En France, la législation encadre le domaine routier et prévoit des sanctions contre tout contrevenant. Par exemple, le dépassement de la limite maximale de vitesse autorisée expose le conducteur à divers paliers de sanctions selon le niveau d’excès observé.

À titre illustratif, ce contenu met la lumière sur les sanctions applicables à l’excès de vitesse entre 30 et 39 km/h, grâce à l’expertise de l’avocat-conseil Stéphane Kulbastian. Mieux, vous y découvrirez comment contester et faire valoir vos droits lorsqu’une telle situation se présente à vous.

Rappel sur la limitation de vitesse selon le code français de la route

La route reste un espace public qu’un conducteur se doit de partager avec d’autres usagers, qu’ils soient à moto, en voiture, en camion, etc. Du coup, dans le but de garantir une bonne circulation et surtout la sécurité de tous les utilisateurs de cet environnement, le législateur a cru bon de mettre en place certaines règles. Ces dernières encadrent la vitesse et s’appliquent selon différents paramètres.

En effet, le kilométrage réglementaire tient compte de 3 facteurs : les conditions normales de circulation, les temps de neige ou de pluie et la visibilité inférieure à 50 m.

Conformément à ces éléments, le conducteur devra observer respectivement comme vitesse sur :

  • autoroute : 130km/h, 110km/h et 50km/h ;
  • voie à double sens avec terre-plein central : 110km/h, 100km/h et 50km/h ;
  • voie à double sens sans terre-plein : 80km/h, 80km/h et 50km/kh ;
  • voie double à sens unique : 90km/h, 80km/h et 50km/h ;
  • voie en agglomération : 50km/h peu importe les conditions.

C’est donc en fonction de ces plafonds que les autorités déterminent le dépassement ainsi que les peines y afférentes.

Quel est le contenu des sanctions applicables à l’excès de vitesse entre 30 et 39 km/h ?

Contravention de 4e catégorie selon l’article R413-14 du Code de la route, le dépassement de vitesse inférieure à 40 km expose le sujet aux peines de :

  • retrait de 3 points du permis de conduire ;
  • 135 euros d’amende forfaitaire ;
  • 90 euros d’amende forfaitaire minorée lorsque le règlement intervient sous la quinzaine ;
  • 375 euros d’amende forfaitaire majorée si le paiement excède 45 jours.

Par ailleurs, en prélude aux sanctions applicables à l’excès de vitesse entre 30 et 39 km/h, l’interpellation peut s’effectuer de deux façons. Chaque cas faisant l’objet d’un argumentaire de défense spécifique. Primo, la verbalisation peut se faire suite au flash d’un radar automatique. Secundo, il peut s’agir d’une sommation provenant des forces de l’ordre.

Sous un autre angle, le type de permis dont dispose le conducteur au moment des faits reste déterminant quant au plaidoyer à élaborer par la défense.

flash plus de 30km h

Focus sur les permis probatoires : cas des jeunes conducteurs

Depuis 2004, le papier rose permettant de disposer définitivement du permis de conduire ne s’obtient plus de la même façon. Lorsque vous réussissez à l’examen final pour la première fois, vous obtenez d’abord le permis probatoire. Ce dernier s’acquiert avec un total de 6 points sur 12. Une façon de contraindre ce type de conducteur à la vigilance.

Selon la méthode d’apprentissage choisie, cette période d’observation peut durer entre 2 et 3 ans. Inutile donc de préciser que ces jeunes chauffeurs doivent s’abstenir de faire l’objet d’une contravention sous peine de réduction des points. Ce qui pourrait conduire à l’invalidation dudit document.

Zoom sur les permis probatoires : cas des anciens conducteurs

L’autre catégorie de conducteurs concernée par le permis probatoire demeure celle regroupant les personnes ayant fait l’objet d’une invalidation ou d’une annulation de leur permis de conduire. À noter que l’invalidation reste une sanction administrative après la perte de l’ensemble des points par le contrevenant. Il dure généralement 6 mois et peut s’étendre à 1 an pour les récidivistes.

L’annulation quant à elle fait suite à une procédure judiciaire et varie entre 3 ans et 10 ans voire à vie selon la gravité des faits reprochés. Contrairement à l’invalidation, l’annulation du permis de conduire s’enregistre dans le casier judiciaire du mis en cause. Une situation qui exige le recours à l’expertise d’un avocat qualifié comme Maître Stéphane Kulbastian pour se forger une défense recevable.

Quid des permis classiques avec réduction de points ?

Lorsqu’il s’agit d’un permis classique ayant perdu un certain nombre de points, les sanctions applicables à l’excès de vitesse entre 30 et 39 km/h peuvent s’avérer un véritable coup de massue. Puisque, comme indiqué ci-dessus, le conducteur s’expose à la perte de 3 points. Ce qui, en plus des amendes, pourrait entraîner l’invalidation de son document s’il ne lui restait que 3 points au préalable.

Faut-il s’empresser de payer l’amende ?

Le praticien de droit routier répond non. Quelle que soit la situation, il est hors de question de procéder au paiement de l’amende puisque cette action déclenche systématiquement la reconnaissance tacite de l’infraction. Il convient d’abord de s’adresser à un professionnel du droit routier pour explorer toutes les possibilités de bénéficier de quelques assouplissements à défaut d’obtenir un non-lieu.

Recours à un avocat : quelles lignes de défense en cas de sanctions pour dépassement de vitesse entre 30 et 39km/h ?

Peu importe la situation du conducteur au moment de l’infraction au Code de la route, il est possible de se tirer d’affaires lorsque vous parvenez à mettre en place une ligne de défense solide. Il suffit pour cela d’opter pour l’assistance d’un juriste spécialiste du droit routier de la trempe de l’avocat-conseil Kulbastian.

Grâce à une telle expertise, vous saurez faire valoir vos droits afin de mettre toutes les chances de votre côté pour une résolution en votre faveur. Il existe à cet effet plusieurs lignes de défense à votre actif lorsque vous optez pour l’accompagnement d’un avocat.

Le recours en contestation de l’infraction en cas de flash par un radar

Pour vous défendre, l’avocat-conseil peut choisir la contestation de l’identité du conducteur comme argumentaire de défense. En pratique, l’homme de droit exige du ministère public les preuves attestant qu’il s’agit de son client à la conduite au moment des faits.

Dans la majorité des cas, cette ligne de défense porte ses fruits parce que les radars photographient généralement l’arrière du véhicule, notamment la plaque d’immatriculation. Cette insuffisance du dispositif offre donc à la défense une bonne occasion de se soustraire aux sanctions applicables à l’excès de vitesse entre 30 et 39 km/h.
Mieux, la loi n’oblige nullement le mis en cause à dénoncer le présumé conducteur. Elle permet plutôt à la défense d’obtenir les clichés photographiques du radar auprès du Centre Automatisé de constatation des infractions routières.

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Notamment au niveau du service photographie via une demande comportant les pièces telles que :

  • copie de la contravention ;
  • copie de la pièce d’identité dotée d’une photo ;
  • copie de la carte grise du véhicule ;
  • une enveloppe au format 22,5×32,5 cm.

Par ailleurs, il est utile de préciser que ladite demande ne suspend pas les différents délais prévus par la loi pour agir. Ils sont de 45 jours à compter de la date d’envoi de la contravention (à ne pas confondre avec la date de réception) et 30 jours à compter de la notification de l’amende majorée.

Requête en nullité du PV en cas d’interpellation par la police ou la gendarmerie

Lorsque la contravention fait suite à une interpellation par les forces de l’ordre, le praticien du droit routier peut adresser au ministère public une requête. Cette dernière peut solliciter une exonération ou se révéler une réclamation motivée. Peu importe son contenu, cette requête vise à demander la nullité de la contravention et par ricochet l’annulation de l’amende et le maintien des points.

En guise d’argument, l’avocat spécialiste du droit routier peut soulever un vice de procédure quant à :

  • l’imprécision des circonstances, du lieu et de la date de l’infraction ;
  • l’absence de test du cinémomètre : ici, il peut être également évoqué, le défaut aussi bien d’homologation que de conformité de l’utilisation avec la notice descriptive ;
  • l’inobservance des mentions obligatoires.

La liste n’étant pas exhaustive, l’expertise d’un praticien chevronné comme Maître Stéphane Kulbastian vous permettra de relever rapidement les vices cachés de votre dossier.

Sur qui s’appuyer pour monter une ligne de défense solide ?

Il est possible de remettre en cause les sanctions applicables à l’excès de vitesse entre 30 et 39 km/h lorsque vous disposez d’une ligne de défense solide. Sauf qu’une telle performance demeure l’apanage des spécialistes du droit routier à l’instar de l’avocat-conseil Kulbastian.

Fort d’une expérience de plus d’une dizaine d’années dans la pratique du droit routier où il dispose d’une compétence avérée, il a permis à des centaines de mis en cause de bénéficier d’une nullité du PV de contravention et d’éviter les sanctions. Il exerce notamment à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône.

Juriste émérite titulaire de deux masters, l’un en droit public et l’autre en contentieux public, il jouit d’une excellente réputation auprès de ses pairs. Vous faites l’objet d’une interpellation pour excès de vitesse dans l’ordre de 30 à 39km/h ? Contactez le cabinet d’avocat SK.

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