Quel que soit le type de divorce que les époux ont en vue, certains documents clés doivent être réunis pour son aboutissement. Puisque c’est à partir de ceux-ci que l’avocat va constituer le dossier de divorce qu’il soumettra à l’attention du juge aux affaires familiales ou du notaire. Entre les pièces d’identité des époux, les justificatifs de domicile, les avis d’imposition… les documents pour dossier de divorce sont multiples. Maître Kulbastian du cabinet d’avocat SK vous donne plus de détails sur ces derniers.
Mais avant, il est important de signaler que les documents nécessaires pour constituer un dossier de divorce varient en fonction de la procédure de divorce envisagée (divorce à l’amiable ou conflictuel). De plus, la situation des époux, s’ils ont des enfants, des biens immobiliers ou des dettes en commun, peut également influer sur la nature des documents à fournir.
Quels sont les documents pour un dossier de divorce à l’amiable ?
Rappel utile : une procédure de divorce est qualifiée d’amiable lorsque les conjoints concernés, en plus d’être d’accord sur le principe même du divorce, se sont entendus sur les conséquences que va entraîner leur séparation. Autrement dit, les époux ont trouvé, entre eux, un terrain d’entente sur le partage des biens, la garde des enfants, le versement des pensions alimentaires, etc.
Pour ce genre de procédure encore appelé divorce par constamment mutuel, les documents requis sont :
- copies de pièces d’identité de chaque époux ;
- cartes vitales ;
- actes de naissance des époux (datant de moins de 3 mois) ;
- actes de naissance des enfants (datant de moins de 3 mois) ;
- acte de mariage ;
- livret de famille ;
- contrat de mariage s’il en existe un ;
- dernier avis d’imposition et la dernière déclaration de revenus ;
- 3 derniers bulletins de salaire ;
- justificatif de domicile ;
- justificatif de prêt/crédit ;
- actes de vente/d’achat de biens immobiliers.
Quels sont les documents nécessaires pour une procédure de divorce conflictuel ?
En cas d’échec d’une procédure de divorce à l’amiable, les conjoints ont toujours la possibilité d’enclencher une procédure de divorce conflictuel. Ceci nécessite le passage devant un juge aux affaires familiales (JAF) ainsi que des documents spécifiques.
Pour un divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture de mariage, les pièces nécessaires sont :
- la photocopie du livret de famille et des actes de naissance des deux conjoints ;
- la photocopie de l’acte de mariage datant de moins de trois mois ;
- la copie des actes de naissance des conjoints ;
- la copie du contrat de mariage ;
- la copie des pièces d’identité et des cartes vitales ;
- la copie des trois derniers bulletins de paie des deux conjoints ;
- les avis d’imposition ;
- le bail du logement et les documents par rapport aux biens immobiliers ;
- les factures d’électricité et autres quittances de loyer ;
- les détails des caisses de retraite de chacun des époux ;
- la liste, le montant, le numéro et l’origine des sommes présentes dans les différents comptes, qu’il s’agisse des comptes courants, des Livrets A ou encore des PEL ;
- la liste des donations mutuellement consenties par les époux ;
- les divers contrats relatifs à l’assurance-vie.
Par ailleurs, en fonction de la complexité du cas de divorces, des pièces supplémentaires peuvent être demandées. Votre avocat vous en informe au besoin.
Pourquoi faut-il réunir toutes ces pièces avant de divorcer ?
Les documents pour la constitution du dossier à présenter aux autorités judiciaires ou administratives restent incontournables. Ce sont eux qui, soumis à l’analyse du juge aux affaires familiales (JAF), vont lui permettre de prononcer la sentence de divorce et d’indiquer les conséquences qui en découlent. Le JAF, se référant aux éléments de preuve et aux pièces à conviction réunies par une partie, va déterminer si le divorce pour faute par exemple est aux torts exclusifs de l’autre partie.
Vous pouvez donc remarquer que les documents sont vos premiers éléments de défense. C’est justement pourquoi il est recommandé de solliciter l’appui d’un avocat expérimenté qui saura mettre en valeur les documents réunis en vue de constituer un dossier convaincant.
Que ce soit pour un divorce par consentement mutuel ou conflictuel à Marseille et ailleurs dans les Bouches-du-Rhône, l’expertise de Maître Kulbastian vous sera d’une grande utilité. Non seulement il va vous aider dans la constitution du dossier de divorce, mais il représentera et défendra également vos intérêts lors des procès.
En résumé, les documents pour dossier divorce permettent d’attester l’identité des conjoints et d’offrir à son avocat et au juge une vision globale sur la situation patrimoniale et familiale. Ils permettent également de déterminer la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, le montant de la prestation compensatoire, la répartition des biens, etc.
À quel moment faut-il constituer son dossier de divorce ?
Lorsqu’on entend divorcer d’avec son conjoint, il est recommandé de constituer son dossier le plus tôt possible. Il faut, par exemple, commencer à réunir les pièces indispensables et lancer la demande de celles qui prendront un bout de temps pour être délivrées. Parfois, les formalités administratives sont longues et fastidieuses, ce qui demande d’anticiper. Aujourd’hui, et grâce à la dématérialisation, il est possible de demander et d’obtenir quelques documents pour divorce en ligne. L’accompagnement de votre avocat vous sera utile à cet effet.
Sachez que votre avocat en droit de famille ne peut enclencher la procédure si tous les documents ne sont pas réunis. Aussi, un dossier incomplet remet en cause la validité d’un divorce à l’amiable. Il est donc nécessaire d’être attentif. Prenez surtout le temps de vérifier la validité de certaines pièces, comme les actes de naissance qui doivent être datés de moins de 3 mois.
Si, votre dossier est complet, l’avocat va immédiatement enclencher la procédure de divorce. S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, il va procéder à la rédaction de la convention de divorce et à la négociation de ses termes avec l’autre partie. Une fois signée par les ex-conjoints et leurs avocats, la convention va être enregistrée au rang des minutes d’un notaire.
Si vous optez, par contre, pour une procédure de divorce contentieux, l’avocat s’occupera du dépôt d’une requête conjointe ou assignation au greffe du juge aux affaires familiales. Il s’ensuivra une audience d’orientation organisée devant le JAF en vue de déterminer le calendrier de la procédure. À l’issue des procès où la déposition de chaque partie est échangée, le jugement du divorce est rendu.
Procédure de divorce à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône : faites-vous accompagner par le cabinet d’avocat SK
Toute procédure de divorce implique des démarches juridiques et administratives et des formalités plus ou moins longues. Réunir les documents pour le dossier divorce n’en est qu’une infime partie. Ainsi, l’appui d’un avocat spécialisé en droit de famille maîtrisant les rouages de la procédure et capables de défendre dignement vos intérêts est absolument nécessaire.
Maître Kulbastian du cabinet d’avocat SK est assurément le professionnel du droit à même de vous garantir un accompagnement sur mesure avec une garantie de résultats à Marseille et partout dans les Bouches-du-Rhône. Quel que soit le type de divorce que vous envisagez, l’appui de ce juriste assermenté vous permettra de vous en sortir dignement, vos intérêts protégés.
Doté d’une grande polyvalence et outillé par sa formation, le professionnel mettra tout à contribution pour que se déroule la procédure telle que vous le souhaitez. Avec probité, engagement et dévouement, il défendra votre cas du mieux que possible pour une satisfaction de vos exigences.
En réalité, divorcer, c’est avant tout sauvegarder ses intérêts : obtenir un partage équitable des biens, obtenir la garde des enfants ou un droit de visite tacite, être dédommagé si nécessaire. Mais tout ceci ne peut être possible sans l’implication d’un expert du droit de la famille avec de réelles expériences en la matière.
Avec ses qualifications éprouvées par de nombreuses années d’exercice ainsi que son expertise justifiée par les nombreux procès qu’il a remportés, Maître Sébastien Kulbastian présente le profil parfait pour s’occuper de votre cas de divorce à Marseille. Peu importe la complexité de la situation, il jouera la partie avec vous. Il s’investira dans le processus, notamment, la constitution du dossier de divorce, sa soumission auprès d’un juge et la représentation de vos intérêts durant les procès.
Ainsi, choisir de se faire accompagner par Maître Stéphane Kulbastian du cabinet d’avocat SK pour son divorce, c’est opter pour un partenaire de confiance, à l’écoute de vos besoins, afin de les satisfaire pleinement.
Par ailleurs, il faut souligner que le droit de la famille n’est pas le seul domaine de compétence du cabinet d’avocat SK. Polyvalent, l’expert excelle parfaitement dans d’autres domaines comme le droit pénal, le droit de succession ou le droit routier. Contactez Maître Kulbastian sans attendre.
