Procédure de liquidation judiciaire à Marseille : faites-vous accompagner par le cabinet d’avocat SK

Vous êtes confronté à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de votre entreprise dans la cité phocéenne ? Recourez à un avocat en liquidation judiciaire à Marseille de la poigne de Me Stéphane Kulbastian. Son cabinet d’avocat SK vous réserve la meilleure assistance.

Avec près de dix ans d’expérience dans l’accompagnement des entreprises pendant les procédures de liquidation judiciaire, c’est la solution idéale pour votre société. Surmontez facilement les différentes étapes de ce processus assez délicat grâce au tact et à l’expertise avérée en droit des sociétés de Maîtr Kulbastian.

Quand parle-t-on de liquidation judiciaire d’une entreprise ?

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Il arrive parfois que des entreprises rencontrent des difficultés pour honorer leurs créances par insuffisance de la trésorerie disponible : on parle de cessation de paiement. Dans ce cas, on assiste d’abord dans la mesure du possible à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans le but de leur offrir une seconde vie. C’est alors en cas d’impossibilité de redressement de l’activité de la société que s’ouvre une procédure de liquidation financière.

Il s’agit d’une procédure collective dans laquelle on place les entreprises vérifiant les deux conditions suivantes : cessation de paiements et redressement judiciaire impossible. Elles mettront fin à leur fonctionnement et leurs biens seront mis en vente pour payer leurs créanciers. La liquidation judiciaire concerne les sociétés, les micro-entrepreneurs, les biens professionnels du patrimoine des entrepreneurs individuels et le patrimoine affecté à la profession des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Pour les petites entreprises, on parle plutôt de liquidation judiciaire simplifiée.

L’ouverture de la procédure s’opère aussitôt que le tribunal de commerce ou judiciaire constate l’impossibilité de redresser les activités de l’entreprise ou l’issue défavorable d’un éventuel redressement entamé. Elle fait suite à la demande de la structure concernée après le signalement de son état dans les 45 jours qui suivent la survenue de la cessation de paiement.

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    Comment faire une demande de liquidation judiciaire ?

    Le processus se décline en plusieurs étapes et dépend du type d’activité exercée. En cas de difficulté, sollicitez le cabinet d’avocat expert en liquidation judiciaire à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône de Me Kulbastian.
    En chef d’entreprise, vous faites la demande de liquidation judiciaire au tribunal compétent dans votre secteur d’activité. Autrement, confiez-la aux soins du cabinet d’avocat SK. Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, adressez-vous au tribunal de commerce. Les personnes physiques ou morales non commerçantes se tourneront vers le tribunal judiciaire.

    La demande s’effectue par remplissage et dépôt du formulaire n° 10530 auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu de l’entreprise ou de son siège social. Elle s’accompagne d’un certain nombre de documents variables en fonction de l’activité exercée d’où l’utilité de s’appuyer sur un avocat spécialiste des procédures de liquidation judiciaire à Marseille pour prévenir tout rejet éventuel.

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    Notez qu’en absence de procédure de conciliation en cours, la demande de liquidation judiciaire peut provenir d’un de vos créanciers ou du procureur de la République. L’autorité étudie le dossier et vérifie sa validité. Lorsque tout est en règle, elle prononce l’ouverture de la procédure et en nomme les intervenants : un juge-commissaire et un liquidateur.

    Pour un entrepreneur individuel, on apprécie son éligibilité aussi bien à la liquidation judiciaire qu’à une procédure de surendettement. Il s’ensuit l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prenant en compte les dettes professionnelles et personnelles de celui-ci.

    Quelles sont les conséquences d’une

    liquidation judiciaire ?

    À la suite du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation, plusieurs événements se succèdent :

    • la cessation d’activité de l’entreprise (on note parfois une autorisation de poursuite des activités) ;
    • la rupture des contrats de travail qui lient les salariés à l’entreprise ;
    • l’arrêt des poursuites individuelles qui inclut toute action en justice ciblant l’entreprise pour défaut de paiement ;
    • l’arrêt du cours des majorations et intérêts (sauf ceux des prêts datant de plus d’un an) ;
    • le règlement immédiat des dettes : tous les créanciers devront déclarer leurs créances dans un délai de deux mois au liquidateur à compter de la date de publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement d’ouverture.
    En ce qui concerne la rupture des contrats, elle s’opère par licenciement économique mis en œuvre par le liquidateur en étroite collaboration avec le CSE (comité social et économique) s’il existe. En effet, le CSE de l’entreprise choisit un représentant parmi les salariés. Ce dernier vérifiera les créances émanant des contrats de travail et supervisera leurs reversements. Elles sont couvertes par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).

    La rupture est effective dans un délai de 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ou à compter de la date d’expiration de l’autorisation de poursuite d’activité si elle existe. Dans le cas de la mise en place d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) par le liquidateur, on considère plutôt un délai de 21 jours. Le PSE intervient pour éviter ou réduire au maximum les licenciements pour raison économique.

    Son établissement requiert une validation et une homologation de son contenu par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte). Cette dernière dispose d’un délai de 4 jours à partir de la date de l’ultime réunion du CSE pour se prononcer.

    Les témoignages clients

    Pourquoi recourir à un avocat en liquidation judiciaire à Marseille ?

    Les compétences d’un avocat demeurent très utiles pour mener à bien une procédure de liquidation judiciaire. Le cabinet d’avocat expert en liquidation judiciaire à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône de Me Stéphane Kulbastian est le choix idéal dans la cité phocéenne.

    Avec toute son expérience et son savoir-faire reconnu dans ce domaine, il s’assurera du respect de chaque délai. Votre déclaration de cessation d’état se fera donc dans les temps, permettant la soumission de la demande de liquidation judiciaire. Tous les documents administratifs nécessaires à la constitution de votre dossier sont mis à jour pour prévenir toute irrecevabilité.

    Vu les multiples conséquences et les formalités qu’inclut cette procédure collective, le cabinet d’avocat SK vous apportera toute son expertise afin que tout se déroule dans les meilleures conditions. Me Stéphane Kulbastian vous évitera les difficultés éventuelles du processus et fera la lumière sur tous vos points d’ombre.
    En somme, facilitez-vous la vie avec le cabinet d’avocat expert en liquidation judiciaire à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. Le cabinet d’avocat SK se trouve au 74 rue Paradis 13006 Marseille. Prenez rendez-vous en remplissant ce formulaire contact.

    Autres démarches pour lesquelles l’on peut bénéficier de l’accompagnement de Me Kulbastian

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