Votre proche est détenu provisoirement et vous souhaitez contester cette décision ? Vous êtes à la recherche d’un avocat pour une demande de mise en liberté à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône afin de vous accompagner dans cette procédure ? Ce type de démarche, essentiel pour garantir les droits des détenus, nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit pénal comme Maître Stéphane Kulbastian.
La demande de libération peut être formulée à tout moment pendant la détention provisoire auprès du juge d’instruction, qui transmet aussitôt le dossier au procureur de la République. Entre la constitution du dossier, les délais stricts et la plaidoirie devant le JLD, l’accompagnement de Me Kulbastian est un grand atout. Contactez dès aujourd’hui son cabinet d’avocat SK à Marseille pour obtenir un rendez-vous et engager la procédure dans les meilleurs délais.
Avocat pour formuler une demande de mise en liberté à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône à tout moment de la procédure
L’article 148-1 du Code de procédure pénale prévoit que la mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et à toute phase de la procédure. Cette disposition reflète l’importance de garantir les droits fondamentaux des personnes détenues provisoirement, notamment la présomption d’innocence.
La détention provisoire consiste à incarcérer une personne en attendant son jugement ou sa condamnation. Étant une atteinte aux libertés individuelles, elle est rigoureusement encadrée par les dispositions des articles 143-1 et 144 du Code de procédure pénale. Cette mesure privative de liberté ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue le seul moyen d’atteindre certains objectifs précis, tels qu’énumérés à l’article 144 du Code de procédure pénale :
- préserver des preuves ou indices matériels nécessaires à l’enquête ;
- empêcher toute pression sur les témoins ou victimes ainsi que sur leurs proches ;
- éviter une concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses complices ou coauteurs ;
- protéger la personne mise en examen elle-même ;
- garantir que la personne reste à la disposition de la justice ;
- faire cesser l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
- mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction.
Ainsi, toute personne en attente d’une décision définitive de justice peut solliciter une libération à tout moment lorsque les conditions justifiant la détention ne sont plus d’actualité. Avec l’appui de Me Kulbastian, avocat en matière de demande de mise en liberté à Marseille, vous pouvez engager cette procédure et bénéficier d’une défense adaptée à chaque étape.
Il saura écarter un à un les critères prévus par la loi : risque de fuite, risque de pression sur les victimes, risque de concertation frauduleuse, risque de disparition des preuves, atteinte à l’ordre public, etc. L’accompagnement de son cabinet d’avocats SK est essentiel pour garantir le respect des droits et présenter des arguments solides devant le juge des libertés et de la détention (JLD).
Avocat pour faire une demande de mise en liberté à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône : à qui adresser la requête ?
Pour une affaire faisant l’objet d’une information judiciaire, la demande de mise en liberté doit être adressée au juge d’instruction. Ce dernier est habilité à statuer sur ces demandes tout au long de l’instruction, jusqu’à l’ordonnance de règlement. En cas de refus, il doit rendre une ordonnance de saisine du JLD, qui, à son tour, doit statuer. Si les délais ne sont pas respectés, le détenu peut saisir directement la chambre de l’instruction.
Important : Ni le juge d’instruction ni le JLD ne convoquent d’audience contradictoire pour examiner une demande de mise en liberté. Par conséquent, il est essentiel de présenter une requête détaillée, argumentée et justifiée. En tant qu’avocat en matière de demande de mise en liberté dans les Bouches-du-Rhône, Maître Kulbastian vous aidera à constituer un dossier solide pour maximiser vos chances de succès.
Lorsque la détention provisoire n’intervient pas dans le cadre d’une information judiciaire, la compétence pour examiner la demande de mise en liberté dépend du type de procédure. En matière correctionnelle, la juridiction de jugement saisie (le tribunal correctionnel) se prononce sur la demande, généralement directement à l’audience.
En matière criminelle, la cour d’assises est compétente uniquement si la requête est formulée pendant la session où l’accusé est jugé. Sinon, c’est la chambre de l’instruction qui examine la demande. En cas de pourvoi en cassation, tant que la Cour de cassation n’a pas rendu son arrêt, la juridiction ayant statué en dernier lieu sur l’affaire reste compétente pour examiner la demande.
Si le pourvoi concerne un arrêt de cour d’assises, la chambre de l’instruction est chargée de statuer sur la détention. Quel que soit le cadre de la demande de libération, l’assistance de Maître Stéphane Kulbastian, avocat en droit pénal au barreaux de Marseille est essentielle. Son cabinet juridique saura adapter la stratégie juridique en fonction de votre situation et défendre vos droits devant les juridictions compétentes.
Avocat pour une demande de mise en liberté à Marseille : quelle procédure suivre ?
Lorsqu’une instruction est en cours, la demande de mise en liberté doit être adressée au juge d’instruction. Aucun formalisme n’est imposé. La demande peut être déposée directement auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire via un formulaire. Elle peut aussi être transmise au greffe du juge d’instruction compétent ou par lettre recommandée, lorsque le demandeur ou son avocat se trouve hors du ressort de la juridiction.
Maître Stéphane Kulbastian saura non seulement contester la justification de la détention provisoire, mais aussi mettre en avant des changements de circonstances (article 144 du Code de procédure pénale). Il peut également mettre en avant des éléments comme un état de santé incompatible avec la détention.
L’article 147 du Code de procédure pénale autorise une personne placée en détention provisoire à solliciter, avec l’assistance de son avocat, une mise en liberté pour raison médicale. Cette requête repose sur des critères précis : la pathologie doit être grave, mettre en jeu le pronostic vital ou rendre l’état de santé incompatible avec le maintien en détention.
Pour appuyer cette demande, Me Kulbastian peut prouver l’existence d’une pathologie grave affectant la personne détenue en se basant sur une expertise médicale établie par un médecin agréé. De même, il pourra joindre des pièces justificatives liées au projet de sortie (emploi, formation, hébergement, etc.).
En dehors d’une information judiciaire, la procédure de demande de mise en liberté varie en fonction des juridictions compétentes. Comme pour l’instruction, un formulaire peut être déposé auprès du greffe de la maison d’arrêt dans laquelle est détenue la personne. De même, la demande peut être formalisée par une lettre recommandée ou une déclaration au greffe de la juridiction compétente.
Elle peut également être effectuée par déclaration verbale ou par voie de conclusions lors d’une audience devant la juridiction concernée. Dans tous les cas, il est indispensable de fournir des pièces justificatives solides pour appuyer la requête. En tant qu’avocat en matière de demande de mise en liberté à Marseille, Me Kulbastian prépare ces documents avec soin afin de renforcer votre dossier et faciliter l’examen favorable de votre requête.
Avocat en matière de demande de mise en liberté dans les Bouches-du-Rhône : quelles sont les suites d’une demande ?
Pour les demandes de mise en liberté déposées pendant l’instruction, le juge d’instruction dispose d’un délai de 5 jours pour rendre sa décision. Il peut ordonner la libération du détenu. La personne concernée et son avocat sont informés immédiatement de cette décision. Le juge d’instruction peut aussi transmettre la demande au juge des libertés et de la détention (JLD) en vue d’un rejet motivé sur la base des articles 143-1 et 144 du Code de procédure pénale.
Le délai de 5 jours débute le lendemain de la transmission du dossier au procureur de la République, qui émet également un avis favorable ou défavorable sur la demande. Une fois saisi, le JLD dispose de 3 jours pour statuer à son tour. Il peut ordonner une mise en liberté. Une notification est adressée au détenu et à son avocat, avec possibilité de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec bracelet électronique.
Le JLD peut également rejeter la demande. Le refus, motivé sur les mêmes bases légales, est notifié au détenu ainsi qu’à son avocat. En cas d’acceptation, un délai d’environ quatre heures est requis avant la libération effective, permettant au procureur de la République d’éventuellement engager un référé-détention (article 148-1-1 CPP). En cas de rejet, le détenu peut faire appel dans un délai de 10 jours. La chambre de l’instruction devra statuer dans un délai de 15 jours.
En revanche, lorsque la demande est présentée devant une juridiction de jugement, la décision de mise en liberté est généralement prise à l’issue du délibéré et peut être exécutée immédiatement. Les décisions des tribunaux correctionnels concernant les demandes de mise en liberté sont régies par les délais de droit commun.
Cependant, en cas de refus de mise en liberté après la clôture de l’instruction, le délai pour interjeter appel est de 24 heures, tandis que celui pour se pourvoir en cassation est fixé à 5 jours. Avocat en matière de demande de mise en liberté à Marseille, Me Kulbastian vous assiste à chaque étape de votre procédure, qu’elle soit correctionnelle ou criminelle, pour défendre vos droits avec rigueur et efficacité.
