Êtes-vous confronté à des démarches administratives ou à des refus de visa dans le cadre d’une procédure d’immigration de votre époux ? Avez-vous des enfants que vous souhaitez faire venir en France pour qu’ils vivent à vos côtés ? En tant qu’avocat spécialisé dans le regroupement familial à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, Maître Stéphane Kulbastian, vous guide à chaque étape de votre dossier.
Que vous soyez ressortissant de l’Union européenne ou étranger résidant légalement en France, vous avez le droit de faire venir votre conjoint et vos enfants sur le territoire. Cependant, cette démarche est soumise à plusieurs conditions, qui concernent à la fois le demandeur et les membres de la famille concernés. Le cabinet de Me Kulbastian vous assiste tout au long de la procédure et intervient en cas de litige, notamment en cas de refus de votre demande.
Avocat spécialisé dans le regroupement familial à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône : les conditions liées au demandeur
Pour qu’un étranger puisse engager une procédure de regroupement familial, certaines conditions strictes doivent être respectées. Ces critères visent à garantir que le demandeur est en mesure de subvenir aux besoins de sa famille et de l’accueillir dans des conditions conformes aux normes françaises. Tout d’abord, le demandeur doit être un ressortissant étranger non européen résidant légalement en France depuis au moins 18 mois.
Il doit également disposer d’un titre de séjour d’une durée minimale d’un an, prouvant la régularité de sa situation sur le territoire. Ensuite, les revenus du demandeur doivent atteindre au moins le montant net mensuel du SMIC, voire être supérieurs dans le cas d’une famille nombreuse. Toutefois, des exceptions existent.
Ne sont pas soumis à cette obligation de ressources les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Cette condition ne s’applique pas non plus aux étrangers âgés de plus de 65 ans, résidant en France depuis plus de 25 ans et mariés depuis au moins 10 ans. Il est également important de noter que seules les ressources des 12 mois précédant la demande sont prises en compte.
Les prestations sociales, comme le RSA ou les allocations familiales, ne sont pas intégrées dans le calcul, sauf pour la prime d’activité, qui peut être partiellement prise en considération. Une autre condition essentielle concerne le logement. Le demandeur doit pouvoir accueillir sa famille dans un logement décent, respectant les normes de salubrité en vigueur. La taille minimale de ce logement varie en fonction du nombre de personnes à héberger et de la zone géographique où il se trouve.
Des critères précis déterminent ces normes, et il est recommandé de vérifier la classification de sa ville pour s’assurer de la conformité. En tant qu’avocat spécialisé dans le regroupement familial à Marseille, Me Kulbastian vous accompagne dans la vérification de votre éligibilité en analysant vos ressources, votre logement et votre titre de séjour.
Avocat en regroupement familial dans les Bouches-du-Rhône : les conditions à remplir les membres de la famille du demandeur
Seules certaines catégories de membres de la famille peuvent rejoindre le demandeur en France. En règle générale, cette procédure concerne le conjoint du demandeur et leurs enfants mineurs. Par dérogation, les enfants mineurs du conjoint peuvent aussi être inclus, à condition de respecter des critères spécifiques. La première exigence fondamentale est que les membres de la famille doivent résider hors de France au moment de la demande (l’article L. 411-6, 3o du CESEDA).
Une exception existe toutefois pour les étrangers déjà présents sur le territoire français, qu’ils soient en situation régulière ou non, grâce à une procédure spécifique sur place. Cette démarche nécessite impérativement l’accompagnement de Me Kulbastian, avocat spécialisé dans le regroupement familial à Marseille pour maximiser les chances de succès.
Ensuite, tous les membres de la famille concernés par la procédure doivent obligatoirement se soumettre à une visite médicale. Celle-ci vise à détecter d’éventuelles maladies présentant un risque pour la santé publique, conformément aux exigences sanitaires françaises. De même, la procédure exige que la famille arrive en France dans son ensemble.
Le regroupement familial partiel est strictement interdit, sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant justifie une dérogation. Cette restriction garantit l’unité familiale, qui est au cœur de cette démarche. Le cabinet d’avocat SK vous assiste dans l’évaluation des conditions à remplir par votre époux et ou vos enfants. En cas de situation particulière, comme un regroupement familial sur place, il défend vos intérêts pour obtenir une issue favorable à votre demande.
Avocat spécialisé dans le regroupement familial à Marseille pour vous aider à déposer la demande
La demande de regroupement familial doit être déposée auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Pour cela, vous devez adresser votre dossier à la direction territoriale de l’OFII correspondant à votre lieu de résidence. Le processus commence par le remplissage du formulaire CERFA n° 11436*05, accompagné des pièces justificatives requises.
Ce dossier doit comporter des documents prouvant votre éligibilité, notamment des justificatifs de :
- revenus ;
- logement ;
- titre de séjour, etc.
L’exactitude et la complétude des informations fournies sont essentielles pour éviter les retards dans le traitement de votre demande. Cependant, bien que cet organisme examine les éléments fournis, la décision finale d’acceptation ou de refus appartient à la préfecture de votre département.
C’est souvent à ce stade que des difficultés peuvent survenir, en raison des critères d’évaluation appliqués par le préfet. Maître Stéphane Kulbastian vous aide à constituer un dossier solide, en veillant à ce que tous les documents nécessaires soient inclus. Avocat en regroupement familial dans les Bouches-du-Rhône, il s’assure que les formulaires soient correctement remplis pour éviter tout rejet administratif.
Avocat en regroupement familial dans les Bouches-du-Rhône pour mieux comprendre les délais liés aux demandes
Chaque année, de nombreuses familles se retrouvent confrontées à des délais interminables dans le traitement de leurs demandes de regroupement familial. Malgré des dossiers complets et conformes aux exigences légales, les réponses tardent, plongeant les familles dans une attente stressante et souvent injustifiée. Cette situation appelle à des solutions juridiques pour faire valoir le droit au regroupement familial des demandeurs.
Selon l’article R434-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une fois le dossier complet déposé, la préfecture dispose d’un délai légal de six mois pour rendre sa décision. Ce délai débute dès que l’OFII délivre une attestation de dépôt confirmant la réception du dossier. Passé ce délai, une absence de réponse est considérée comme un refus implicite, ouvrant la voie à des recours gracieux, hiérarchique et contentieux.
En pratique, les délais d’instruction sont souvent bien plus longs. Confrontées à un manque chronique de moyens humains et matériels, les préfectures accumulent les dossiers non traités. Cette saturation, parfois perçue comme intentionnelle, prolonge l’attente des familles. Pourtant, la loi impose à l’administration de respecter le délai de six mois, sous peine d’encourir des actions en justice.
Si la préfecture dépasse ce délai sans fournir de réponse, il est possible d’intenter un recours pour contester ce rejet implicite. Une action judiciaire permet alors de faire valoir vos droits et d’obtenir une décision favorable, à condition que votre dossier remplisse toutes les conditions requises.
Le cabinet de Me Stéphane Kulbastian vous aide à gérer les délais de votre demande en surveillant son avancement auprès des autorités compétentes. En cas de dépassement injustifié du délai légal, il vous conseille sur les démarches à entreprendre et engage, si nécessaire, une procédure devant le tribunal administratif pour accélérer le traitement.
Avocat spécialisé dans le regroupement familial à Marseille en cas d’absence de réponse ou de refus
Lorsque six mois se sont écoulés depuis le dépôt de votre demande de regroupement familial auprès de l’OFII sans réponse de la préfecture, la loi considère cela comme un refus implicite. À ce stade, vous avez le droit de demander au préfet les motifs de ce refus. Cette demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Suite à la réception de la lettre, le préfet dispose d’un mois pour répondre. Cependant, dans la majorité des cas, aucune réponse n’est apportée. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif pour contester ce refus implicite. Bien que cette procédure soit efficace, elle est souvent longue : le jugement d’un recours classique peut prendre jusqu’à dix mois, prolongeant encore l’attente des familles.
Pour pallier cette lenteur, il est possible d’introduire un référé-suspension, une procédure d’urgence qui permet d’accélérer le traitement de votre dossier. Cette démarche vise à démontrer au tribunal que votre situation est prioritaire, notamment en raison de la durée de séparation avec votre conjoint ou vos enfants ou encore des impacts émotionnels comme l’anxiété.
Si elle est bien argumentée, cette stratégie peut conduire à une résolution du litige en seulement quelques semaines, réduisant ainsi considérablement les délais habituels de 18 à 36 mois. Si le droit au regroupement familial vous est finalement accordé, la préfecture peut être condamnée à vous rembourser une partie ou la totalité des honoraires de votre avocat en droit de la famille.
Maître Stéphane Kulbastian vous assiste dans toutes les étapes du recours juridique, de la rédaction du courrier au préfet à l’introduction d’une action devant le juge administratif. En tant qu’avocat en regroupement familial à Marseille, il met en place une stratégie efficace, y compris le recours à un référé-suspension, pour accélérer la résolution de votre situation.
