Vous souhaitez initier une procédure pour contester un excès de vitesse à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ? Vous avez la possibilité de faire et d’obtenir gain de cause. En effet, l’excès de vitesse est une infraction sanctionnée par une amende dont le montant est fixé en fonction de sa gravité ou par un retrait de points sur le permis de conduire.
Pour éviter de telles déconvenues, il existe des moyens légaux qui vous permettent de contester ces sanctions si vous estimez que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction que l’on vous reproche. Mais comment s’y prendre ? Les éléments de réponse ici avec Maître Stéphane Kulbastian.
Quelles sont les différentes sanctions applicables aux excès de vitesse ?
Les sanctions liées à un excès de vitesse sont classées en cinq groupes.
Les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h
Les sanctions sont fixées en fonction du lieu où l’infraction est commise. Lorsqu’il s’agit d’un excès de vitesse dans une agglomération, vous encourez un retrait de 1 point sur votre permis de conduire. A cela s’ajoute une amende forfaitaire de 135 €. En revanche, lorsque l’infraction a eu lieu hors agglomération, vous risquez un retrait de 1 point sur votre permis de conduire avec une amende qui est de 68 € .
Les excès de vitesse compris entre 20 et 29 km / h
Il convient de souligner que la sanction devient plus sévère lorsque l’excès de vitesse est élevé. A ce titre, lorsque vous voulez enclencher une procédure pour contester un excès de vitesse à Marseille commis entre 20 km/h et 29 km/h, sachez que vous courrez le risque d’avoir une perte de deux points du permis de conduire. L’amende forfaitaire dans ce cas est de 135 € .
L’excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h
Cette contravention est qualifiée de classe 4 et vous serez passible d’un retrait de trois points sur votre permis de conduire. Vous devez aussi souscrire à une amende qui est de 135 € . Cette somme peut être réduite à 90 € si elle est minorée et atteindre les 375 € si elle est majorée.
L’excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h
Ce type de contravention vous pénalise avec une perte de quatre points du permis de conduire accompagné d’une amende forfaitaire de 135 €.
Dans le cas d’espèce, cette sanction peut être assortie de peines complémentaires comme :
- la suspension du permis de conduire pendant trois ans maximum ;
- l’interdiction de conduire certains véhicules ;
- l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h
C’est la contravention la plus grande en matière d’excès de vitesse. Elle donne lieu à des peines principales et à des peines complémentaires. En ce qui concerne les peines principales, il s’agit d’une perte de 6 points du permis de conduire et d’une amende qui ne peut pas dépasser 1 500€.
S’agissant des peines complémentaires, elles peuvent être :
- une suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans,
- une confiscation du véhicule.
- une obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant.
Quels sont les modes de verbalisation de l’excès de vitesse ?
Principalement, il existe deux modes pour verbaliser un excès de vitesse.
La verbalisation par le biais d’un radar automatique
On qualifie un contrôle d’automatique lorsque celui-ci est réalisé par une cabine, un véhicule ou un trépied placé en bord de route. Ici, les forces de l’ordre n’interpellent pas directement le fautif. Ce dernier reçoit plutôt chez lui à l’adresse mentionnée sur la carte grise un avis de contravention. C’est le mode de verbalisation le plus fréquent dans le cadre d’une procédure pour contester un excès de vitesse.
La verbalisation par le biais d’une interpellation faite par les forces de l’ordre
Dans ce cas précis, ce sont les éléments de la police eux-mêmes qui se chargent de l’interpellation du contrevenant. Durant un contrôle, le fautif est identifié par les agents et un procès-verbal lui sera adressé à cet effet. Par ailleurs, si vous voulez contester un excès de vitesse suite à une interpellation opérée par les forces de l’ordre, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialiste en droit routier.
Cela s’explique par le fait que cette contestation ne peut porter que sur un vice de procédure et seul un professionnel peut garantir de meilleurs résultats.
Quelles sont les démarches à mener dans le cadre d’une procédure pour contester un excès de vitesse ?
Pour contester un excès de vitesse avec succès, il faut suivre la procédure requise pour se conformer au délai à respecter.
La procédure de contestation d’un excès de vitesse
Deux options s’offrent au contrevenant. Il peut soit le faire en ligne ou choisir la voie postale.
La contestation en ligne
Pour cette procédure en ligne, le conducteur est tenu de se rendre sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou ANTAI. Ensuite, il devra cliquer sur « Désignation ou contestation ». Il lui sera demandé de remplir un formulaire de contestation. A ce titre, le numéro de l’avis, le nom de famille ou la raison sociale et la date de l’avis de contravention doivent être renseignés.
Pour finir, le contrevenant mentionne sa situation entre les 3 choix disponibles :
- la voiture flashée n’est pas le vôtre ;
- le véhicule flashé a été prêté ou loué ;
- la contestation de la réalité de l’infraction.
Une fois que le formulaire est rempli et envoyé, vous recevez un accusé d’enregistrement et un email de confirmation de la requête déposée.
La contestation par voie postale
Lorsque la contestation porte sur une amende forfaitaire, la contestation est une requête en exonération. Dans ce cas, il faudra que le courrier de contestation soit absolument accompagné de certains documents. Il s’agit du formulaire de requête en exonération et l’original de l’avis de contravention faute de quoi votre requête sera déclarée irrecevable.
En dehors de ces documents, votre requête de contestation doit aussi être accompagnée de la preuve de règlement de la consignation. Le montant de cette dernière correspond à celui de l’amende forfaitaire. Pour finir, votre requête doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’officier du ministère public.
En revanche, s’il s’agit d’une amende majorée, la requête doit être motivée et le contrevenant doit présenter les arguments à l’appui de sa demande.
Le délai pour contester un excès de vitesse
Le délai imparti pour débuter une procédure pour contester un excès de vitesse à Marseille est de 45 jours à compter de la date de réception de l’avis de contravention ou de l’interpellation. Néanmoins, ce délai passe à 30 jours lorsqu’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée.
En ce qui concerne les avis de contravention envoyés à l’étranger, la loi accorde un délai supplémentaire d’un mois calendaire.
Quel résultat espérer suite à la contestation de votre excès de vitesse ?
Après avoir formulé une requête de contestation pour excès de vitesse, attendez-vous à deux types de résultats.
La première réponse est la recevabilité de votre contestation. Dans ce cas, l’Officier du ministère public peut :
- renoncer aux poursuites tout en abordant les modalités pour que la consignation préalablement versée soit remboursée ;
- affecter votre demande à un juge de proximité pour un examen plus profond.
Dans le dernier cas, le juge de proximité est en mesure de prononcer une peine à votre encontre, peine accompagnée d’un retrait de point ou de prononcer une amende sans le retrait de points sur votre permis de conduire ou de carrément prononcer une relaxe.
La seconde réponse est l’irrecevabilité de la contestation. Vous serez informé par courrier. Vous avez la possibilité de saisir le tribunal.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour contester un excès de vitesse ?
En raison de la complexité de la procédure pour contester un excès de vitesse que ce soit à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, il est fortement recommandé de solliciter l’aide d’un avocat spécialiste du droit routier, notamment lorsque la contestation concerne une interpellation faite par les forces de l’ordre. Pour cela, le cabinet SK se met entièrement à votre disposition.
Fort d’une expérience de plus de 10 ans, le cabinet a été amené à traiter plusieurs dossiers d’excès de vitesse et a pu sauver de nombreux permis de conduire. En effet, Maître Stéphane Kulbastian et ses collaborateurs se chargent de vous encourager ou vous dissuader d’initier une procédure de contestation. S’ils pensent qu’une procédure doit être engagée, ils définissent la stratégie et l’argumentaire qu’il faut pour qu’elle aboutisse.
Cela leur permet d’obtenir votre relaxe ou, à défaut de vices de procédure, la possibilité de récupérer votre droit de conduire dans les meilleurs délais. Le cabinet SK possède un savoir-faire unique en matière de contrôle de la procédure et pourra présenter efficacement votre dossier au juge. En sollicitant ce spécialiste, vous augmentez les chances que votre procédure pour contester l’excès de vitesse connaisse une issue favorable, que ce soit à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône.
