Le non-paiement d’un horodateur ou le stationnement à un endroit interdit (livraison, parking pour handicapé) constitue une infraction routière. Un agent de police vous notifie cela par un procès-verbal souvent glissé dans le pare-brise de votre véhicule.
En conséquence : vous risquez une suspension de votre paiement et une amende pouvant aller jusqu’à 375 euros. Heureusement, il est possible de contester le PV de stationnement établi par l’agent des forces de l’ordre à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône et ainsi échapper aux diverses sanctions encourues. Étant dans la situation, vous désirez savoir comment vous y prendre pour un dénouement satisfaisant. Me Kulbastian du cabinet d’avocat SK vous renseigne sur la procédure complète à suivre pour contester un PV de stationnement.
Quels arguments peuvent être invoqués pour contester un PV de stationnement ?
Lorsque vous souhaitez enclencher une procédure de contestation de PV de stationnement, la première chose à faire est de réunir les arguments pouvant invalider l’avis. En d’autres termes, vous devez justifier en quoi les faits qui vous sont reprochés ne sont pas légalement fondés. En effet, il existe plusieurs arguments pouvant servir à vous disculper lors de la réception d’un PV de stationnement.
Évoquer un vice de forme
Il est possible de contester la forme d’un PV en cas de manquement d’une mention obligatoire. Il s’agit notamment du numéro d’identification et du nom de l’officier verbalisateur, de la date, de l’heure et du lieu.
Toutefois, l’officier peut se réserver de renseigner son nom en se limitant uniquement à son numéro d’identification. Il en est de même pour les textes visés par la qualification de la contravention qui ne sont pas à reproduire obligatoirement dans l’acte de verbalisation. Vous ne pouvez donc pas envisager une contestation si les vices de forme énumérés se limitent à ces cas-là.
Cependant, vous pouvez contester un PV lorsque le lieu, la date et l’heure de l’infraction ne sont pas expressément mentionnés. Pareil lorsque le numéro matricule y figurant ne correspond pas à celui de votre véhicule. Dans le dernier cas, vous devez joindre la photocopie de votre carte grise à la lettre de contestation.
Exploiter une panne de l’horodateur
Si l’horodateur était en panne au moment de votre stationnement, vous pouvez vous servir de cette faille pour contester le PV de stationnement établi à votre encontre, que ce soit à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône. Pour cela, il vous revient surtout d’en apporter la preuve, notamment par témoignage. Notez également qu’il est inadmissible d’invoquer le fait que l’horodateur n’est pas compatible à une carte bleue alors que c’est votre seul moyen de paiement pour contester un PV.
Justifier l’usage momentané de l’emplacement de livraison
Si la verbalisation fait suite à un stationnement au niveau d’un emplacement de livraison, vous pouvez le justifier par la présentation de la facture d’un élément encombrant et trop lourd à déplacer. En effet, les emplacements de livraison ne sont pas exclusivement réservés aux professionnels. En tant que particulier, vous avez le droit de vous y arrêter pendant quelques minutes pour charger ou décharger un bagage.
Exploiter l’absence de motivation de l’arrêté municipal
Normalement, une ville doit justifier, par arrêté municipal, la décision du paiement des stationnements. En l’absence de cette dernière, une contestation du PV peut être envisagée, sauf qu’il faudrait obligatoirement que ce dernier ait été dressé uniquement pour stationnement non payé. Pour avoir l’arrêté de stationnement payant, vous pouvez en effectuer la demande auprès de la mairie ou vous déplacer pour le consulter sur place.
Par ailleurs, peu importe la pertinence de l’argument que vous comptez déployer pour contester le PV de stationnement, il est crucial de prouver le bien-fondé de vos allégations en joignant des éléments de fait comme :
- des témoignages ;
- des clichés photographiques ;
- et tout autre élément de preuve.
Formuler son recours à l’intention de l’officier du ministère public
Maintenant que vous possédez un argument fiable et palpable pour motiver vos prétentions, il est temps d’entrer dans la procédure proprement dite. Celle-ci se traduit par une demande d’exonération par lettre recommandée et accusé de réception adressée au service verbalisateur mentionné sur le PV. Il faut savoir que la lettre est un requiem qui réfute expressément le mauvais stationnement qu’on vous reproche en vous appuyant sur tel ou tel argument. Cela peut donc nécessiter l’appui d’un professionnel du droit de la facture de Me Sébastian Kulbastian. Spécialiste du droit routier, il saura user des différentes failles pour protéger pleinement vos intérêts.
La demande d’exonération motivée est ensuite transmise au ministère public qui décide de la suite à donner.
Ici, trois cas de figure sont généralement observés :
- le ministère public est convaincu par vos arguments et le PV fait l’objet d’un classement sans suite. Vous n’encourez alors aucun risque d’amendement ou de punition ;
- le ministère public considère que votre recours n’est pas recevable en raison du fait que vous n’avez pas respecté certaines règles de contestation. C’est le cas quand vous oubliez d’accompagner la lettre de l’original du PV ;
- enfin, le ministère public renvoie l’affaire devant le juge de proximité habilité pour les contraventions des quatre premières classes. Dans ce cas, vous allez être convoqué et entendu sur votre contestation.
En outre, il convient de noter que le recours de contestation d’un PV de stationnement doit être adressé aux autorités compétentes dans un délai de 45 jours à partir du jour de la réception de l’avis ou de l’interpellation. Ce délai est de 30 jours en cas d’amende majorée.
Quelles sont les différentes infractions liées au stationnement ?
C’est l’article R 417 du Code de la route qui énonce les différentes infractions liées au stationnement. Il s’agit des cas de figure où vous pouvez être verbalisé en raison de l’immobilisation incommode et illégale de votre véhicule.
Un stationnement dangereux
Le stationnement dangereux qualifie toute forme de stationnement d’un véhicule dans des conditions de visibilité insuffisantes. Cela peut être :
- à proximité d’une intersection ou d’un virage ;
- à proximité du sommet d’une côte ;
- à proximité d’un passage à niveau (cf. l’article R 417-9 du Code de la route).
Un stationnement gênant
D’après les articles 417-10 et 417-11 du Code de la route, un stationnement est gênant lorsque ce dernier occupe :
- les trottoirs, les paysages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
- les voies vertes, les pistes cyclables et les bordures de bandes cyclables ;
- les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules du transport public de voyageurs, des taxis ;
- la proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation ;
- les ponts, les passages souterrains, les tunnels ; etc.
Un stationnement abusif
Le Code de la route qualifie par stationnement abusif « le stationnement interrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêtée de l’autorité investie du pouvoir public ».
Quelles sont les différentes sanctions applicables aux infractions de stationnement ?
Les peines encourues après une verbalisation de stationnement varient selon la nature de l’infraction.
Pour un stationnement dangereux
Qualifié d’une contravention de 4e classe, le propriétaire verbalisé pour le stationnement dangereux risque :
- la mise en fourrière de son véhicule ;
- une amende allant de 90 à 375 euros ;
- le retrait de 3 points sur son permis de conduire ;
- La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.
Pour un stationnement gênant
Selon les cas, le stationnement gênant est une contravention de 2e classe entraînant :
- la mise en fourrière du véhicule ;
- une amende allant de 22 à 75 euros.
Pour un stationnement abusif
Il s’agit d’une contravention de 2e classe exposant le propriétaire verbalisé aux mêmes sanctions que celles précédemment énumérées.
Comme vous pouvez le remarquer, le mauvais stationnement est une contravention exposant le propriétaire verbalisé à des sanctions allant jusqu’à la confiscation de son permis. Ainsi, contester un PV de stationnement se révèle l’unique moyen pour éviter le retrait des points sur son permis et le paiement de l’amende. Afin que cela aboutisse, il est fortement recommandé de solliciter l’expertise d’un professionnel du droit routier.
Contester un PV de stationnement : sollicitez l’accompagnement de Me Sébastien Kulbastian
Verbalisé pour avoir mal garé votre véhicule, vous voulez entreprendre une procédure de contestation ? Mais vous ne savez pas par où commencer ? Prenez contact avec Me Kulbastian du cabinet d’avocat SK pour éviter la suspension de votre permis de conduire.
Fort de plusieurs années d’exercice dans le domaine du droit routier, le juriste vous assistera dans toute la procédure de contestation. De la recherche d’arguments solides et de preuves tangibles pour contester le PV et obtenir gain de cause auprès du ministère public, le professionnel vous assistera de bout en bout dans la procédure. Aussi, il s’appliquera à rédiger une lettre de demande d’exonération qui réponde aux encadrements administratifs afin d’éviter tout risque de rejet de votre recours.
En effet, par l’intervention du spécialiste, de nombreux particuliers verbalisés pour des infractions routières ont obtenu l’abandon des poursuites judiciaires à leur encontre. Alors, peu importe votre situation, le juriste est prêt à s’engager pour vous apporter son expertise juridique.
