Vous avez reçu un courrier recommandé, notifiant une amende en raison de votre récente infraction pénale ou routière ? Cette sentence survient sans comparution devant une instance judiciaire ? Alors, vous souhaitez vous opposer à ce jugement simplifié ? Faites appel à Maître Stéphane Kulbastian, votre avocat pour une ordonnance pénale à Marseille, afin de bénéficier d’un accompagnement complet.
Peu importe le type d’infraction commis, vous avez le droit de vous faire entendre. Le cabinet SK se rend disponible pour réintroduire votre dossier en justice et assurer votre défense. Me Kulbastian mettra tout en œuvre pour obtenir une relaxe. Ainsi, vous serez exempté de régler l’amende. En cas d’aléa judiciaire, votre avocat plaidera une réduction de peine.
Avocat pour une ordonnance pénale à Marseille : applications et effets du jugement simplifié
Prévue dans les articles R 41-3 à R 41-11 et R 42 à R 48 du Code pénal, l’ordonnance pénale permet de traiter les affaires simples et de faible gravité. Elle est possible en l’absence d’une procédure de citation directe devant un tribunal et s’adresse à un prévenu majeur. Dans cette procédure judiciaire, l’accusé subit un jugement rapide, sans débat et sans la représentation par un avocat.
L’ordonnance pénale est présentée comme une alternative au jugement, donc une manière d’éviter le procès. Cependant, il existe d’autres alternatives qu’il est utile de bien distinguer du jugement par ordonnance. Par exemple, la composition pénale permet également de juger rapidement un prévenu qui reconnaît sa culpabilité.
L’autre alternative est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Elle constitue une forme plus accélérée de l’ordonnance pénale. Mais, à la différence de cette dernière, le procureur ou le juge vous entend avant de prononcer son jugement. Vous pourrez même bénéficier de l’assistance de votre avocat pour une composition pénale et obligatoirement pour une CRPC.
L’ordonnance pénale s’applique souvent dans les cas d’infractions routières. En réalité, dans le traitement judiciaire des infractions, elle convient à toutes les contraventions, avec sous sans récidive. Quant aux délits, seuls ceux traités en audience à juge unique sont concernés par cette procédure. Par contre, aucune infraction criminelle ne peut être jugée par l’ordonnance pénale. Ainsi, l’on peut subir un jugement simplifié dans les cas suivants :
- le délit de fuite ;
- le vol ou le recel ;
- la vente à sauvette ;
- l’excès de vitesse ;
- le non- paiement de pension alimentaire ;
- l’injure ou la diffamation par tout moyen de publication ;
- la conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de stupéfiants ;
- le refus d’obtempérer ou de se soumettre aux contrôles de la police ou de la gendarmerie, etc.
Les conséquences d’une ordonnance pénale sont fonction des faits reprochés. Le juge du tribunal de police ou le président du tribunal correctionnel peut vous imposer jusqu’à 1500 euros d’amende pour les contraventions ou jusqu’à 5000 euros pour les délits. En cas d’infraction du Code de la route, vous risquez également un retrait maximal de 6 points sur votre permis de conduire. Toutefois, vous pouvez perdre jusqu’à 8 points si vous cumulez les infractions.
Aussi, le juge peut vous interdire de conduire pour une durée variable, allant de 1 à 3 ans selon la gravité des actes. En outre, un jugement par ordonnance peut vous inscrire au casier judiciaire. Pour le prévenu, l’ordonnance pénale semble une procédure arbitraire qui le condamne sans lui laisser l’occasion de se défendre.
Avocat pour une ordonnance pénale à Marseille : exécution du jugement
Vous êtes destinataire d’une ordonnance pénale ? Sachez que vous pouvez faire opposition à cette proposition de peine et bénéficier alors d’un procès. Toutefois, si vous acceptez le jugement simplifié, les sanctions seront appliquées. Vous pouvez consulter votre avocat afin qu’il vous renseigne sur l’exécution de la décision du juge.
Qu’il s’agisse d’un tribunal de police ou un tribunal correctionnel, les règles sont les mêmes. Le paiement de l’amende a lieu auprès du comptable des finances publiques. Vous pourrez bénéficier d’une réduction de 20 % si vous réglez dans le délai d’un mois après le courrier recommandé ou la notification verbale.
En l’absence du paiement après quatre semaines, le Trésor public vous adressera un commandement de payer suivant une nouvelle échéance. Si vous ne respectez pas ce nouveau délai, vous pourrez voir saisir vos biens. Me Kulbastian vous fournit toutes les explications nécessaires afin que vous agissiez à temps.
En apparence, l’alternative au jugement peut paraître ce qu’il y a de plus simple, mais détrompez-vous ! Elle peut induire des conséquences lourdes et durables. Plutôt que d’attendre de subir la loi, donnez-vous la chance de bénéficier d’un procès équitable, assisté par votre avocat pour une ordonnance pénale à Marseille. L’accompagnement du cabinet SK vous offre de meilleures chances de minimiser voire annuler les sanctions à votre encontre.
Avocat pour une ordonnance pénale à Marseille : former l’opposition au jugement
Selon que l’infraction est un délit ou une contravention, la démarche d’opposition s’opère différemment. Pour cela, vous avez besoin de l’assistance d’un avocat pour une ordonnance pénale à Marseille. En sa qualité de juriste spécialisé en droit pénal, Me Kulbastian vous aide à former l’opposition au jugement simplifié dans les délais impartis.
Par exemple, pour les contraventions, la procédure vise le tribunal de police et doit s’effectuer dans les 30 jours après l’envoi du courrier recommandé au prévenu. Mais, si vous étiez convoqué au tribunal pour prendre connaissance de la sanction, le délai compte à partir de la date de la notification verbale par le procureur de la République. En cas d’ordonnance pénale délictuelle, Me Kulbastian s’adresse au tribunal correctionnel avant 45 jours.
Au cabinet SK, nous prenons le temps de bien vous expliquer les enjeux de la contestation de l’ordonnance pénale. En fait, en formant une opposition, l’affaire, peu importe la nature de l’infraction, sera rejugée selon une procédure ordinaire. Il y aura donc une audience à laquelle seront conviées les parties concernées.
Pour vous offrir la meilleure défense possible, Me Kulbastian explore différentes pistes pour contester le jugement simplifié. Du haut de ses années d’expérience dans les droits routier et pénal, votre avocat spécialisé passe au peigne fin votre dossier judiciaire. Il recherche ainsi les vices de procédure présents dans la citation afin de décrédibiliser la partie plaignante devant la juridiction.
Si vous souhaitez réfuter votre culpabilité, votre avocat pour une ordonnance pénale à Marseille peut effectivement contester les faits. Mais, dans cette démarche, il faut au préalable vous montrer transparent sur toute cette affaire avec votre défenseur. Puisqu’il est votre représentant légal devant la loi, Maître Kulbastian est tenu par le secret professionnel et s’engage à prendre toutes les diligences nécessaires pour sauver vos intérêts.
Dans cette approche de contestation de la réalité des faits qu’on vous reproche, votre avocat vous aide à organiser, puis à soumettre au tribunal les éléments factuels qui vous innocentent. Cette méthode de contestation se révèle adaptée et efficace dans divers contextes. À titre d’exemple, Maître Kulbastian peut s’appuyer sur l’erreur de fait dans une infraction du Code de la route. Il suffit de prouver que vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits.
La défense fondée sur l’erreur de droit consiste à montrer que les faits reprochés diffèrent de la qualification juridique retenue contre vous. Autrement dit, si la partie plaignante vous accuse de recel de documents administratifs, cet argument est valable seulement en cas de document authentique. Le cas échéant, votre avocat montre qu’il s’agit plutôt d’usage de faux. Les charges retenues contre vous s’annulent puisque l’objet du procès est infondé.
Avocat pour une ordonnance pénale à Marseille : plaider pour un allégement des peines
À noter que de toutes les stratégies qui soutiennent l’opposition, celle qui consiste à vous innocenter comporte particulièrement des risques. Il peut arriver que le réexamen de l’affaire par un tribunal aboutisse à une condamnation plus lourde que celle proposée plus tôt dans le cadre du jugement par ordonnance.
Mais, soyez rassuré en sollicitant le cabinet SK pour conduire le débat contradictoire devant une nouvelle audience. Me Kulbastian évalue les risques liés aux différentes voies de contestation et choisit la meilleure stratégie pour faire valoir l’opposition. D’ailleurs, quand il devient impossible d’annuler les sanctions, l’objectif du recours consiste en une réduction de la sanction.
Votre avocat pour une ordonnance pénale à Marseille sait comment user de votre situation personnelle pour conduire un plaidoyer convaincant. Par exemple, en matière d’infraction routière dont il est difficile de faire annuler la contravention, Me Kulbastian peut mettre en avant le casier judiciaire vierge de son client, la nécessité du permis pour le travail, etc. Ainsi, vous pourrez bénéficier d’une diminution du temps d’interdiction de conduire.
La contestation du jugement simplifié peut aussi impliquer une réduction de l’amende. Pour ce faire, le cabinet SK porte à la connaissance du tribunal les documents qui montrent vos limitations financières. Enfin, votre avocat peut également plaider pour demander au juge d’exclure votre inscription au casier judiciaire.
