La procédure de divorce fait référence à l’ensemble des démarches et formalités juridiques que doivent suivre les époux en vue de l’obtention de la dissolution d’un mariage de leur vivant. Elle varie selon que le type de séparation envisagé soit à l’amiable ou non. Dans tous les cas, le recours à un avocat est indispensable pour le respect des intérêts de chaque partie. Maître Kulbastian, avocat spécialisé en droit de la famille, vous entretient sur la meilleure procédure de divorce que l’on soit à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône.

Quelle est la procédure à suivre dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?

Pour rappel, la procédure de divorce varie selon le type de divorce envisagé par les conjoints. Et en principe, il n’existe pas de meilleure procédure qui soit adaptée à tous les cas. Par contre, selon chaque situation, il existe une procédure de divorce qu’on peut suivre pour préserver ses intérêts et ceux de ses enfants.

Pour ce qui est du divorce par consentement mutuel, la procédure est assurément la plus simple. Encore appelé « divorce sans juge » – puisque la saisine d’un juge n’est pas du tout nécessaire —, il suppose que les conjoints s’accordent entre eux non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses conséquences. A savoir : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de pension alimentaire, partage des biens et montant de la prestation compensatoire.

Les époux constatent leur accord sur les modalités de divorce dans une convention, assistés par leurs avocats. La convention est rédigée par ces derniers, et chaque partie dispose de 15 jours de réflexion avant la signature. Elle est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire où elle acquiert sa force exécutoire. C’est à compter du jour de ce dépôt que le divorce est entériné.

Pour ce genre de procédure, et depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge aux affaires familiales n’intervient plus, sauf dans les cas de figure où :

  • un enfant du couple, mis au courant sur son droit à être écouté par le juge des affaires, le demande,
  • l’un des époux est un majeur vulnérable faisant l’objet d’une mesure de protection.

En résumé, le divorce à l’amiable est réservé aux époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences qu’il peut entraîner. La procédure dure généralement entre 3 et 6 mois et coûte entre 1 500 et 3 000 euros TTC par époux.

Le divorce conflictuel : quelles sont les démarches à observer ?

Vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre conjoint sur la dissolution de votre mariage civil ou les effets que cela entraînera ? Cela implique clairement qu’un divorce à l’amiable n’est pas le bienvenu. Mais tout n’est pas fini : une procédure de divorce conflictuel peut être enclenchée. À l’inverse du premier cas, ceci fait intervenir le juge aux affaires familiales et inclut des audiences durant lesquelles chaque partie défend ses intérêts.

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À ce niveau, 3 différents cas de figure s’observent, avec pour conséquence la variation des démarches et des formalités juridiques.

Il s’agit entre autres de :

  • divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
  • divorce pour faute.

Quelle est la meilleure procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Ici, les époux sont bien d’accord sur le principe du divorce, sauf qu’ils sont à couteaux tirés en ce qui concerne les conséquences que cela va entraîner. La procédure débute par une assignation ou une requête conjointe (ou individuelle) de rupture de mariage. Pour ce faire, vous devez obligatoirement solliciter l’accompagnement d’un avocat.

Maître Kulbastian du cabinet d’avocat SK peut évidemment être votre allié de confiance à cet effet, si vous vivez à Marseille et dans ou ailleurs dans les Bouches-du-Rhône. Accoutumé aux faits de divorce, il a notamment fait respecter les intérêts de nombreux de ses clients lors des procès de divorce.

Son expertise vous sera utile lors de la rédaction de l’acte de demande de divorce qui doit contenir : le lieu, le jour et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesure provisoires (AOMP), la proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux, etc. À ce document, doit s’ajouter le procès-verbal de l’acceptation qui indique votre accord sur le divorce sans prise en compte des raisons ni des conséquences. Il est irrévocable.

Toute la procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage dure entre 6 et 18 mois. Chacun des époux doit être représenté devant le juge aux affaires familiales par un avocat. Il faudra prévoir entre 4 800 et 6 000 euros TTC pour ce qui est des charges.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure est envisageable dans la mesure où les deux conjoints vivent séparés depuis au moins 1 an, et sous certaines conditions. Pour qu’elle aboutisse, l’assignation ou la requête de divorce adressée aux juges aux affaires familiales (JAF) doit être appuyée par des éléments de preuve.

Ainsi, il faut obligatoirement prouver que la vie commune a cessé et que la cohabitation n’existe plus ni sur le plan matériel (logement) ni sur celui affectif (absence de relation intime). Les preuves à apporter peuvent inclure un contrat de bail différent, des factures de gaz et d’électricité, un constat de commissaire de justice, etc. Toutefois, dans le cas où les conjoints formulent conjointement une demande de divorce, l’apport d’une preuve n’est plus nécessaire.

Une fois la demande formulée et déposée, la suite de la procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales. Elle se décline en trois étapes :

  • une première audience durant laquelle des mesures provisoires sont prises ;
  • la mise en état du dossier ;
  • le procès du divorce devant le juge.

Il s’ensuit, à une date ultérieure à celui du procès où les conjoints ont été représentés par leurs avocats respectifs, la décision finale du JAF qui entérine le divorce.

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La procédure à suivre en cas de divorce pour faute

Ce type de divorce conflictuel permet de faire constater par le JAF, l’existence d’une violation flagrante ou d’un manquement aux devoirs et obligations conjugaux. En d’autres termes, un époux peut réclamer le divorce pour faute en cas de situation de violation grave ou répétée des obligations du mariage par son conjoint, ce qui rend intolérable la continuité de la vie commune. Il peut s’agir par exemple du harcèlement moral, des manquements à la contribution aux charges familiales, des violences conjugales, etc.

À noter, l’époux qui invoque la faute doit être en mesure de la prouver légalement. C’est justement pourquoi le recours à un avocat expérimenté est indispensable dans ce cas de figure. La constitution de la preuve, l’estimation de leur poids et la manière de les présenter relèvent exclusivement des compétences d’un avocat spécialiste du droit familial. À ce niveau encore, Maître Kulbastian demeure votre interlocuteur privilégié. Il procédera en amont à l’examen des preuves en votre possession pour juger de leur pertinence dans l’aboutissement du procès de divorce.

En Effet, selon la situation en jeu, le JAF peut prononcer un divorce aux torts exclusifs du conjoint en cause ou aux torts partagés. Lorsque vous n’avez enfreint aucune obligation légale et que vous détenez des preuves tangibles accusant votre conjoint, il vous faut solliciter l’appui d’un professionnel du droit pour ne pas avoir à endosser une part des responsabilités. Le conjoint à qui sont reprochés les torts est condamné à verser des dommages et intérêts à l’autre si le divorce lui cause des préjudices moraux ou matériels particulièrement graves.

Il faut remarquer que dans tous les cas de divorces (conflictuel ou à l’amiable), la présence d’un avocat est requise. C’est lui, professionnel du droit assermenté, qui réunira les conditions nécessaires pour la meilleure procédure de divorce à Marseille. L’apport du cabinet d’avocat SK de Me Kulbastian peut vous être utile si vous vivez à Marseille ou ailleurs dans les Bouches-du-Rhône.

Bénéficiez d’une meilleure procédure de divorce en sollicitant l’expertise du cabinet d’avocat SK

Les conséquences qui suivent une sentence de divorce obligent chaque partie engagée dans la procédure à se faire accompagner par un avocat. Qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou conflictuel, la présence de cet expert à vos côtés est un gage de sûreté et de préservation de vos intérêts. Par exemple, le partage des patrimoines, le paiement de pension alimentaire, le droit de garde des enfants peuvent facilement avantager votre conjoint si votre défense n’a pas été préparée et bien assurée.

Maître Kulbastian, avocat et juriste assermenté, sera à même de vous offrir les prestations convenables à votre situation. De la préparation des documents à la mise à jour de l’état civil en passant par l’introduction de la demande auprès du JAF et les audiences successives, il mettra à contribution son savoir-faire et son expertise pour la meilleure procédure de divorce qui soit. Outillé par une panoplie de formations en droit et une riche expérience en tant qu’avocat au barreau de Marseille et de Paris, le professionnel saura défendre vos intérêts en toute transparence et avec probité.

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