72 heures. Autrement dit, ils suspendent votre droit de conduire. Pour signifier ce retrait temporaire, ils vous remettront un avis de rétention.
La suspension administrative provisoire de votre permis de conduire
Après l’avis de rétention, le préfet peut décider de soumettre votre permis de conduire à une suspension administrative notifiée par la réception de la lettre 3F. Vous serez toujours privé de conduire, mais pour une durée de 6 mois pour cette fois-ci.
Les jugements simplifiés : ordonnance pénale, composition pénale ou CRPC
La justice met en place des procédures de jugement dites simplifiées dans le but de désengorger les tribunaux. Nous pouvons citer :
- l’ordonnance pénale : il s’agit d’une décision de justice prise en votre absence ;
- la composition pénale : c’est une sorte d’arrangement conclu avec le Procureur ;
- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : c’est une procédure que l’on peut comparer à la procédure du « plaider coupable » américain.
Ces 3 procédures peuvent être lourdes de conséquences pour votre permis de conduire.
La convocation au Tribunal correctionnel
Votre refus de souffler peut aussi vous valoir une convocation au tribunal correctionnel. Pour le bon déroulement des choses, il est dans votre intérêt de solliciter un avocat expert en droit routier pour qu’il vous accompagne.
Quels sont les recours et moyens juridiques pour vous défendre ?
Il existe des recours judiciaires pour défendre votre permis de conduire. Votre avocat en droit routier pourra les mettre en œuvre pour votre défense.
Le recours préfectoral
Pour commencer, votre avocat peut effectuer un recours contre la décision émise par le préfet de suspendre votre permis de conduire. Ce recours est un excellent moyen pour suspendre les sanctions applicables en cas de refus de souffler à un test d’alcoolémie.
Le refus de l’ordonnance pénale, de la composition pénale ou de la CRPC
Votre avocat est en droit de refuser ces jugements simplifiés. En revanche, en faisant cela, il notifie votre droit de vous défendre devant un juge au tribunal correctionnel. Il pourra ainsi évoquer comme il le faut, tous les points de votre dossier.
Votre défense au tribunal correctionnel
Se présenter au tribunal peut être intimidant quand on décide de le faire seul. Il revient donc à votre avocat de vous accompagner et de défendre vos intérêts en mettant en avant tous les éventuels vices de forme ou de procédure. Son objectif est de réduire les sanctions et, si possible, obtenir une relaxe totale.
Faire appel d’un jugement
Dans le cas où les précédents recours n’ont pas été concluants, l’avocat pourra faire appel du jugement prononcé par le tribunal correctionnel et se pourvoir en cassation.
Pourquoi solliciter le cabinet SK pour vous défendre en cas de refus de souffler à un test d’alcoolémie à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ?
Compte tenu des nombreuses sanctions qui découlent du refus de souffler à un test d’alcoolémie, recourir à un praticien expérimenté du droit routier devient la meilleure alternative. En la matière, Maître Stéphane Kulbastian possède des compétences indéniables. Grâce à une étude approfondie de votre dossier, il vous aide à mettre en place une stratégie judiciaire efficace.
La marche à suivre se définit en tenant compte du nombre de points restants sur votre permis de conduire et de votre parcours de conducteur. Toujours dans le cadre de votre défense, Maître Kulbastian Stéphane peut vous conseiller d’engager une procédure alternative au jugement ou pas. Le cabinet SK est votre allié pour réduire les sanctions applicables en cas de refus de souffler à un test d’alcoolémie à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône.
