L’abus de confiance à Marseille ou dans Les Bouches-du-Rhône est une infraction qui porte atteinte à la propriété d’autrui. Il s’agit de se servir d’un bien ou d’une somme d’argent qui a été remis par une personne sans son autorisation. L’abus de confiance et l’escroquerie sont deux infractions pénales différentes. Réprimés sévèrement par le Code pénal, ces actes illicites peuvent entraîner des dommages et intérêts.
Quels sont les éléments constitutifs de l’abus de confiance ?
L’abus de confiance à Marseille ou dans Les Bouches-du-Rhône est défini par l’article 314-1 du Code pénal. Pour qu’il y ait cette infraction, il faut que certaines conditions soient remplies. Tout d’abord, il doit y avoir une remise d’un bien ou d’une somme d’argent par la victime à une autre personne, en vertu d’un contrat ou d’une obligation. Exemple : un dépôt, un prêt, un mandat, une location, etc.
Ensuite, il faut que la personne qui a reçu le bien ou les fonds ait accepté de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé. Par exemple, il peut s’agir de :
- restituer le bien à l’échéance du contrat ;
- le conserver en bon état ;
- l’utiliser pour un objet précis, etc.
L’auteur de l’infraction doit aussi avoir détourné ou utilisé ce bien ou cette somme à son profit ou au profit d’un tiers, en violation de ses obligations. Il peut, par exemple, s’approprier le bien, le vendre, le détruire, le consommer, etc. Il faut également que la personne ayant remis le bien ou les fonds ait subi un préjudice du fait du détournement ou de l’utilisation frauduleuse. Cela peut être une perte financière.
Quels sont les éléments constitutifs de l’escroquerie ?
L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal. Pour parler de ce délit grave, certaines conditions doivent également être réunies. Il faut qu’il y ait eu tromperie d’une personne par des moyens frauduleux.
Par exemple, il peut s’agir :
- d’une usurpation d’identité ;
- d’une fausse promesse ;
- d’un faux document, etc.
La victime doit avoir remis un bien ou une somme d’argent, fourni un service ou consenti un acte juridique, en raison de la tromperie. Exemple : un paiement, une livraison ou un contrat. Il faut aussi que la personne trompée ait subi un préjudice du fait de la remise du bien ou des fonds ou du service fourni ou de l’acte consenti. Il peut, par exemple, s’agir d’une impossibilité de récupérer le bien.
Quelles sont les sanctions encourues pour abus de confiance à Marseille et dans Les Bouches-du-Rhône ?
L’abus de confiance est puni par l’article 314-1 du Code pénal d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende. Les sanctions encourues pour abus de confiance peuvent être aggravées dans certains cas prévus respectivement par les articles 314-2 et 313-2 du Code pénal. Les peines deviennent graves, notamment si l’auteur est une personne :
- dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ;
- qui exerce une profession soumise à un statut réglementé ou dont l’exercice suppose une autorisation ou une habilitation ;
- qui dirige ou administre une personne morale.
C’est également le cas si le préjudice est supérieur à 50 000 euros ou lorsque le fait est commis en bande organisée. Dans ces situations, les peines peuvent aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amende.
Quels sont les recours possibles en cas d’abus de confiance ?
La victime d’un abus de confiance à Marseille ou dans Les Bouches-du-Rhône peut exercer deux types de recours : civil et pénal. Le premier permet d’obtenir la réparation du préjudice subi par la victime. Cette dernière peut saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander la compensation financière du dommage causé. Elle doit agir dans un délai de cinq ans à compter du jour où elle a eu connaissance du fait générateur du dommage.
Quant au second, il vise à obtenir la sanction de l’auteur de l’abus de confiance. La victime peut déposer une plainte auprès du procureur de la République ou directement auprès du tribunal judiciaire compétent. Elle a également la possibilité de se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice. Elle doit intenter son action en justice dans un délai de six ans à compter du jour où l’infraction a été commise.
En quoi le recours à un avocat pénaliste est utile dans le cas d’un abus de confiance à Marseille ?
Se faire assister par un avocat en droit pénal est utile dans le cas d’un abus de confiance dans Les Bouches-du-Rhône offre plusieurs avantages. Tout d’abord, le professionnel du droit vous aidera à déterminer si les faits que vous dénoncez constituent bien une infraction pénale et à identifier les auteurs ou les complices.
Ensuite, un avocat pénaliste expérimenté vous assistera dans les démarches à effectuer pour :
- porter plainte ;
- recueillir des preuves ;
- demander des dommages et intérêts ;
- obtenir une restitution du bien détourné.
Enfin, il peut vous représenter et vous défendre devant les juridictions compétentes, que vous soyez victime ou mis en cause.
Vous recherchez un professionnel du droit dans Les Bouches-du-Rhône pour assurer votre défense dans le cas d’un abus de confiance à Marseille ? Me Stéphane Kulbastian est l’avocat pénaliste qu’il vous faut dans cette situation. Il dispose d’une solide formation en droit pénal pour conseiller et protéger toute personne dans un litige lié à un abus de confiance dans Les Bouches-du-Rhône.
