Blesser une personne ou pire attenter à sa vie constitue un acte punissable par la loi, sauf à quelques exceptions. Nuire à l’intégrité physique d’un tiers après que ce dernier vous est menacé peut être considéré comme un geste légitime. Dans ce cas, la victime, malgré son geste de riposte violent, n’encourt aucune peine devant la loi. On parle alors de légitime défense, que ce soit à Marseille ou ailleurs dans Les Bouches-du-Rhône.
Ainsi formulé, il est facile de croire que l’irresponsabilité pénale est d’emblée une garantie pour toute personne qui riposte contre l’assaillant. En réalité, toutes les actions de défense ne sont pas légitimes. Autrement dit, il arrive que la victime d’un cambriolage écope de sanctions aussi lourdes qu’un voleur pour avoir violenté ce dernier. Le droit pénal stipule clairement les conditions de validité d’une légitime défense.
Que signifie concrètement une légitime défense ?
Quand la vie d’une personne est mise en danger, la loi considère que celle-ci a le droit de se défendre. Mais dans ce cas, peut-on répondre par la violence à toutes les menaces perçues ? Certainement pas dans un État de droit. Les citoyens ne peuvent se faire justice eux-mêmes. Alors, une victime peut plaider la légitime défense si et seulement si la riposte exécutée constituait l’unique moyen de se préserver d’une menace tangible.
Cette mesure vise à lever les responsabilités pénale et civile de l’agressé, bien que tous les éléments constitutifs de son infraction sur l’assaillant soient évidents. À l’évidence, ce principe de défense pose certaines conditions, qu’il vaut mieux cerner pour éviter un retournement de situation. En effet, le Code pénal dans son article 122-5 décrit clairement tous les critères cumulatifs qui valident la légitimité d’un acte de défense.
Si l’un d’eux venait à manquer, la victime d’une agression peut être poursuivie par loi. Par contre, le respect de toutes les conditions peut justifier le geste et annuler son caractère délictueux. Voici les points qui prouvent ou contestent une irresponsabilité pénale dans une affaire de légitime défense à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône.
Les conditions liées à l’agression
La légitimité d’un acte de défense s’invoque dans un contexte d’agression contre autrui ou contre soi-même. Aussi, il faut remplir les critères suivants :
- une attaque actuelle : une riposte peut être normalisée si elle est immédiate à l’agression. Répondre à un fait antérieur ou passé constitue un acte de vengeance ;
- une assaille réelle : l’existence irrévocable d’un danger soutient la légitimité de l’acte de défense ;
- une agression injustifiée : le caractère injustifié de l’attaque donne à la victime le droit de riposter.
Les conditions liées à la riposte
Au regard de la loi, les trois critères suivants permettent aussi d’établir ou non l’irresponsabilité pénale de la victime.
- Un acte de défense nécessaire : pour fuir le danger, la cible n’a eu d’autre choix que de riposter ;
- Un geste mesuré : il est toléré une réponse proportionnelle à l’agression. Selon le cas, la légitime défense à Marseille peut varier de coups à une mort d’homme. Mais, un homicide n’est pas disculpé dans le cas d’une défense de biens matériels ;
- une défense simultanée : la légitime défense trouve son plein sens lorsque la victime agit immédiatement à l’agression.
Il convient aussi de noter la nuance entre l’état de nécessité et la légitime défense. Bien qu’ils paraissent similaires, les deux mesures s’appliquent à des situations différentes. Dans l’état de détresse ou de nécessité, l’auteur commet également une infraction, mais le caractère délictueux est invalidé.
Contrairement à la légitime défense, l’état de nécessité implique un tiers innocent et aucune agression réelle. À titre d’exemple, on peut prendre le cas d’un conducteur qui quitte la route pour éviter de renverser un piéton, mais il cause quelques dommages matériels durant sa manœuvre.
À qui revient-il de prouver la légitime défense à Marseille ou dans Les Bouches-du-Rhône ?
En principe, c’est à celui qui invoque la légitime défense que revient la charge de preuves. Cependant, il arrive parfois que la victime qui s’est défendue ne puisse justifier son acte ultime. Dans ce cas, la loi peut concéder une présomption de légitime défense. La conjecture fondée sur les indices arrive dans les deux suivants :
- des coups portés ou un homicide commis durant la nuit afin d’empêcher l’agresseur de pénétrer dans la propriété de la victime et probablement d’attenter à la vie des résidents ;
- des coups ou un homicide ont lieu lors d’un cambriolage pendant lequel les assaillants se sont montrés violents.
En matière de légitime défense à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, l’article 427 du Code pénal accorde la liberté d’établir la preuve par tous les moyens, sauf dans les cas exceptionnels. Alors, pour soutenir sa position, la victime peut fournir des témoignages, des extraits de vidéosurveillance, des procès-verbaux, etc. Toutefois, l’agresseur peut montrer qu’il n’y a pas lieu de légitime défense.
Dans cet état présumé, la charge de preuves est donc renversée. Il revient au juge d’écouter les deux parties et de trancher l’affaire suivant son intime conviction. Si la juridiction prononce l’irresponsabilité de la victime, celle-ci s’en sort d’une part sans aucune sanction pénale et d’autre part, elle est exemptée de toute action civile en dommage et intérêts. Pour prouver sa légitime défense, il est recommandé d’engager un avocat de droit pénal.
Comment prouver sa légitime défense devant un tribunal ?
Vous recevez une convocation pour répondre d’un acte délictueux et vous souhaitez invoquer la légitime défense ? L’idéal est de consulter un avocat pénaliste pour veiller à la sauvegarde de vos droits devant un tribunal. Ce professionnel du barreau vous assiste tout au long de la procédure et surtout dans l’établissement et la soumission d’un dossier irréfutable.
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