Engager une procédure pour contester un PV à la volée à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône peut sembler complexe. En effet, cela implique de respecter certaines formalités et de posséder des connaissances spécifiques sur les infractions routières.
À travers cet article, le Cabinet SK de Maître Stéphane Kulbastian vous informe sur la marche à suivre pour contester un PV à la volée. Nous commencerons par expliquer concrètement ce que cette verbalisation signifie, puis nous détaillerons les étapes de cette procédure.
PV à la volée : de quoi s’agit-il concrètement ?
Le PV à la volée est une formule abrégée pour désigner le procès-verbal à la volée. Concrètement, cela signifie le fait de recevoir une pénalité de la police municipale pour une infraction routière sans pour autant être arrêté ou enregistré par un radar automatique. Cette verbalisation est légale et il convient de la prendre au sérieux si vous êtes directement concerné ou si cela touche un membre de votre famille ou un ami.
En effet, compte tenu de la nature et du niveau d’infraction, l’agent verbalisateur a le pouvoir d’émettre sa verbalisation sans prendre la peine d’intercepter le véhicule. Comment ? Dans la pratique, il lui suffit de noter le numéro de la plaque d’immatriculation dudit véhicule et quelques jours après, vous écopez d’un avis de contravention par la poste.
Il peut toutefois arriver que vous subissiez directement une convocation pour répondre de l’infraction qu’on vous reproche. Dans le premier cas ou dans le second, sachez que le PV à la volée ne s’applique que pour un certain nombre d’infractions routières. Il convient de les connaître pour éviter quelques pièges liés au Code de la route.
Quelles infractions peuvent amener à l’obtention d’un procès-verbal à la volée ?
Si vous êtes le titulaire de la carte grise du véhicule, vous avez, d’un point de vue matériel ou financier, la responsabilité de répondre de l’infraction routière. Néanmoins, vous pouvez tout à fait contester le retrait de points si vous n’étiez pas au volant du véhicule. Bien évidemment, vous devez présenter une preuve de votre déclaration dans ce cas.
Peuvent s’appliquer à un procès-verbal à la volée les 7 principales infractions au Code de la route qui suivent :
- l’excès de vitesse ;
- le manquement d’un feu rouge fixe ;
- L’inexécution d’un stop ;
- la violation des distances de sécurité ;
- la dérogation d’un péage ;
- l’entorse aux règles de stationnement ;
- l’utilisation des voies réservées aux autobus…
À ce titre, si éventuellement vous êtes auteur de l’une de ces infractions routières ou s’il s’agit de l’utilisateur de votre véhicule, alors, vous pouvez vous attendre à une verbalisation. En revanche, si vous n’êtes pas concerné, vous pouvez initier une procédure de contestation du PV à la volée, que ce soit à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône ou partout ailleurs en France.
Ai-je réellement le droit de remettre en cause un procès-verbal à la volée ?
Sans aucun doute, vous avez le droit de contester un procès-verbal à la volée. Généralement, cette contestation peut avoir lieu que si vous vous retrouvez dans l’une de ces trois situations malencontreuses :
Situations les plus connues permettant de contester une verbalisation
- Vous êtes sujet à une usurpation de plaques d’immatriculation. Pire, votre véhicule a été volé et vendu ou prêté sans votre autorisation.
- Vous avez loué votre véhicule et vous aimeriez indiquer précisément l’auteur de l’infraction routière.
- Vous récusez sereinement l’infraction. Bien sûr, cela nécessite que vous présentiez un alibi solide puisqu’il sera vérifié.
Autres situations permettant de refuser un PV à la volée
Contester un PV à la volée peut aussi être motivée par quelques éléments. Ces derniers permettent de remettre en cause la validité du PV dressé par l’agent verbalisateur. Il s’agit des motifs qui suivent :
- Erreurs matérielles
Il s’agit de petites erreurs commises par l’agent verbalisateur comme :
- Le numéro d’immatriculation ;
- La date ou l’heure de l’infraction routière
- L’emplacement et le type de véhicule concerné par l’infraction…
Ces erreurs peuvent idéalement suffire pour l’obtention de l’annulation du PV, car remettant en cause le bien-fondé des faits qui vous sont reprochés.
- Vices de forme
Un procès-verbal doit nécessairement respecter un format donné pour être valable. Notamment, pour ce qui est de la mention des infractions reprochées ou de la signature du verbalisateur. Ainsi, si un de ces éléments fait défaut, vous avez la possibilité de contester le PV que l’on vous adresse pour vice de forme.
- Absence de preuves ou de témoins
Ici, si l’infraction routière que l’on vous reproche se fonde sur le témoignage d’un tiers ou sur une preuve non concrète, vous pouvez contester le PV. Cependant, vous avez l’obligation d’apporter des éléments qui permettent de prouver que l’infraction qui vous est reprochée reste injustifiée.
Retenez néanmoins que chaque situation reste unique et que d’ailleurs la pertinence de ces motifs de contestation varie en fonction des événements ou des circonstances. Mieux vaut alors s’informer correctement auprès d’un professionnel du droit routier pour établir la meilleure démarche de défense.
Le cabinet SK de Maître Stéphane Kulbastian ayant plus d’une décennie d’expérience peut vous renseigner sur la bonne marche à suivre. Et, si vous souhaitez lancer une procédure pour contester un PV à la volée à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, son expérience et le professionnalisme dont il fait preuve répondront certainement à vos attentes.
De quelles façons annuler la validité d’un PV à la volée ?
La contestation d’un PV à la volée implique le respect de certaines étapes et formalités judiciaires à commencer par les délais à respecter ainsi que la requête en exonération. Voici les détails relatifs à cette étape et les autres.
Respecter les délais et envoyer une requête en exonération
Le délai pour remettre en cause un procès-verbal à la volée dépend de la nature de l’infraction et du mode de verbalisation. Quoi qu’il en soit, à cette étape de la procédure, vous êtes tenu d’adresser à l’Officier du Ministère Public (OMP) une requête en exonération. Pour une amende forfaitaire, celle-ci se fait par lettre ou courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d’un mois plus demi (45 jours).
Mais pour une amende forfaitaire majorée, vous devez adresser la requête avant un délai d’un mois (30 jours). Notez cependant que dans l’un ou dans l’autre des cas, la date prise en compte constitue celle de l’émission du PV. En outre, l’argument important à avancer reste de préciser qu’au moment de la verbalisation vous n’étiez pas le conducteur.
Par ailleurs, rien ne vous oblige à signaler le conducteur de votre véhicule à l’heure où le procès-verbal à la volée a été rédigé. Enfin, important est-il de vous rappeler qu’à votre demande, vous devez adjoindre :
- le document original de contravention en prenant le soin d’en garder une copie ;
- un courrier qui explique clairement les motifs de contestation ;
- la consignation.
D’ailleurs, cette dernière pièce qui favorise la contestation du PV à la volée constitue une autre étape à considérer dans la procédure.
Penser à la consignation de la somme de l’amende
Récuser un PV à la volée requiert juridiquement une consignation. Il s’agit d’une certaine somme d’argent qui équivaut au montant du constat d’infraction. Sachez que cette formalité demeure nécessaire, car le but de la consignation est d’éviter les contestations à outrance.
Par conséquent, vous devez accompagner votre demande de contestation d’un chèque formulé au nom du Trésor Public. Il doit se conformer aux directives consignées sur votre avis de contravention. Gardez toutefois à l’esprit que votre chèque sera encaissé automatiquement sans restitution. En réalité, même si le retrait de points reste abrogé ou annulé, vous demeurez redevable de l’amende, car titulaire de la carte grise.
Traitement de la contestation du PV à la volée
À cette étape, tout dépend de l’OMP. En principe, selon votre cas, cet organisme public a le droit en toute légalité de :
- refuser votre requête pour motif d’irrecevabilité ;
- abandonner les poursuites ;
- édicter en promulguant une ordonnance pénale ;
- confisquer le tribunal compétent…
Pour maximiser vos chances d’acceptation, vous pouvez louer les services de notre cabinet d’avocats. Nos résultats et les témoignages de nos clients vous démontreront à quel point nous nous battons afin que tout citoyen français jouisse pleinement de ces droits routiers.
Enfin, sachez que vos chances d’éviter irrécusablement le retrait de point restent réelles si bien évidemment vous ne payez pas l’amende exigée. En effet, si vous la soldez, vous admettez l’infraction routière entraînant ce faisant le retrait automatique de points sur votre permis.
Concernant la procédure de contestation du PV à la volée : que retenir ?
La réception d’un procès-verbal à la volée constitue un avis de contravention pour une infraction routière éventuelle à laquelle vous n’avez pas été appelée. Si vous soutenez ne pas être responsable de cette infraction pour une raison ou une autre, vous pouvez lancer une procédure pour contester le PV à la volée à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône.
Pour ce faire, vous devez honorer les délais de contestation et envoyer une requête en exonération à l’Officier du Ministère Public sous 45 jours pour une amende forfaitaire. Et dans un délai de 30 jours si elle est majorée. Dans votre demande de contestation, vous devez préciser que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction. En outre, vous avez légalement le droit de ne pas dénoncer le conducteur.
Dans l’éventualité où votre requête aboutit, vous ne risquez pas de perdre des points sur votre permis de conduire. Cela dit, vous devez vous acquitter de l’amende de l’infraction vu que vous êtes le titulaire légitime de la carte grise.
Le Cabinet SK de Maître Stéphane Kulbastian peut vous accompagner dans la démarche à suivre pour votre dossier. Contactez-le via ce formulaire.
