Consacrée par l’article 222-22 du Code pénal, l’agression sexuelle est une atteinte sexuelle sans pénétration qui peut être commise sur une personne majeure ou un mineur grâce à l’usage de la violence, la menace ou la contrainte. Il s’agit d’un acte délictuel qui porte atteinte aux droits fondamentaux d’une personne et notamment à son intégrité physique et psychologique. Pour cela, il est passible de poursuites et de sanctions pénales.
Mais que faire en tant que victime ou présumé auteur d’une agression sexuelle à Marseille ou dans Les Bouches-du-Rhône ? Pour obtenir réparation du préjudice subi et vous mettre légalement à l’abri ou pour défendre vos droits en tant qu’accusé, il est important de connaître la procédure à suivre.
Quels sont les degrés de gravité d’une infraction d’agression sexuelle à Marseille ou dans Les Bouches-du-Rhône ?
Lorsqu’on fait allusion à l’infraction d’agression sexuelle à Marseille, il existe trois degrés de gravité auxquels l’on peut faire face :
- l’agression sexuelle simple : ce premier type de violence sexuelle renvoie à tout rapport physique de nature sexuelle entre l’auteur des faits et la victime sans le consentement de cette dernière. Ce contact prend en compte les attouchements et la relation sexuelle complète ;
- l’agression sexuelle armée, menace ou infliction de lésions corporelles : dans le cadre de la commission de l’infraction, l’agresseur porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme. Il peut aussi menacer d’infliger des lésions corporelles à la victime ou plusieurs personnes commettent une violence sexuelle sur la même personne ;
- l’agression sexuelle grave : ici, l’agresseur blesse, mutile, défigure ou met la vie de la victime en danger durant l’acte.
Peu importe le degré de gravité, il existe des recours si vous avez été victime d’une agression sexuelle à Marseille ou dans Les Bouches-du-Rhône.
Quels sont les recours possibles pour une victime d’agression sexuelle à Marseille ou dans Les Bouches-du-Rhône pour se faire justice ?
En tant que victime d’une agression sexuelle dans les Bouches-du-Rhône, il existe deux recours pour vous faire justice. Il est possible de porter plainte au criminel mais également au civil.
Le recours juridique au criminel pour une victime d’agression sexuelle
En tant que victime, vous pouvez porter plainte au criminel. Le délai de prescription pénale varie en fonction de la nature de l’infraction et de l’âge de la victime. L’objectif d’un tel recours est de condamner l’agresseur afin de protéger le public. Toutefois, il est important de notifier que lorsqu’il s’agit d’une accusation au criminel, la preuve doit être hors de tout doute raisonnable.
Autrement dit, le juge ou le jury doit être certain que les actes ont été commis. Or, la preuve peut être difficile à démontrer en cas de contact sexuel.
Une fois la culpabilité de l’agresseur est établie, le juge peut émettre diverses sanctions à son encontre à savoir :
- une peine d’emprisonnement de 5 ans lorsque l’agression sexuelle est commise sans facteur aggravant ;
- une peine d’emprisonnement de 7 ans en cas de circonstances aggravantes.
Notons également que le juge peut décider de condamner l’agresseur à des peines complémentaires.
Le recours juridique au civil pour une victime d’agression sexuelle
Après avoir gagné son procès au criminel ou l’avoir perdu, la victime d’une agression sexuelle dans les Bouches-du-Rhône peut décider de poursuivre au civil son agresseur. Dans le cadre de cette procédure, le fardeau de la preuve s’avère moins lourd que du côté criminel. Le but de ce recours juridique est d’obtenir un dédommagement au niveau financier qui sera établi en tenant compte des répercussions provoquées par l’agression et des pertes encourues par la victime.
Que faire en tant que présumé auteur d’agression sexuelle à Marseille ou dans Les Bouches-du-Rhône ?
Lorsque vous êtes considéré comme présumé auteur d’une agression sexuelle à Marseille, il est impératif de faire appel à un avocat ayant une grande expérience dans ce type d’infraction criminelle pour assurer votre défense. En effet, d’après la présomption d’innocence qui est un principe de droit pénal, toute personne suspectée d’avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. Etant accusé d’une agression sexuelle à Marseille, vous devez vous faire accompagner par cet expert afin de faire valoir vos droits.
Comment un avocat spécialiste en droit pénal peut-il m’aider à la suite d’une agression sexuelle ?
Que vous présumé auteur ou victime d’agression sexuelle à Marseille et dans Les Bouches-du-Rhône il est judicieux de vous faire accompagner par un avocat expérimenté en droit pénal. En tant que personne abusée, ce professionnel vous aide à réclamer des dédommagements à l’individu qui vous a causé un préjudice. Pour ce faire, il vous accompagne dans les diverses démarches judiciaires à savoir le dépôt de plainte, l’audience de jugement, etc.
Si vous êtes accusé du délit d’agression sexuelle à Marseille et dans Les Bouches-du-Rhône, ce professionnel procèdera à la vérification de la conduite que l’on vous reproche afin d’être certain qu’elle comporte la nature sexuelle requise pour être qualifiée d’agression sexuelle à Marseille. Aussi, il devra évaluer la force de la preuve incriminante. Il est aussi tenu de faire ressortir les faiblesses dans les témoignages à charge. En cas de plaidoyer de culpabilité, l’avocat détermine s’il peut éviter la prison à son client en suggérant un mode de sentence alternatif au juge.
Faites confiance à Me Stéphane Kulbastian pour défendre vos droits, que vous soyez la partie plaignante ou le mis en cause. Avec plus de 10 ans d’expérience, il est outillé pour vous assister à chaque étape de la procédure tout en veillant sur vos intérêts et votre sécurité. L’objectif du cabinet SK est de vous offrir un service de qualité. Faites-vous assister par Me Stéphane Kulbastian en prenant rendez-vous avec lui du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30.
