Vous cherchez à faire effacer par la justice les bulletins de votre casier judiciaire faisant état de vos condamnations ? Vous envisagez de faire appel à un expert en droit pénal pour vous guider dans ces démarches ? Maître Stéphane Kulbastian, avocat pour effacement du casier judiciaire à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, vous accompagne dans la procédure. La consultation de vos antécédents judiciaires peut parfois compromettre vos opportunités professionnelles.
Pour favoriser la réinsertion sociale, le législateur a institué un mécanisme permettant la suppression de ces mentions pénales. Pour ce faire, il est nécessaire de soumettre une requête au procureur de la République près du Tribunal compétent ayant prononcé la condamnation. En cas de multiples inscriptions, il faut formuler la demande auprès du procureur de la République près du Tribunal ayant rendu la dernière décision. Contactez Me Kulbastian pour cette procédure.
Comprendre l’importance d’un casier judiciaire avec Me Kulbastian : avocat pour effacement du casier judiciaire dans les Bouches-du-Rhône
Un casier judiciaire est un registre administratif qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il est en quelque sorte le reflet de l’historique légal d’un individu. Constitué au fur et à mesure des infractions pénales commises par le condamné, il consigne précieusement les décisions judiciaires prononcées à son encontre.
Souvent désigné comme le « passé judiciaire » d’un individu, il contient une compilation détaillée des infractions commises, ainsi que les peines qui lui ont été infligées par les tribunaux. Dès lors, il représente une sorte de carte d’identité judiciaire, qui offre une vue d’ensemble des transgressions légales d’un individu.
Que ce soit pour des délits mineurs, des infractions graves ou des crimes, toutes les condamnations y sont consignées, offrant ainsi une vue complète de l’histoire pénale d’une personne. La consultation du casier judiciaire est un élément clé dans de nombreuses procédures judiciaires.
Les autorités judiciaires se réfèrent souvent à ce document administratif pour évaluer le profil pénal d’un individu, dans le cadre d’une enquête criminelle, d’une procédure de recours en appel ou d’une demande de libération conditionnelle. De plus, le casier judiciaire peut être consulté lors de la sélection de jurés pour un procès.
Cependant, son impact ne se limite pas au domaine judiciaire. En effet, le casier judiciaire joue également un rôle significatif dans de nombreuses démarches de la vie quotidienne. Les antécédents judiciaires d’un individu peuvent être requis lors de demandes d’emploi, de demandes de visa ou même d’admission dans certaines institutions éducatives. Cette pratique vise à évaluer le niveau de risque associé à un individu et à prendre des décisions en conséquence.
Le casier judiciaire revêt donc une importance considérable dans la société moderne. Il offre non seulement une trace permanente des actes criminels passés d’un individu, mais il influence aussi significativement divers aspects de sa vie. Faites alors à Me Kulbastian, avocat pour effacement du casier judiciaire à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, afin de disposer d’un casier blanc comme neige.
Qui peut consulter votre casier judiciaire : Me Kulbastian, avocat pour effacement du casier judiciaire à Marseille, vous explique tout lors du premier rendez-vous
Un casier judiciaire est composé de trois bulletins.
Le Bulletin n°1 (B1) du casier judiciaire
Le Bulletin n°1 est exclusivement accessible par les autorités judiciaires et est utilisé dans le cadre des procédures pénales. Il contient des informations détaillées sur les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne, y compris les détails sur les infractions commises, les peines infligées, ainsi que les décisions judiciaires relatives à ces condamnations.
Il contient les décisions suivantes :
- condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques) ;
- certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités (par exemple, interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant un certain temps) ;
- jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés ;
- arrêtés d’expulsion du territoire visant les étrangers ;
- condamnations pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République
- peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques) ;
- grâces, commutations de peines ou réductions de peines ;
- décisions de libération conditionnelle ;
- décisions accordant la suspension de peine.
Il est impossible de solliciter l’effacement du bulletin B1 de votre casier judiciaire.
Le Bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire
Le Bulletin n°2 est réservé aux administrations publiques et aux autorités administratives pour certaines démarches administratives, telles que l’embauche dans la fonction publique, l’obtention de certaines licences ou autorisations, etc. Ce bulletin est pertinent, par exemple, lors du recrutement pour des postes dans le secteur public ou des postes liés à la sécurité.
Le bulletin n°2 d’une personne contient toutes les décisions inscrites au bulletin n°1 sauf :
- décisions à l’encontre des mineurs (par exemple un travail d’intérêt général, un placement dans un centre éducatif fermé) ;
- condamnations prononcées pour contraventions (par exemple une amende) ;
- condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine ;
- décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale ;
- condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. À moins qu’un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité ait été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine ;
- arrêtés d’expulsion abrogés ;
- compositions pénales ;
- condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement ;
- condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.
- déclarations d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, sauf pendant la durée des éventuelles interdictions prononcées par le tribunal.
Il est possible de demander l’effacement du Bulletin n°2 de votre casier judiciaire par voie de requête. Il est primordial pour avoir les plus grandes chances de succès d’être assisté par un avocat pénaliste. Maître Kulbastian, avocat pour effacement du casier judiciaire à Marseille, vous accompagnera dans vos démarches en vous apportant toute son expérience en matière de droit pénal.
Le Bulletin n°3 (B3) du casier judiciaire
Le Bulletin de situation n°3 est destiné à la personne concernée et il permet de vérifier l’état actuel de son casier judiciaire. Contrairement aux autres bulletins, il ne peut être délivré qu’à la demande de la personne concernée, et il ne peut pas être utilisé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives. Il comprend le moins d’informations sur vos antécédents judiciaires.
Il contient seulement les condamnations pour les crimes ou délits suivants, lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n°2 :
- condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l’étranger ;
- condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention ;
- certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution (par exemple, déchéance de l’autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle) ;
- mesure de suivi socio-judiciaire et peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Le bulletin B3 est celui que vous pouvez commander sur Internet.
Comment faire effacer les bulletins B2 et B3 : contactez Me Kulbastian, avocat pour effacement du casier judiciaire à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône
Les dispositions des articles 775-1 du Code de procédure pénale en vigueur en France prévoient une procédure spécifique permettant de faire effacer un casier judiciaire par la justice. Selon la loi, la personne condamnée ou son avocat, peut, par voie de requête, solliciter un effacement anticipé des condamnations qui figurent aux bulletins B2 et B3 du casier judiciaire. L’annulation d’une mention au bulletin B2 entraîne automatiquement son effacement du bulletin B3.
Il est nécessaire de rapporter la preuve d’un intérêt légitime à l’effacement et de respecter un délai de six mois suivant la date de condamnation avant d’introduire la requête en effacement du casier judiciaire. En tant qu’avocat spécialisé en droit pénal au barreau de Marseille, Me Kulbastian peut saisir pour vous la juridiction compétente d’une demande d’effacement du casier judiciaire.
Son cabinet se charge de vous assister tout au long de la procédure, et vous aide à compléter utilement votre dossier en vue de l’effacement des bulletins n°1 et n°2. Si les bulletins B2 et B3 sont vierges, la personne n’en demeure pas moins condamnée aux yeux de la justice, qui a toujours accès au bulletin n°1.
Afin que le dossier soit complet, il est indispensable de réunir plusieurs documents dont :
- le jugement de condamnation ;
- un certificat de non-appel, les pièces permettant de justifier de l’exécution de la peine ;
- la preuve du règlement de l’ensemble des amendes mises à la charge du condamné.
Une fois les pièces rassemblées, Me Kulbastian, avocat pour effacement du casier judiciaire dans les Bouches-du-Rhône, rédige une requête et la dépose auprès du procureur de la République.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Si le procureur donne un avis favorable à la requête, le juge peut rendre une décision sans tenir d’audience. Dans ce cas, Me Kulbastian, votre avocat pour faire effacer le casier judiciaire à Marseille, reçoit directement l’ordonnance qui annule les inscriptions au bulletin B2.
En revanche, si le procureur s’oppose à la requête, le juge va convoquer une audience pour permettre un débat contradictoire. Afin de rendre la demande plus attrayante pour le juge du siège qui devra se prononcer, Me Kulbastian vous représente pour démontrer vos difficultés à trouver un emploi en l’absence d’un casier judiciaire vierge.
